Situation de l'exécution du programme de réforme

La plupart des mesures identifiées au plan d'action exigent avant leur mise en œuvre des études préalables de faisabilité ou d'éclairage. L'activité essentielle a été la conduite de ces études dont l'état d'exécution est présentée ci-après.

a) Assistance financière de l'Etat pour 80 milliards de F CFA de 2000 à 2002.

b) Etude pour la création d'une société cotonnière privée en zone OHVN.

Il s'agit de mener une expérience pilote de privatisation dans une zone restreinte, avant la privatisation de l'ensemble de la CMDT, prévue en 2005. La première phase de l'étude a abouti à l'identification :

- de la zone d'intervention de la nouvelle société cotonnière :zone OHVN actuelle et région CMDT de Kita ;
- des actifs à céder à la nouvelle société cotonnière : les usines d'égrenage de Ouélessébougou, Bamako et Kita et les autres actifs qui leur sont liés.

Après la deuxième phase de l'étude, l'appel d'offres a été lancé le 30 septembre 2002 et trois dossiers d'éligibilité ont été présentés. Les offres techniques ont été ouvertes le 10/12/02 et les offres financières le 06 février 2003 et le rapport est soumis aux autorités.

c) Etude d'un mécanisme de détermination du prix du coton graine aux producteurs.

Il s'agit de mettre en place un mécanisme qui lie les prix aux producteurs (du coton graine) au prix de la fibre sur le marché mondial et aux prix pratiqués dans la sous région. Le rapport final de l'étude a été déposé le 18 février 2002. C'est en application du mécanisme que les prix aux producteurs pour la campagne 2002/2003 ont été fixés, le 10 mai 2002, comme suit :

- 1er choix : 180 F CFA/kg ;
- 2ème choix : 155 F CFA/kg;
- 3ème choix : 125 F CFA/kg.

L'arrêté interministériel N°02/1445/MDRE-MEF-MICT portant adoption du mécanisme et création et fonctionnement de la Commission d'application du mécanisme a été signé le 05 juillet 2002. La commission cédera plus tard ses prérogatives à l'interprofession qui sera mise en place. En attendant, elle doit commencer les activités portant sur la mise en place d'un fonds des stabilisation au niveau des producteurs.

La commission a également commencé ses travaux pour fixer les prix pour la campagne 2003-2004.

d) Etude sur le crédit aux producteurs

Cette étude propose le renforcement des capacités des producteurs aux plans juridique, financier et technique avant le transfert de la fonction approvisionnement en intrants. Le rapport final propose un délai de 2 - 3 ans et une étude complémentaire est envisagée pour un transfert rapide.

e) Etude sur l'organisation future du conseil agricole

Une nouvelle organisation de l'encadrement agricole a été proposé par le Consultant (SOFRECO). Elle sera d'abord testée avant application. La DNAMR a élaboré un manuel de procédure pour le test de transfert et ce programme démarrera cette année 2003.

f) Appui pour le renforcement des capacités des producteurs

Les besoins d'appui identifiés par le Consultant (AGROTEC) seront pris en charge dans les projets et programmes en cours 'PASAOP, PASE, PDRIK, PACCEM, PNIR…).

g) Etude socio-économique sur l'impact de la crise de la filière coton

Pour atténuer l'effet de la crise le Consultant (AGROTEC) a proposé une série de mesures qui s'exécutent en transversale dans les projets et programmes en cours.

h) Etude sur la mise en place d'un fonds de calamité

L'étude recense plusieurs préalables à la mise en place d'un fonds de calamité, parmi lesquelles la nécessaire bonne organisation des producteurs eux-mêmes.

i) Etude sur l'expertise et l'évaluation des immobilisations corporelles et des stocks de la CMDT.

Le rapport final de cette étude a été déposée le 07 février 2003.

j) Etude sur le recentrage de la CMDT autour des activités liées au système coton

Le plan de désengagement de la CMDT des missions de service public a été adopté par le Gouvernement le 30 avril 2002 et une commission a été mise en place auprès du Ministre chargé de l'Agriculture pour sa mise en œuvre. Les dispositions appropriées ont été prises au plan budgétaire pour la prise en charge par leurs nouveaux titulaires des fonctions abandonnées par la CMDT.

Les études sur la nouvelle organisation du conseil agricole, sur le crédit agricole en zone cotonnière et sur le renforcement des capacités des producteurs sont achevées et le rapport final de chacun de ces études est disponible. Il s'agit à présent de passer à la mise en œuvre des propositions retenues et les Directions Nationales ont été déjà responsabilisées et les dispositions ont été prise ou sont entrain d' être prises.

Concernant l'aspect rationalisation des effectifs, les études relatives à l'audit du personnel et au plan social ont été réalisées et le plan social a été négocié. reste la mise en œuvre du plan social.

k) Appui à la finalisation du plan de redressement financier de la CMDT.

Le Consultant a déposé des rapports d'étape en juin et octobre 2001 et en mai 2002. Le plan de redressement sera finalisé en début 2003 lorsque les perspectives seront claires en ce qui concerne la cession des actifs et le recentrage. Il tiendra aussi compte des conclusions de l'étude sur les immobilisations et stocks.

l) Conseil assistance dans la privatisation de HUICOMA

L'Etat détient 96,13% du capital de HUICOMA. Il a décidé, en application de sa politique économique de ramener sa part dans le capital à un maximum de 12%. L'appel d'offres pour l'acquisition de ces actions de l'Etat a été lancé le 06 décembre 2002.

m) Etude sur les étapes et les options de la libéralisation du secteur coton

Cette étude est une des plus importantes car c'est en se basant sur ces conclusions que le Gouvernement arrêtera le plan de libéralisation qui sera notamment appliqué à l'occasion de la privatisation de la CMDT.

L'étude a démarré le 30 juillet 2002. Le rapport provisoire a été discuté par le comité de pilotage le 20 novembre 2002 et le rapport final a été déposé.

L'étude a considéré la création de la nouvelle société cotonnière de l'Ouest (NSCO) comme une constante et a fait des propositions concernant le reste de la CMDT. Pour l'ensemble de la CMDT, les trois options de privatisation sont les suivantes :
Les enjeux actuels peuvent être ainsi présentés :

Option 1 :

Maintien d'une CMDT recentrée et privatise, coexistant avec la NSCO.

Option 2 : Existence de trois ou quatre opérateurs (sociétés cotonnières privées) dont la NSCO, avec pour chacun l'exclusivité de l'achat du coton graine dans sa zone.

Variante 1 : Existence de quatre opérateurs (sociétés cotonnières privées) dont la NSCO, avec pour chacun l'exclusivité de l'achat du coton graine dans sa zone :

- Centre regroupant les usines de Fana, Dioïla et Ségou avec une capacité d'égrenage de 106.000 tonnes par an (région CMDT de Fana).
- Sud regroupant les usines de Kignan, Sikasso 1 et 2 Koumantou, Bougouni 1 et 2 représentant une capacité d'égrenage de 285.000 tonnes par an (régions CMDT de Sikasso et Bougouni) ;
- Est regroupant les usines de Koutiala 1, 2, 3 et 4, Kimparana et Karangana, représentant une capacité d'engrenage de 190.000 tonnes (régions CMDT de Koutiala et San).
- Ouest regroupant les usines de Ouélessébougou, Bamako et Kita.

Variante 2 : Existence de trois opérateurs (sociétés cotonnières privées) dont la NSCO, avec pour chacune l'exclusivité de l'achat du coton graine dans sa zone :

- Centre Est regroupant les usines du Centre et de l'Est avec une capacité d'égrenage de 296.000 tonnes par an (région CMDT de Fana, San et Koutiala) ;
- Sud regroupant les usines de Kignan, Sikasso 1 et 2 Koumantou, Bougouni 1 et 2 représentant une capacité d'égrenage de 285.000 tonnes par an (région CMDT de Sikasso et Bougouni) ;
- Ouest regroupant les usines de Ouélessébougou, Bamako et Kita

Option 3 :

Existence de plusieurs opérateurs (sociétés cotonnières privées) dont la NSCO sans affectation de zone.

La rapport final de l'étude a été déposé le 17 février 2003 auparavant, le rapport provisoire a été discuté par le comité de pilotage des études le 20 novembre 2002.

Dans le rapport et comme le lui demandent les termes de référence, le Consultant analyse les options et propose la variante n°2 de l'option n°2 en se basant sur les arguments suivants :

L'option n°1, la CMDT recentrée et privatisée est à écarter puisqu'elle risque d'aboutir tout simplement à la cession de la CMDT à DAGRIS. En effet, cet autre actionnaire aura droit de préemption pour les actions que l'Etat va mettre en vente : 40% du capital car la part de l'Etat doit passer de 60% à 20%. Et à cause de l'importance des montants concernes, DAGRIS pourrait ne pas rencontrer beaucoup de concurrence ni de la part des producteurs, ni de la part d'autres partenaires stratégiques.

L'option n°3 est aussi à écarter à cause du fait que sans garantie de l'approvisionnement des usines en coton graine au moins au départ, peu d'investisseurs sérieux seront intéressés. Et en tout état de cause, la formule pourrait être difficile à gérer tant elle sera conflictuelle.

Le risque de conflit sur les pénétrations de zones réservées existe aussi avec l'option n°2 quoique bien moindre. C'est donc essentiellement pour minimiser ce risque que le choix du Consultant porte sur la variante n°2 de l'option n°2 qui comporte moins de sociétés. Dans l'option n°2, le risque de dominance par DAGRIS pourrait être évité en lui réservant, selon une formule à trouver une des zones. Les unités à acquérir étant de bien moindres importance que dans l'option n°1, la concurrence devrait être plus importante.

Le comité de pilotage des études s'est réuni sur le rapport provisoire de l'étude le 20 novembre 2002. Il a, à l'unanimité moins la voix de la CMDT adhéré à l'option n°2. Une des positions les plus tranchées à cette rencontre est celle des représentants des producteurs. Ils ont en effet, non seulement indiqué clairement leur préférence pour la variante n°1 de l'option n°2 (existence de quatre opérateurs dont la NSCO, avec pour chacune l'exclusivité de l'achat du coton graine dans sa zone) mais en plus, ils ont fait des propositions pour les mesures d'accompagnement : approvisionnement en intrants, classement du coton graine, prix aux producteurs, etc. Les représentants des producteurs ont expliqué que quand il ya plus de sociétés il y a certes une augmentation du risque de " cannibalisme " : mais celle-ci est plus que compensée par l'avantage d'une plus grande proximité entre les producteurs et les dirigeants des sociétés.