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I. OBJET :
Le présent rapport de présentation a pour
objet de soumettre à l'approbation du Conseil des Ministres
le projet de loi d'orientation agricole du Mali.
II. EXPOSE DES MOTIFS:
L'économie du Mali repose essentiellement sur le secteur
rural, qui occupe près de 80% de la population active
et contribue en moyenne pour 40 à 45% au PIB (1994-2000),
avec un taux de croissance moyen de 3,6% par an.
Depuis l'Indépendance, le Mali a élaboré
plusieurs plans, programmes et schémas directeurs dont
la vocation était assurément de sortir l'Agriculture
de la situation dans laquelle elle se trouve. Au nombre des acquis
l'on peut citer :
Au plan institutionnel:
- Restructuration des services du Ministère du Développement
Rural ;
- Désengagement de l'Etat et transfert de compétences
;
- Elaboration et adoption de la Politique de l'environnement
et des Stratégies sous sectorielles ;
- Elaboration ou relecture de nombreux textes législatifs
et réglementaires ;
- Renforcement des capacités du réseau des Chambres
d'Agriculture.
Au plan des productions Agricoles :
- Amélioration de la sécurité alimentaire
;
- Augmentation de la production de coton ;
- Dynamisation du secteur fruitier et maraîcher ;
- Reconstitution des cheptels de bovins, ovins et caprins ;
- Acquisition de nombreuses expériences de gestion des
ressources naturelles ;
- Acquisition de nombreuses expériences de gestion des
terroirs villageois.
Malgré ces acquis le constat est le suivant :
- des résultats mitigés et bien en deçà
des attentes ;
- un déficit persistant en productions céréalières
;
- un flux important d'importations en produits alimentaires ;
- un secteur de la transformation artisanale et industrielle
peu développé ;
- un faible accès des populations aux services socio-économiques
de base ;
- une pauvreté rurale endémique ;
- des disparités intra et inter régionales importantes
;
- une dégradation accentuée des ressources naturelles
et l'avancée du désert ;
- des écosystèmes fragilisés ;
- une dépendance persistante de l'agriculture aux aléas
climatiques ;
- une croissance démographique galopante.
Certes, beaucoup d'efforts ont été déployés
mais ils n'ont guère eu les impacts attendus qui étaient
d'une part, de faire de l'agriculture le pilier de l'économie
nationale et d'autre part, de réduire la pauvreté
notamment en milieu rural.
Le monde rural reste toujours exposé à la
précarité dans un environnement économique
international contraignant.
Cette situation, qui est loin d'être une fatalité,
interpelle fortement l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi le
Président de la République, dans une approche volontariste,
entend moderniser l'agriculture et en faire le moteur de l'économie
nationale.
A cette fin, il a proposé l'élaboration d'une Loi
d'Orientation Agricole à travers une approche participative
et holistique en vue de prendre en compte les préoccupations
de l'ensemble des acteurs.
La Loi d'Orientation Agricole constituera le socle de la
politique générale de développement agricole
du Mali pour l'horizon 2025 dans l'optique des actes édictés
par les Etats Généraux du Monde Rural de 1991,
de l'option de la décentralisation et des autres grandes
orientations de politique de développement économique
et social du pays.
Elle traduira la volonté commune de l'ensemble des
partenaires du secteur développement rural (Etat, Collectivités
Territoriales, Producteurs, Société civile, Partenaires
au développement) de passer d'une Agriculture de subsistance
à une Agriculture intensive et diversifiée, capable
de satisfaire les besoins croissants du pays, et tournée
vers la conquête des marchés sous-régionaux
et internationaux.
La Loi d'orientation Agricole embrassera non seulement
les activités Agricoles au sens large du terme mais également
toutes celles situées en amont et en aval et qui conditionnent
la performance de l'Agriculture (recherche, financement, transformation,
transport, commercialisation etc.).
Par ailleurs, elle englobe tous les sous secteur du monde
rural dont notamment l'agriculture, l'élevage, la Pêche
et la foresterie. Sa démarche d'élaboration en
plus de la participation des acteurs du secteur Agricole, a impliqué
tous les départements ministériels parties au processus
à travers le Comité Technique Nationale institué
par Décret n°04-562/P-RM du 1er décembre 2004.
(Tableau des réunions et concertations en annexe).
Elle consacre un document normatif et par conséquent
contraignant à la différence des documents antérieurs
(Plans, Programmes, Schémas directeurs…) qui avaient
un caractère purement indicatif.
La Loi d'Orientation Agricole constitue la référence
qui oblige l'ensemble des acteurs du monde rural. En dépit
de son caractère ordinaire, elle est une " Loi Cadre
" c'est-à-dire une loi qui constitue le point de
convergence d'autres lois dont l'objet est de la mettre en œuvre.
Au cas où ces lois particulières n'existent pas,
il faudra les prendre, et si elles existent, il conviendra d'en
envisager leur relecture afin de les rendre compatibles avec
la future Loi d'Orientation Agricole.
La Loi d'Orientation Agricole prend en compte les politiques
d'intégration sous-régionale et régionale
au niveau de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
et de la Communauté Economique Des Etats d'Afrique de
l'Ouest, et la vision agricole du Nouveau Partenariat pour le
Développement de l'Afrique ainsi que les engagements dans
le cadre des Conventions internationales et des accords commerciaux
bi latéraux et multilatéraux (Union Européenne
/Afrique Caraïbes Pacifique, AGOA, Organisation Mondiale
du Commerce).
III. DISPOSITIFS DU TEXTE :
La Loi d'Orientation Agricole est composée de :
- 7 Titres ;
- 38 chapitres ;
- 205 articles.
" Le titre I est relatif aux dispositions générales
et comprend trois (3) chapitres portant sur les définitions,
les principes et les objectifs.
" Le titre II traite de la place et du rôle
du système Agricole et comprend neuf (9) chapitres portant
sur :
- les exploitations et les exploitants Agricoles ;
- les Organisations Professionnelles Agricoles ;
- les Chambres d'agriculture ;
- les autres organismes personnalisés à vocation
Agricole ;
- le rôle de l'Etat ;
- les Collectivités Territoriales ;
- les organisations de la société civile à
vocation Agricole ;
- les prestataires privés de services Agricoles ;
- la promotion de l'équité sociale.
" Le titre III se rapporte à la souveraineté
alimentaire et des risques et est composé de quatre (4)
chapitres traitant de :
- la souveraineté alimentaire du pays ;
- la gestion et la prévention des risques majeurs et des
calamités Agricoles;
- la santé publique vétérinaire, de la protection
zoo sanitaire et phytosanitaire;
- de la réhabilitation des zones désertiques.
" Le titre IV traite des facteurs de production et
est composé de huit (8) chapitres relatifs à :
- l'aménagement du territoire et de la gestion des ressources
naturelles ;
- le foncier Agricole;
- la maîtrise de l'eau;
- l'Enseignement Agricole et de la Formation Professionnelle
Agricole;
- la Recherche et le Conseil Agricole;
- le financement de l'Agriculture;
- les intrants et équipements Agricoles ;
- les infrastructures à vocation Agricole.
" Le titre V traitant des productions et des marchés
comprend huit (8) chapitres relatifs aux :
- productions végétales ;
- productions animales;
- productions halieutiques;
- ressources et productions forestières et fauniques;
- valorisation des productions;
- qualité et labellisation des produits Agricoles;
- organisation des filières Agricoles;
- marchés.
" Le titre VI relatif au mécanisme d'actualisation
de suivi et d'évaluation et comprend trois (3) chapitres
portant sur :
- le Conseil Supérieur de l'Agriculture ;
- les espaces de concertation et de dialogue, et de la communication
;
- de la planification du développement Agricole.
" Le titre VII traite des dispositions finales.
IV. LEGISLATION :
- Loi n° 90-17/AN-RM du 27 février 1990 fixant
le régime des eaux ;
- Loi N° 93-044 4 août 1993 portant création
des Chambres Régionale d'Agriculture et de l'Assemblée
Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali;
- Loi n° 93-008 du 11 février 1993 déterminant
les conditions de la libre administration des Collectivités
Territoriales;
- Loi n° 95-003 du 18 janvier 1995 portant organisation de
l'exploitation du transport et du commerce du bois;
- Loi n° 95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités
Territoriales,
- Loi n° 95-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions
de gestion des ressources forestières;
- Loi n° 95-031du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion
de la faune sauvage et de son habitat;
- Loi n° 95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de
gestion de la pêche et de la pisciculture ;
- Loi n° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution
et de gestion du domaine des Collectivité Territoriales
;
- Ordonnance N°00-044/P-RM du 21 Septembre 2000 régissant
la diffusion, le contrôle, l'importation et l'exportation
des semences d'origine animale et des reproducteurs,
- Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000du 22 mars 2000
portant Code Domanial et Foncier ;
- Loi N°00-83 du 22 Décembre 2000 portant ratification
de l'ordonnance n°-044-P-RM du 21 Septembre 2000 régissant
la production, le contrôle, l'importation et l'exportation
des semences d'origine animale et des reproducteurs ;
- Loi N°01-004 du 27 février 2001 portant Charte Pastorale
;
- Loi n°01-020/P-RM du 30 mai 2001relative aux pollutions
et aux nuisances ;
- Loi N°01-076 de Juillet 2001 sur les sociétés
coopératives ;
- Loi N°01-021 du 30 mai 2001 régissant la profession
vétérinaire ;
- Loi N°01-022 du 31 mai 2001 régissant la répression
des infractions en matière de police sanitaire des animaux
sur le territoire de la République du Mali ;
- Loi N°01-062 du 04 Juillet 2001 régissant la pharmacie
vétérinaire ;
- Loi N°01-022 du 31 Mai régissant la répression
des infractions en matière de police sanitaire des animaux
sur le territoire de la République du Mali ;
- la Loi N°01- 021 du 30 mai 2001 régissant la profession
vétérinaire ;
- Loi N°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie
vétérinaire ;
- Loi N° 02-006 du 31 Janvier 2002 portant Code de l'eau.
V. CONSULTATIONS INTERMINISTERIELLES
:
A organiser.
VI. ELEMENTS DE PARTICIPATION :
Il a été tenu 24 ateliers locaux, 9 ateliers
régionaux, 8 ateliers thématiques, 1 rencontre
avec les anciens Ministres et Directeurs nationaux du secteur
agricole 1 rencontre avec les éleveurs périurbains
de Bamako et l'atelier national de validation. Ces rencontres
totalisent près de 4000 participants du monde rural et
des organisations paysannes.
VII. INCIDENCES FINANCIERES :
L'élaboration des textes d'application de la présente
loi d'orientation Agricole nécessite de façon identifiée
: 35 documents de politique, 5 textes de loi, 60 décrets
et d'autres textes, non compris les actualisations de textes
réglementaires préexistants. L'estimation financière
totale est de 1,5 milliards de franc CFA sur deux ans.
VIII. RECOMMANDATIONS :
Adopter le du projet de Loi par le Conseil des Ministres.
IX. DOCUMENTS ANNEXES :
- Projet de loi d'Orientation Agricole ;
- Note technique de présentation ;
- Mémorandum paysan ;
- Tableau récapitulatif des propositions de textes d'application.
Bamako, le
Le Ministre de l'Agriculture,
Seydou TRAORE |
