MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Déclaration Politique Paysanne

L'an 2005, les 12, 13 et 14 Septembre les Organisations Paysannes des différentes régions administratives du pays, regroupées au sein de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP) se sont réunies à Ségou aux fins de convenir des dispositions essentielles à insérer dans la nouvelle loi d'orientation agricole du Mali.
L'atelier, dont le discours d'ouverture a été prononcé par le Ministre de l'Agriculture en présence des autorités politiques et administratives locales, représente la dernière étape d'un long processus de réflexions et de débats paysans organisés aux niveaux local et régional et reposant sur les expériences et connaissances paysannes ainsi que sur des travaux d'études thématiques spécifiques.
Conscients de la place importante qu'occupe l'agriculture dans le développement économique et social du pays, le bien être des populations ainsi que de nos rôles et responsabilités vis-à-vis de la nation, nous productrices et producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural, tenons à apporter, à travers le présent mémorandum, notre contribution dans la définition de ce que devra être la politique de développement agricole du Mali pour les 20 prochaines années.

Des défis
Nos propositions reposent sur l'analyse des contraintes et des opportunités d'évolution de notre agriculture ainsi que sur les enjeux et défis auxquels notre profession, nous-mêmes et la nation entière devrions faire face. Parmi les défis que nous devons relever, nous pouvons citer la croissance démographique et l'urbanisation accélérée, les sécheresses cycliques et les calamités naturelles, la dégradation de nos ressources naturelles, la paupérisation accrue dans nos campagnes, l'intégration régionale et la globalisation des échanges commerciaux, la compétition ouverte avec des agricultures d'autres contrées du monde aux environnements plus favorables, le recours de plus en plus important aux aliments que nous ne produisons pas ou peu, la déstructuration de nos sociétés agraires, les conflits fonciers et l'insécurité civile, …etc.

De la vision
Cependant, malgré les multiples contraintes et défis, nous productrices et producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural du Mali, somme convaincus que l'Agriculture, notre profession qui est essentiellement basé sur des systèmes d'exploitations familiales aux fonctions et dimensions multiples est encore capable de nourrir la population du Mali, de nous faire vivre dans la dignité tout en participant à la préservation de l'environnement et à la croissance économique globale.
C'est pour cela que nous proposons que la politique de développement agricole du Mali repose sur la vision consensuelle qu'ont les organisations paysannes, de l'Agriculture malienne, c'est-à-dire:

Une Agriculture durable, productive, innovante et compétitive,
- basée principalement sur les exploitations familiales agricoles multifonctionnelles, multidimensionnelles, conduites par des exploitants dont les professions sont reconnues et sécurisées
- qui nourrit ses populations urbaines et rurales, qui assure des revenus décents et suffisants aux exploitants et qui participe à l'amélioration du cadre de vie des populations rurales sur la base de l'équité entre les villes et les campagnes.

Des orientations et mesures de la LOA

La réalisation de la vision nécessite l'adoption d'une nouvelle politique agricole courageuse qui tranche de manière significative d'avec toutes celles que le Mali a mises en œuvre depuis son indépendance. Il s'agit notamment d'opter résolument pour une politique agricole reconnaissant :
- au peuple malien, son droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires comme l'a déjà reconnu la politique agricole de la CEDEAO auquel le Gouvernement Malien a souscrit ; c'est-à-dire le droit de produire ce que nous mangeons et de prendre toute mesure appropriée de protection de nos produits et de nos marchés agricoles et agroalimentaires à l'intérieur de nos frontières nationales.
- aux productrices et producteurs agricoles évoluant dans les exploitations familiales, la reconnaissance légitime et légale de notre profession et de nos instruments de travail ainsi que notre droit d'en vivre décemment, aussi longtemps que nous pouvons l'exercer et même lorsque nous sommes dans l'incapacité de l'exercer pour causes de maladies ou d'âge avancé; cette reconnaissance pourrait être consacrée à travers l'adoption de textes réglementaires spécifiques tels que le statut de l'exploitation familiale agricole et la Convention Collective régissant le travail dans le Secteur Agricole.
- aux exploitantes et exploitants du secteur agricole, le droit d'accéder, de posséder et/ou de jouir durablement de la terre et des ressources naturelles dans le strict respect des principes d'équité entre les utilisateurs, de solidarité nationale et régionale, de quiétude et de paix sociales et civiles.
- aux paysannes et paysans que nous sommes, avec nos familles, le droit de vivre dans un cadre de vie sécurisé où l'on a plaisir à vivre avec toutes les commodités de la vie moderne rendues accessibles grâce à un juste réinvestissement dans nos terroirs de la plus value de nos efforts.
- aux paysannes et paysans que nous sommes, avec nos familles et au sein de nos communautés rurales, des rôles et des responsabilités dans la conservation de notre patrimoine agricole et de nos cultures rurales et la préservation au profit de nos descendants de notre environnement, de nos ressources génétiques et de nos ressources naturelles.
- Aux productrices et producteurs agricoles, l'acceptation de la nécessité et de l'obligation de prendre des mesures réglementaires pour préserver l'intégrité environnementale et domaniale de l'exploitation familiale.
- Aux pouvoirs publics, la consécration de l'obligation de consulter, associer et responsabiliser les organisations paysannes et les organisations professionnelles agricoles dans la définition, l'application et l'évaluation des orientations, stratégies et mesures relatives de toute politique concernant l'agriculture et le milieu rural.
- Aux organisations professionnelles agricoles, le droit primordial de défense de la profession et des intérêts des exploitantes et exploitants partout où cela est nécessaire, ainsi que le droit de mener des activités économiques ou d'utilité publique dans le strict respect de la législation et de la séparation des rôles et responsabilités.
- Aux organisations professionnelles agricoles, aux Chambres d'agriculture et autres institutions, le partenariat public-privé à travers les chambres d'agriculture ou d'autres Institutions Publiques gérées ou cogérées par les Organisations Paysannes a pour mission, le suivi, le contrôle, l'évaluation, la mobilisation de ressources internes et externes et la fourniture de services publics tels que le Conseil Agricole, la recherche d'accompagnement, les opérations pilotes de transfert de technologie, l'information sur les marchés régionaux et internationaux, etc.
- Aux pouvoirs publics et aux collectivités décentralisées, le devoir de consacrer une portion conséquente de leur budget aux investissements et aux aménagements dans le secteur agricole y compris la recherche agronomique et l'information aux paysans.
- Aux pouvoirs publics, le devoir de créer les conditions nécessaires pour faciliter l'accès à toutes et à tous et, de manière équitable, aux facteurs de production et aux technologies répondant à nos attentes et à nos besoins de modernisation, d'affranchissement des aléas climatiques et de maintien d'une agriculture durable aux multiples fonctions.
- Aux pouvoirs publics, l'obligation de se doter des moyens nécessaires et d'adopter des mesures permettant l'instauration de mécanismes opérationnels et des institutions professionnelles de financement pour soutenir les investissements structurants et modernisants des exploitations familiales agricoles.
- Aux pouvoirs publics, l'obligation de créer une institution, le Conseil Supérieur de l'Agriculture ayant pour missions l'orientation, le suivi et l'évaluation des politiques agricoles

Des propositions et engagements du monde rural

Les orientations et mesures que les producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural souhaitent voir prises en compte ont été traduites en principes, objectifs et mesures politiques ou dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le Mémorandum comportant la présente déclaration, la synthèse des concertations paysannes et des propositions qui pourraient servir de support de discussions lors de l'atelier national de validation.
Ces propositions réaffirment la volonté des paysannes et des paysans de faire adopter par le gouvernement du Mali une loi qui annonce les dispositions suivantes :
- le choix d'une politique agricole centrée sur l'exploitation familiale agricole et visant la souveraineté alimentaire, l'épanouissement des paysannes et des paysans, la croissance économique, la gestion durable des ressources naturelles, la conservation et la valorisation du patrimoine agricole et des cultures rurales.
- l'adoption de textes législatifs et/ou réglementaires qui définissent le statut de l'exploitation familiale agricole, réglementent la profession d'exploitante ou d'exploitant selon les différents sous-secteurs agricoles et prévoient des mesures compensatoires dans des situations de risques exceptionnels.
- l'adoption de textes de lois et des règlements annonçant un nouveau régime foncier où les droits, les avantages, les rôles et les responsabilités des différents utilisateurs sont reconnus et des mécanismes participatifs de règlement des conflits sont consacrés.
- la confirmation que le gouvernement du Mali est disposé à consacrer au moins 15% de son budget aux investissements dans le secteur agricole conformément aux engagements pris dans le cadre de l'UEMOA.
Nous, représentants du monde rural du Mali, réitérons notre reconnaissance et nos remerciements au Président de la République pour toute la confiance qu'il nous a manifesté en responsabilisant la CNOP pour la conduite du processus de réflexion et de concertation.
Nous marquons notre engagement à œuvrer pour faire connaître la LOA aux populations, une fois promulguée, et pour la mise en application de ladite loi dans toutes ses dispositions. Nous marquons notre disponibilité à poursuivre la concertation avec les autres acteurs pour que l'agriculture assume pleinement les fonctions qui lui sont reconnues.
Enfin, nous donnons mandat à la CNOP de nous représenter dans toutes les instances de concertation relatives à la loi et à ses textes d'applications et nous lui confions la responsabilité de coordonner toutes les initiatives paysannes d'application, de suivi, de surveillance et d'évaluation de la LOA.

Fait à Ségou, le 14 Septembre 2005

Les Représentants du Monde Rural et des Organisations Paysannes

Synthèse des concertations paysannes

Préface

Lors des Etats Généraux du monde rural, les paysans ont demandé leur implication effective dans la gestion " de leur propre devenir ". Suite à cela, le gouvernement de la République du Mali, sous l'égide de son Excellence le Président de la République du Mali, a voulu organisé des concertations nationales avec les paysans, les organisations socioprofessionnelles, les chercheurs, les agents techniques et partenaires du secteur autour de la Loi d'Orientation Agricole (LOA).
Dans cette vision présidentielle, le paysan et le milieu rural sont placés au centre de la problématique agricole du Mali. De vastes concertations locales, régionales et thématiques doivent assurer la prise en compte des préoccupations, attentes et propositions du monde paysan dans l'élaboration et la mise en œuvre de la Loi d'orientation agricole.
La présidence de la République a confié l'organisation de ces concertations à la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOP), une confédération socioprofessionnelle réunissant les différentes fédérations paysannes. Le lancement officiel du processus d'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole a eu lieu le 7 février 2005.
La CNOP avait déjà commencé depuis 2004 une réflexion sur les enjeux et les contenus de la Loi d'Orientation Agricole en s'inspirant notamment des études paysannes nationales et sous-régionales et de l'expérience des organisations paysannes sénégalaises dans l'élaboration de la Loi d'Orientation Agro-sylvo-pastorale du Sénégal.
Consciente de ses responsabilités dans le cadre des concertations paysannes, la CNOP s'est adjoint les services techniques de Axe Formation, un partenaire des organisations de la société civile malienne. Ils ont adopté une stratégie de communication et une méthodologie d'animation permettant de capitaliser les points de vue des paysans maliens sur les différents thèmes de la Loi d'Orientation Agricole dans la transparence et la démocratie.
Dans cette optique, la démarche de capitalisation des contributions paysannes comportait :
- L'élaboration de questions et propositions précises servant à conduire les débats paysans
- La collecte de toutes les contributions paysannes exprimées lors des concertations locales, régionales et thématiques
- La transmission fidèle de ces contributions (sans en déformer le sens)
- L'analyse des préoccupations, points de vue et propositions récoltées sur les thèmes de la Loi d'Orientation Agricole
- L'élaboration de propositions pour le mémorandum paysan, pour la Loi d'Orientation Agricole, ainsi que pour les dispositions pratiques de mise en application et de suivi.
Pour assurer la transparence et la crédibilité du processus, toutes les informations des concertations sont publiques. Les médias locaux, régionaux et nationaux ont diffusé des informations sur les enjeux et les thèmes de la Loi d'Orientation Agricole. Un site internet entièrement dédié aux " Concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole ", développé par Axe Formation, permet la diffusion permanente des contributions paysannes, des analyses, des outils et méthodes d'animations, et autres documents ; il constitue une banque d'informations de référence sur le monde rural (adresse du site : http://loa.initiatives.net.ml)
Les concertations paysannes locales se sont déroulées par regroupement de cercles (24 ateliers locaux) à partir du 11 mai 2005. Elles ont réunit les leaders paysans et des acteurs impliqués dans la vie locale. Elles ont permis d'identifier les préoccupations des populations paysannes, de proposer des pistes de solutions, et de donner les points de vue des paysans sur des questions d'envergure régionale et nationale. Les concertations paysannes régionales (huit régions, et le District de Bamako) ont permis de faire la synthèse des concertations paysannes locales, ont traité des spécificités régionales, et ont adopté des propositions concrètes et opérationnelles. Des ateliers thématiques sur des sujets transversaux touchant des questions nationales ont également eu lieu (" le statut des exploitations et des exploitants ", " le foncier ", " le financement ", " la dynamique des milieux ruraux ", " la formation ", le conseil et la recherche agricole ", " la prévention et la gestion des risques agricoles et des calamités "). La synthèse nationale paysanne s'est déroulée à Ségou les 12, 13 et 14 septembre 2005.

L'analyse et les propositions des paysans sont présentées dans ce mémorandum de manière suffisamment claire et précise pour pouvoir être prises en compte dans la rédaction de la loi d'orientation agricole et dans les textes d'application. Ce mémorandum constitue un outil d'appréciation et de suivi permettant aux paysans de reconnaître de quelle manière et dans quelle mesure leur point de vue a été pris en compte dans les décisions.
Il convient de souligner l'appui du Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs de l'Afrique de l'Ouest (ROPPA), des animateurs et consultants impliqués dans l'animation des concertations paysannes, des responsables des organisations paysannes maliennes, ainsi que de nombreux agents de services techniques maliens. Plusieurs partenaires techniques et financiers ont également apporté leurs concours, notamment la Coopération Suisse, la Coopération Française, la SNV, le PASAOP, ainsi que le CNCR. La CNOP remercie le Ministère de l'Agriculture, dont l'accompagnement n'a pas fait défaut tout au long de ce processus.
Le présent mémorandum est le fruit de la réflexion et des débats paysans qui ont eu lieu de la base au sommet sur toute l'étendue du territoire. Il trace la voie que les paysans souhaitent pour " faire de l'agriculture, le moteur de l'économie malienne ". Il comporte une déclaration politique, la synthèse des concertations paysannes, un avant-projet de LOA paysan, ainsi que réflexions sur la définition des orientations et la mise en application des dispositions de la Loi d'Orientation Agricole.
Les paysans et paysannes du Mali remercient le Président de la République du Mali, Son Excellence Amadou Toumani Touré, pour l'initiative de l'élaboration de cette Loi d'Orientation Agricole et pour la confiance qu'il a portée en eux. Ils tiennent à lui réitérer tout leur engagement et leur implication dans la mise en application et le suivi de la Loi d'Orientation Agricole.

Vision paysanne de l'agriculture malienne

Une agriculture reposant sur les exploitations familiales agricoles multifonctionnelles, multidimensionnelles, et compétitives.
Une agriculture durable, productive et innovante
- conduite par des exploitants et des exploitantes dont les professions sont reconnues et sécurisées
- qui nourrit ses populations urbaines et rurales
- qui assure des revenus décents et suffisants aux exploitants et aux exploitantes
- qui participe à l'amélioration du cadre de vie des populations rurales sur la base de l'équité entre les villes et les campagnes
- dont les excédents permettront une croissance économique à travers la commercialisation et l'exportation.

1 Etat des lieux

Lors des concertations paysannes, les délégués paysans ont annoncé le contexte actuel de l'agriculture et de la vie en milieu rural, ont évoqué les opportunités qu'ils perçoivent et ont dressé des perspectives pour le développement de la Politique agricole du Mali.

Nous présentons ici une synthèse des contraintes et des opportunités exprimées, ainsi que les questions transversales dégagées suite à l'analyse de l'ensemble des contributions paysannes.

1.1 Des contraintes
Contraintes liées aux faiblesses de l'Etat
- Insuffisance dans la diffusion des textes et dans l'application des textes et des décisions de justice
- Manque d'implication et d'orientation dans les politiques sectorielles et d'informations sur les zones agro-écologiques, insuffisance dans l'encadrement technique
- Insuffisance d'infrastructures rurales (routes, électrification, assainissement), enclavement des zones de production
- Manque de sécurité (sécurité des hommes et des biens, la sécurité sociale, la sécurité sanitaire et la sécurité alimentaire, difficulté de circulation, retrait des terres exploitées)
- Manque de réforme foncière et insuffisances de schémas d'aménagement du territoire
- Difficultés liées à la gestion des litiges fonciers (non respect du droit coutumier, des conventions locales, non application des décisions de justice)
- Manque d'accès aux services sociaux (éducation, santé) en milieu rural
- Insuffisance de contrôle et d'organisation dans l'importation et l'exportation
- Manque de contrôle de qualité des produits (semences, intrants, produits phytosanitaires).
- Mauvaise gestion des calamités
- Tracasseries administratives (circulation des biens et des personnes, corruption)

Contraintes liées aux relations institutionnelles avec les collectivités
- Manque de cadre de concertation entre les collectivités et les acteurs du monde rural
- Inachèvement des transferts de compétence et de ressources dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration

Contraintes liées à l'absence de ressources
- Pauvreté des populations qui compromet l'accès aux services sociaux de base (santé, éducation) et aux activités productives
- Difficultés conjoncturelles (calamités, crises des cours mondiaux, aléas climatiques) rendent les paysans vulnérables
- Difficultés d'accès aux facteurs de productions (intrants, équipements, formation, financement)
- Difficultés d'accès aux crédits

Contraintes liées aux personnes
- Accroissement démographique et diminution des surfaces exploitables et de la rentabilité)
- Exode rural (insécurité en ville, manque de dynamisme dans les milieux ruraux)
- Les femmes et les jeunes ne jouissent pas des avantages et de la reconnaissance de leurs rôles dans la société (au sein des exploitations, emplois en milieu rural)
- Retrait des terres exploitées par les propriétaires terriens (Etat, propriétaires coutumiers)
- Formation professionnelle peu diversifiée, structures de formation en nombre insuffisant
- Mauvaises pratiques (utilisation de produits chimiques pour la pêche, exploitation abusive des ressources naturelles, notamment forestières, non respect par méconnaissance des textes en vigueur)

Contraintes liées à l'organisation des acteurs
- Manque d'organisation des filières
- Mauvaise gestion des aménagements hydrauliques, manque de suivi
- Mauvaise gestion des sols (appauvrissement)
- Déficit démocratique au sein des organisations paysannes
- Manque de circuits d'information et de collaboration entre les organisations paysannes, entre les OP et les faîtières

Contraintes liées à l'environnement
- Désertification
- Érosion des sols
- Baisse de la pluviométrie et des crues
- Calamités naturelles (sécheresse, inondations.)
- Maladies et épidémies (humaines et animales)
- Encombrement des cours d'eau (jacinthe, sable)

1.2 Des opportunités

Opportunités liées aux ressources humaines
- a majorité des Maliens sont des ruraux (80% de la population)
- Les jeunes et les femmes sont des composantes importantes des ressources humaines
- Prise de conscience accrue, notamment sur les impacts de l'activité humaine sur la gestion des ressources naturelles
- Les compétences sont disponibles dans certaines localités (techniques, production d'intrants, fabrication d'outils)
- Les paysans connaissent leurs ressources, leurs forces, et ont des idées claires sur les voies à suivre pour l'agriculture malienne.

Opportunités liées aux ressources naturelles
- Existence de grandes potentialités agricoles
- La maîtrise de l'eau et la gestion consensuelle des ressources naturelles favorise l'harmonie
- Sources d'énergies renouvelables disponibles et à exploiter (soleil, vent, eau, biodiversité, etc).
- Existence de système de gestion des ressources forestières et fauniques dans certains milieux
- Potentialités d'exploitation des ressources du sol en préservant l'environnement

Opportunités liées aux relations institutionnelles
- Les conditions politiques sont favorables au développement de l'agriculture et des milieux ruraux
- Existence de textes de lois (ex: charte pastorale, conventions locales de gestion des ressources naturelles, code forestier, code domaniale et foncier, etc)
- Institutions compétentes en matière d'orientation agricoles (offices, observatoire des marchés agricoles, système d'alerte précoce, chambres d'agriculture, etc)
- Structures traditionnelles (contribue à la résolution des conflits)
- Présence de partenaires techniques et financiers

Opportunités liées aux structures et services du monde rural
- Services techniques de l'Etat et des prestataires privés
- Services sociaux (Centres de santé communautaires, écoles, centres de formation)
- Unités locales (fabrication d'intrants, d'équipements, transformation, transports, etc)
- Organisations paysannes professionnelles impliquées (représentations, productions de semence, commercialisation, filières, etc)

1.3 Questions transversales

Plusieurs questions transversales ont été évoquées systématiquement par la grande majorité des concertations locales, régionales et thématiques qui ont eu lieu sur l'ensemble du territoire. Ces questions constituent des points fondamentaux sur lesquels ils demandent une réponse de l'Etat malien et des organisations paysannes.
Les paysans considèrent que l'information et la formation sont des clefs fondamentales pour tout développement de l'agriculture : pour connaître les textes et lois en vigueur et veiller à leur mise en application, pour saisir une opportunité, pour connaître les conditions d'accès au financement et respecter les engagements, pour bénéficier pleinement des innovations techniques et technologiques, pour assurer un meilleur rendement à l'ensemble des activités.
Demandes exprimées
- Que l'Etat joue pleinement son rôle (sécurité, orientations, contrôle sanitaire, application de la réglementation, etc)
- Que des cadres locaux de concertations soient institués ou redynamisés pour la gestion des ressources naturelles, pour la gestion des conflits fonciers, pour le suivi de l'application de la LOA
- Qu'il y ait une meilleure organisation (transparence dans l'information et la gestion, précision des rôles et responsabilités) au sein des organisations paysannes

Inquiétudes exprimées
Sur l'ensemble des concertations, les participants ont exprimé avec force des inquiétudes générales concernant
- la transmission fidèle de leurs points de vue et préoccupations jusqu'au bout du processus
- la prise en compte effective des propositions paysannes dans la LOA
- le respect des recommandations et résolutions des concertations paysannes
- la mise en application de la LOA et des autres réformes qui en découleront

2 Propositions paysannes dans le cadre de la Politique de développement agricole

Nous présentons ici les grandes orientations concernant des thèmes clefs de la Loi d'Orientation Agricole évoqués lors des concertations paysannes. Ces orientations sont complétées par des principes utiles dans l'élaboration de la LOA et des dispositions pratiques pour la mise en application. Ces derniers ont été réunis en annexes et font partie intégrante du présent mémorandum.

2.1 Du statut des exploitants et des exploitations agricoles
- Reconnaissance juridique d'un statut pour les exploitations familiales agricoles
- Reconnaissance d'un statut pour les personnes (membres de la famille et employés)
- Elaboration d'un code des professions agricoles
- Mise en place d'un régime de sécurité sociale pour les exploitants, leurs familles, leurs employés
- Appui au développement d'activités économiques favorisant l'emploi rural
- Accès des femmes et des jeunes aux ressources et aux décisions

2.2 De l'information, de la formation, de la recherche et du conseil agricole
- Diffusion d'informations à l'intention des producteurs par l'extension des radios rurales et locales
- Traductions en langues locales des revues et textes régissant le monde rural
- Poursuite de l'alphabétisation fonctionnelle et de l'éducation informelle
- Formation continue des producteurs (techniques, gestion) sur place et adaptée aux activités agricoles
- Restauration des établissements d'enseignements conventionnels
- Amélioration de l'encadrement, de la vulgarisation, et du conseil agricole
- Redynamisation des organisations paysannes impliquées dans la recherche
- Introduction et diffusion de semences et races améliorées, tout en préservant les semences et les races locales.
- Non aux OGM

2.3 De la gestion des ressources naturelles
- Mise en place et redynamisation des Cadres locaux de concertation
- Information / formation / sensibilisation des citoyens
- Reconnaissance et application des conventions locales de gestion des ressources naturelles
- Elaboration de schémas d'aménagements locaux prévoyant l'espace pour les activités agricoles et pastorales, l'urbanisation, les routes, les parcs et réserves, les bois sacrés
- Intensification et pérennisation de la lutte contre la désertification

2.4 Du régime foncier et de l'aménagement du territoire
- Reconnaissance du droit coutumier en déterminant les conditions d'acquisition et d'accès, ainsi que ses limites
- Sécurisation des exploitants sur la terre qu'ils travaillent (conventions d'utilisation à long terme)
- Accès à la propriété foncière (avec titre foncier à moindre coût pour les exploitations agricoles familiales)
- Accès aux ressources foncières pour les jeunes et pour les femmes
- Gestion locale des conflits et reconnaissance des décisions prises par les cadres de concertation locaux
- Révision de la gestion des zones aménagées (contrat plan, offices, cahier de charges, décrets de gérance)
- Application de la réglementation de la transhumance / bourgoutières - pour la réduction des conflits.

2.5 Du financement
- Mobilisation des ressources (part significative du budget national consacrée à l'agriculture, mise en place de fonds spécifiques)
- Augmentation des investissements et aménagements en milieu rural
- Développement de services financiers adaptés aux différentes productions
- Développement des institutions de micro-finance
- Mise en place d'un fonds de garantie hypothécaire (accès aux crédits long terme pour des investissements en équipements)
- Actions pour la réduction des taux d'intérêt des crédits
- Mesures fiscales (réduction TVA, TAF)

2.6 Des intrants et des équipements
- Accès aux intrants (réduction des prix, contrôle de qualité, distribution à temps)
- Accès aux équipements (réduction de prix, conditions d'accès aux crédits)
- Production et valorisation d'intrants locaux
- Production et entretien locaux des équipements

2.7 Des infrastructures et des aménagements
- Investissement pour les routes et pistes rurales, transport
- Unités de conservation, transformation, commercialisation
- Infrastructures collectives (santé, éducation, sécurité, électrification, téléphonie)
- Augmentation des aménagements hydrauliques et hydroélectriques
- Implication des producteurs dans la gestion des aménagements

2.8 De la maîtrise de l'eau
- Maîtrise totale de l'eau (accessibilité à l'eau pour l'irrigation, meilleur contrôle et meilleure gestion de l'irrigation)
- Gestion des eaux de surface (désensablement des cours d'eau, préservation des berges, aménagements hydrauliques, barrages de retenues d'eau)
- Mise en valeur et préservation des eaux souterraines
- Lutte contre la pollution

2.9 De la gestion des risques agricoles et des calamités
- Développement des services d'assurances pour les exploitations (sécuriser les actifs - équipements, bétail - et de sécurité sociale pour les personnes (famille, employés)
- Création de banques de céréales, d'aliment bétail et de banques de semences au niveau local
- Déconcentrer le dispositif de vente et de constitution du stock national de sécurité (céréales, aliment bétail, et semences) jusqu'au niveau communal
- Organisation de la lutte contre les déprédateurs et les prédateurs (fauves)
- Dispositifs de protection et de prévention contre les calamités (indemnisation, reconstruction)
- Création d'un fonds national de gestion des calamités

2.10 Des productions et des marchés
- Orientations et appuis aux productions spécifiques (agricoles, animales, halieutiques, forestières)
- Valorisation des produits locaux
- Approvisionnement des marchés locaux, régionaux, circulation des personnes et des productions
- Mesures de protection des exploitants contre les importations
- Organisation et promotion des filières, notamment les produits et sous-produits de l'élevage
" Débouchés et promotion sur les marchés sous régionaux et mondiaux

2.11 Du cadre institutionnel
- Implication des OP et des collectivités territoriales dans toutes les activités locales (cadres de concertation)
- Implication des paysans dans le système d'approvisionnement en intrants et équipements et de commercialisation des produits
- Suivi paysan pour l'application de la LOA
- Mise en place du Conseil Supérieur de l'agriculture
- Définition des rôles et responsabilités de la Chambre d'Agriculture et des Organisations Paysannes
- Elaboration d'un code rural (comportant tous les textes régissant le secteur : foncier, forestier, charte pastorale, etc).
- Déconcentration des services techniques auprès des collectivités sans conditions dans les prestations à caractère public.

3 Conclusions
3.1 Recommandations
- Que les décisions du présent mémorandum soient prises en compte dans l'élaboration de la LOA.
- Que le mémorandum paysan et la LOA soient traduits dans les langues nationales et diffusés sur le territoire jusqu'à la base
- Qu'il y ait un instrument de suivi correct des dispositions de la LOA impliquant les paysans
- Que l'Etat crée une institution, le Conseil Supérieur de l'Agriculture ayant pour missions l'orientation, le suivi et l'évaluation des politiques agricoles
- Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la concrétisation des dispositions de la présente LOA par le financement effectif et l'application des réformes du secteur rural

3.2 Résolutions
Nous représentants du monde rural du Mali, réitérons, notre reconnaissance et nos remerciements au Président de la République pour toute la confiance qu'il nous a manifestée en responsabilisant la CNOP pour la conduite du processus de réflexion et de concertation.
Nous marquons notre engagement à œuvrer pour faire connaître la LOA aux populations, une fois promulguée, et pour la mise en application de ladite loi dans toutes ses dispositions. Nous marquons notre disponibilité à poursuivre la concertation avec les autres acteurs pour que l'agriculture assume pleinement les fonctions qui lui sont reconnues.
Enfin, nous donnons mandat à la CNOP de nous représenter dans toutes les instances de concertation relatives à la loi et à ses textes d'applications et nous lui confions la responsabilité de coordonner toutes les initiatives paysannes d'application, de suivi, surveillance et évaluation de la LOA.

3.3 Remerciements
L'atelier, au nom des paysans et paysannes du Mali et de tous les acteurs ayant participé aux concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole, ses vifs remerciements

- aux autorités administratives et politiques qui n'ont ménagé aucun effort pour la réussite des concertations locales, régionales, thématiques, ainsi que la synthèse nationale paysanne
- aux chefs de villages et de fractions, aux personnes ressources, aux ONG et partenaires au développement qui se sont impliqués dans les concertations locales et régionales
- à Axe Formation, pour son engagement, son abnégation et son appui constant tout au long du processus
- aux consultants et experts ayant apporté leurs concours aux concertations thématiques, à l'analyse des contributions paysannes, et à la préparation du mémorandum paysan
- à la presse locale, régionale et nationale (presse écrite et radio locales, ORTM) qui ont assuré la couverture des concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole
- à la CNOP et ses représentations locales pour leur engagement

Fait à Ségou le 14 Septembre 2005, les Représentants du Monde Rural et des Organisations Paysannes

4 Réflexions pour l'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole et sa mise en application

Les réflexions thématiques présentées ici sont issues de l'analyse des contributions recueillies lors des concertations paysannes pour l'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole et sa mise en application.
4.1 Concernant les dispositions générales
La Politique de développement de l'agriculture a pour but de
- garantir la souveraineté alimentaire
- sécuriser les revenus des producteurs
- dynamiser les milieux ruraux par l'accessibilité et la disponibilité des infrastructures et services aux populations et le développement de l'emploi rural
- assurer une gestion durable des ressources naturelles avec la participation des ruraux et des collectivités locales
Cette politique de développement de l'agriculture repose sur la modernisation de l'exploitation agricole familiale d'abord, ainsi que sur le développement des activités agro-alimentaires et agro-industrielles satisfaisant en premier lieu les besoins locaux, régionaux et nationaux. La compétitivité de l'agriculture malienne pour les marchés régionaux et internationaux repose sur ce dynamisme local et national, seul capable de garantir sur le moyen et le long terme que l'agriculture soit le moteur de l'économie nationale.
Les stratégies de mise en œuvre de cette politique sont :
- Poser les conditions pour la modernisation des exploitations familiales en leur conférant un statut juridique et en élaborant un code des professions agricoles;
- Mettre en place des mécanismes de prévention des risques et d'aide en cas de calamités naturelles ou de fortes chutes des prix agricoles ;
- Développer les débouchés et les marchés pour les produits agricoles ;
- Soutenir le développement des organisations de la profession agricole et asseoir un partenariat avec eux dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques agricoles ;
- Développer l'économie rurale, notamment par les activités de services et de transformation des matières premières agricoles ;
- Favoriser l'intégration sous-régionale et internationale ;
- Consolider les missions de service public que sont : l'information, la recherche, la formation, la protection des citoyens (sécurité, santé humaine, animale et phytosanitaire, application des règlementations);

Cette politique de développement agricole devra être élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les organisations paysannes, les collectivités territoriales, les acteurs du secteur privé et de la société civile. Chaque région devra ainsi adopter une politique spécifique reposant sur ses priorités de développement et ses réalités agro-écologiques. Les politiques régionales, tout en s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale, seront fondées sur des schémas d'aménagement des territoires respectueux de l'environnement écologique et humain. Les collectivités décentralisées recevront les transferts de ressources humaines, matérielles et financières nécessaires au respect de leur mission.
La Politique de développement de l'agriculture repose sur les principes suivants :
- Toute forme de servitude est proscrite dans le secteur agricole
- Toute exploitation abusive des enfants est interdite
- Tout travail effectué dans le secteur agricole doit correspondre à une juste rémunération
- Tout paysan a droit à la sécurité : Accès à la terre ; Accès à la propriété ; Protection physique et des biens ; Protection face aux calamités naturelles et autres aléas conjoncturels ;
- Accès à la - formation, à l'éducation, à l'information ; Accès aux facteurs de production
- Equité Hommes/Femmes : Accès aux responsabilités ; Accès à la propriété ; Accès à l'héritage ; Accès au revenu ; Accès aux prises de décisions
- Insertion des jeunes : Accès au développement d'activités économiques agricoles et péri-agricoles en milieu rural

La Politique de développement de l'agriculture a pour objectifs
- la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ;
- la réduction de la pauvreté rurale ;
- la réduction de l'impact des risques climatiques, économiques, environnementaux et sanitaires;
- l'amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural ;
- la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles ;
- l'augmentation soutenable de la production et de la productivité ;
- l'amélioration des revenus des producteurs par une rémunération juste de leurs produits ;
- la protection sociale des exploitants et du personnel agricoles ;
- la protection des exploitations agricoles contre les risques agricoles et la concurrence déloyale ;
- la structuration de la profession agricole ;
- l'aménagement agricole équilibré et cohérent du territoire ;
- la production de produits exportables et la conquête de marchés ;
- l'augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique.

La Politique de développement agricole concerne toutes les activités agricoles et péri-agricoles, ainsi que les activités et services concourant à l'amélioration du cadre de vie rurale.
- Les activités agricoles sont les activités visant à maîtriser et/ou exploiter tout ou partie d'un cycle biologique végétal ou animal (agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière). Les activités péri-agricoles concernent toute activité visant explicitement à faciliter une activité agricole en amont ou en aval
" Les activités et services concourant à l'amélioration du cadre de vie des milieux ruraux concernent l'accessibilité des populations aux infrastructures et services sociaux, tant dans la promotion du développement de nouvelles activités et services que dans l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des activités et services existants.

4.2 Concernant le régime foncier
Au regard des analyses faites et des résultats des concertations paysannes sur la LOA ainsi que des propositions paysannes pour une gestion pacifique et durable des ressources foncières au Mali, il se dégage les principales options stratégiques suivantes concernant le régime foncier à mettre en place dans le cadre de la LOA
L'initiative LOA requiert l'adoption d'une politique conséquente sur le foncier rural au Mali. Une telle politique sera notamment axée sur la sécurité foncière des exploitants agricoles, un accès équitable au foncier pour les différents groupes sociaux et une gestion décentralisée du foncier. La politique foncière doit être élaborée à travers une approche participative avec une forte implication des organisations paysannes. L'adoption de cette politique devra intervenir un an au plus tard après l'adoption de la LOA.

La sécurité foncière des exploitants agricoles est une condition indispensable pour le développement d'une agriculture durable au Mali. " La sécurisation foncière (droits d'usage ou propriété) est seule à même de permettre aux agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et exploitants forestiers, d'investir en toute confiance sur des terres dont ils savent qu'ils continueront à les exploiter sur des périodes justifiant les investissements consentis ". Il importe d'assurer la sécurité foncière des exploitants agricoles à travers notamment :
- la mise en place d'un système efficient de formalisation des droits coutumiers : le CDF de 2000 institue un cadastre au Mali. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel instrument dans un pays comme le Mali requiert beaucoup de temps et de moyens. Aussi, vu les enjeux, il importe de trouver en attendant d'autres alternatives plus faciles à mettre en œuvre en vue d'assurer une garantie des droits fonciers coutumiers auxquels une grande majorité des ruraux continuent à se référer. En l'occurrence, l'option de plan foncier rural simplifié où ne seront inscrites que les parcelles au sujet desquelles il existe un acte administratif ou contractuel est à envisager ;
- la facilitation de l'obtention de titres fonciers, de titres de concession rurale et des baux à longue durée, à travers une simplification des procédures et un allègement des coûts pour permettre l'accès de la grande majorité des ruraux aux dits titres. (attention au montant)
- Des facilités seront également accordées aux investisseurs étrangers, en particuliers à ceux ressortissant des pays en communautés avec le Mali. Toutefois, dans ce cas l'obtention de titre foncier sera subordonnée à l'exécution à terme d'un contrat de bail.
Des dispositions, y compris des mesures de discrimination positive doivent être prises en vue d'assurer un accès équitable au foncier pour les groupes vulnérables. Il importera notamment d'instituer en matière d'attribution de parcelles au niveau des zones aménagées un système de quota pour les femmes et les jeunes. Il importera également de veiller à l'héritage des terres et habitats pour les veuves.
Des dispositions doivent être prises en vue de rendre effective l'option de gestion décentralisée du foncier dégagée depuis longtemps et inscrite dans les textes de la décentralisation. Il s'agira notamment de
- diligenter le transfert effectif des domaines et des compétences de gestion foncière aux collectivités territoriales par l'adoption des textes d'application des textes d'application des différentes lois adoptées en matière de gestion foncière
- d'assurer une bonne gouvernance locale en matière de gestion foncière.

En vue de prendre en compte les éléments susmentionnés ; le CDF devra être reformé sous la forme d'un système de loi souple comportant notamment une loi d'orientation sur le foncier rural qui définirait de grands principes au niveau national et laisserait le soin au gouvernement et aux collectivités territoriales de prendre des règlements adaptés à leur contexte local. Cette reforme du CDF devrait intervenir deux ans au plus tard après la promulgation de la LOA.
Il importe de mettre en place un système plus efficient de gestion des conflits fonciers intégrant d'une part les instances et les mécanismes locaux de gestion de conflits et d'autre part une réforme du système judiciaire en vue d'une meilleure prise en compte à la situation des conflits fonciers, y compris des cas les plus spécifiques comme la gestion des bourgoutières.

La sécurité foncière des exploitants agricoles sera notamment assurée par la mise en oeuvre du cadastre par les communes dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Il sera également institué dans chaque commune rurale un plan d'aménagement foncier dont l'objectif est de préciser les espaces affectés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- En vue de promouvoir la capitalisation et l'accroissement de la production agricole, des mesures de simplification de procédures et d'allègement de coûts seront prises pour faciliter l'obtention des titres fonciers, des titres de concession rurale et des baux à longue durée aux exploitants agricoles.
- Des dispositions seront également prévues pour faciliter l'obtention de titres fonciers par des investisseurs étrangers en particulier ceux de ressortissants de pays en communauté avec le Mali. Toutefois, dans ce cas l'obtention de titres fonciers sera subordonnée à l'exécution à terme d'un contrat de bail.
- Un accès équitable au foncier sera assuré aux groupes vulnérables. Il sera notamment institué un système de quota en faveur des femmes et des jeunes en matière d'attribution de parcelles au niveau des zones aménagées sur fonds publics.
- Une gestion décentralisée et durable du foncier sera assurée à travers l'élaboration d'une loi cadre sur le foncier rural définissant les principes généraux et laissant le soin aux collectivités territoriales de définir des règlements locaux prenant en compte leur contexte local.
- Une meilleure gestion des conflits sera assurée à travers une prise en compte des instances et des mécanismes locaux de règlement des conflits fonciers. La procédure judiciaire en matière de conflit foncier doit être obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation par les autorités traditionnelles ou locales. Le résultat de cette tentative est consigné dans un procès-verbal.
- Il est institué au niveau de chaque commune une Commission Foncière disposant de compétences consultatives et d'un pouvoir de décision. Au titre des compétences consultatives, l'avis de la Commission Foncière est notamment requis pour toutes les questions relatives aux attributions de terres. Au titre de son pouvoir de décision, la Commission Foncière a compétence pour procéder à la reconnaissance et à l'établissement du contenu des droits fonciers ainsi qu'à la transformation en droit de propriété des droits de concession rurale. La Commission Foncière est dotée d'un pouvoir général de contrôle sur la mise en valeur des terres de la commune. La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Foncière seront définies par décret pris en conseil des ministres.

4.3 Concernant le statut des exploitations et des personnes
Sur la base de l'identification des contraintes dont la plupart se recoupent et touchent les questions de statut juridique, de survivance de l'esclavage, de l'absence de professionnalisme, de question touchant à l'insécurité, foncière, des biens et de financement par les usuriers, Il a été formulé les propositions suivantes :
- La meilleure connaissance des métiers et professions du secteur agricole peut être un répertoire des métiers et professions du secteur agricole
- Le choix politique devant valoriser et protéger les petits agriculteurs, avec dédommagement conséquent en cas d'expropriation, de lotissement
- l'élaboration de statut juridique pour les exploitations et les agriculteurs et quelques fois en tenant compte des spécificités et avec l'élaboration de cartes professionnelles (sécuriser l'obtention des cartes professionnelles en évitant les spéculations).
- Assurer la sécurité des biens et des personnes à travers le foncier rural (acquisition de titres de propriété) et la couverture sociale
- Face au morcellement des terres il est préconisé, une meilleure valorisation des produits agricoles, une promotion des activités génératrices de revenu, une répartition judicieuse des revenus entre les membres de l'exploitation et développer entre eux un esprit de concertation
- L'élaboration d'un code rural touchant les différents secteurs, agriculture, élevage, pêche, forêt, environnement, mines et autres, qui prend en compte les textes existants
- Mise en place d'une politique pour faciliter l'accès au crédit et aux intrants
- Promouvoir une politique d'installation sécurisante des jeunes et des femmes.

S'ensuivent les recommandations suivantes :
- La professionnalisation des exploitants à travers les filières
- Le renforcement de la stratégie d'appui aux femmes à travers les plateformes multifonctionnelles

Les contraintes relatives au statut des exploitations familiales agricoles sont liées aux difficultés d'accès des femmes à la terre, aux problèmes fonciers, au manque de main d'œuvre.

Cependant des propositions ont été faites et qui peuvent être regroupées comme suit :
- La primauté à l'exploitation familiale composée de plusieurs exploitations agricoles au détriment de l'individu exploitant
- Promouvoir les exploitations collectives au sein de l'exploitation familiale agricole
- Mettre tout en œuvre pour assurer la modernisation des exploitations familiales en facilitant leur accès au crédit et au financement, aux subventions.
- Créer un statut juridique pour l'exploitation familiale agricole tout en assurant sa sécurisation par l'exploitation de plans de cadastre, la réglementation du statut juridique
- Faire de l'exploitation familiale le socle de l'autosuffisance alimentaire et du développement rural. Il faut l'affirmer de façon solennelle.
- Proscrire la servitude et le travail abusif des enfants.
Au niveau de l'exploitation communautaire, trois propositions apparaissent, l'accès au crédit, L'aménagement de périmètres maraîchers pour les femmes et les jeunes et leur accès à l'eau par le forage de puits à grands diamètres. Il est recommandé que dans l'agriculture, dans la foresterie ou pour les plantations que la surface minimale soit d'au moins 5ha.
Au niveau de l'entreprise agricole, il faut :
- Promouvoir la création des petites entreprises agricoles par l'information des associations, coopératives et privés par rapport aux exonérations fiscales
- Faire de la création des petites entreprises un moyen de lutte contre l'exode rural et le chômage des jeunes et dans ces conditions leur faciliter l'obtention des titres fonciers, concessions rurales et baux à longue durée
- Mettre en place une stratégie d'information, de formation des entreprises agricoles dans un délai de 2 ans.
Les propositions sont regroupées comme suit en ce qui concerne le statut des personnes physiques :
" Des questions de statuts pour l'exploitation, pour les actifs notamment les jeunes ruraux et les femmes ainsi que pour les professions, avec l'acquisition de cartes professionnelles
" Des questions de sécurité notamment : Foncière, Nombre minimum d'années de service rendu dans les différents sous/secteurs
" Des questions relatives à la prise en charge de la santé et à la couverture sociale
" Favoriser et soutenir la création des interprofessions et les marchés de bétail frontaliers, et éviter la pratique du métayage.
" Un statut juridique pour les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les bergers, les exploitants forestiers et autres.

La protection sociale a fait l'objet de propositions relatives à la mise en place d'un système de couverture sociale couvrant les maladies, les risques professionnels, les accidents de travail, l'allocation de pensions de retraite. Pour ce faire :
" les prix des médicaments doivent être à la portée du paysan
" les centres de santé doivent être multipliés et la carte sanitaire sur un plan géographique doit permettre un accès facile. Les centres de santé ruraux doivent être doté d'un personnel qualifié.
" un fonds de solidarité doit être créé
" un régime de sécurité sociale doit être adopté, notamment la prise en charge gratuite de certaines maladies de vieillesse et la prise en compte du cas spécifique des femmes et des jeunes dans le système de sécurité sociale.
" le cadre de vie doit être assaini par l'information, la formation et la vulgarisation
" les systèmes de mutualité et d'assurance doivent être promus
" il faut s'appuyer sur l'Institut National de Prévoyance sociale (INPS) pour trouver les voies et les moyens afin de prendre en compte la sécurité sociale du producteur rural en fonction de ses revenus.
" l'équité par rapport au droit à la retraite, à l'instar de tous les autres travailleurs salariés

La typologie (les statuts) des exploitations agricoles doit comprendre : Les Exploitations familiales agricoles, les Exploitations communautaires et l'entreprise agricole. Concernant l'exploitation familiale, il pourra être précisé sa nature juridique, les droits et responsabilités de ses membres, l'enregistrement auprès des chambres locales d'agriculture.

Les cartes professionnelles permettront l'accès aux structures de la profession pour leur organisation, leur développement, la réalisation d'expériences pilotes, l'acquisition d'outils de production adaptés, la modernisation de la profession, la capacité de défense de la profession.

Il faut également prendre en compte dans le foncier du cas des villages sans terre par la création d'Espaces de survie villageois (ESV)

4.4 Concernant le financement de l'agriculture
La politique de financement de l'agriculture malienne contribue à réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des financements extérieurs.

Le financement de l'agriculture est assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, les exploitants agricoles et leurs organisations, le secteur privé, le secteur financier et les partenaires au développement. L'Etat alloue 30% du budget national à l'agriculture. L'Etat finance les investissements majeurs de l'agriculture : infrastructures et aménagements de base. Il s'engage à communiquer en toute transparence sur les investissements de prestige qu'il réalise dans le secteur agricole.

La facilitation de l'accès aux financements publics et privés pour les producteurs est un objectif essentiel de la politique de financement de l'agriculture. L'Etat veille à l'information et à la formation des producteurs sur les financements afin d'éviter les risques de surendettement. Il accorde des subventions aux producteurs et aux Organisations professionnelles pour leurs besoins en formation et en structuration.

L'Etat doit contribuer au financement de l'agriculture en adaptant la fiscalité aux besoins des producteurs en impliquant les OP.

Les collectivités territoriales s'occupent des politiques d'investissement dans l'agriculture à leur niveau. Elles sont compétentes pour créer une fiscalité adaptée aux besoins des services publics agricoles dans les communes, cercles et régions en impliquant les OP.

Le financement des crédits agricoles est une compétence de l'Etat, des systèmes bancaires, des institutions financières et des systèmes financiers décentralisés. L'Etat encourage l'accès aux crédits agricoles en accordant des facilités aux institutions de crédit et aux emprunteurs (réassurance par exemple si les animaux des éleveurs peuvent servir de garantie bancaire, bonification des taux d'intérêt qui les ramène à 4%, etc). Il met en place des fonds de garantie pour faciliter l'accès aux crédits long terme pour l'installation et l'équipement.

L'Etat encourage et facilite l'installation des structures de micro-crédit qui ont des services spécifiques aux productions agricoles.

L'Etat s'engage à adopter des mesures encourageant la réduction des frais administratifs et juridiques.

Il peut être crée des fonds autonomes alimentés par les contributions de l'Etat, des collectivités territoriales, des OP, des producteurs, des partenaires au développement. Ils rendent des comptes à chacun de ces acteurs. La gestion de ces fonds nationaux peut être décentralisée dans les régions. Ces fonds doivent servir :
" Au financement des services utiles aux producteurs.
" à l'installation des jeunes ruraux (avec une politique volontariste d'information des jeunes ruraux en collaboration avec les services spécialisés).
" fonds de déstockage du bétail afin d'éviter le surpâturage et les méventes

4.5 Concernant les intrants
L'Etat facilite l'approvisionnement en intrants à des coûts accessibles aux producteurs. Il veille à la qualité des importations et des exportations par le renforcement des contrôles de qualité aux douanes.

La libéralisation du secteur est identifiée comme une contrainte par les concertations. L'Etat doit reprendre la distribution des intrants et/ou informer les agriculteurs sur les facilités accordées aux commerçants en vue de meilleures négociations des prix.

L'Etat encourage la production locale d'intrants. Il définit une politique semencière avec les chambres locales d'agriculture. Il appuie la création d'usines de production d'intrants. Il met en place un programme de recherche sur les semences hâtives et les anciennes semences.

L'Etat adopte une législation anti-pollution sur l'utilisation de pesticides et insecticides. Il interdit l'utilisation des OGM.

L'Etat crée un stock national d'intrants et un stock national d'aliment bétail afin de prémunir les producteurs contre la pénurie d'intrants à l'époque des semailles notamment.

La modernisation et la mécanisation du monde rural sont des priorités visant à améliorer la productivité et à augmenter les productions agricoles.

L'Etat et les collectivités territoriales encouragent la création d'unités artisanales et industrielles de fabrication d'équipement et de transformation des matières premières. Ils mettent en place en partenariat avec les OP une formation professionnelle continue des forgerons et artisans.

L'Etat définit des stratégies de financement telles que la bonification des taux d'intérêts, la réassurance pour les risques importants, etc., afin de faciliter l'accès aux équipements, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes. Il encourage la création de services financiers dédiés à l'équipement matériel des exploitants.

L'Etat a une politique de désengagement dans le secteur, mais il pourrait mettre en place des politiques incitatives (fiscales, foncières, etc) pour l'installation d'opérateurs privés ou d'organisations paysannes dans ces secteurs.

4.6 Concernant la maîtrise de l'eau
La maîtrise de l'eau conditionne le développement du monde rural. Non seulement elle est source de vie et doit permettre l'autosuffisance alimentaire, mais elle génère l'intégralité des activités du monde rural : cultures, élevage et pâturages, pêche, transports. La maîtrise de l'eau met fin à tous les conflits.

Etant donné les difficultés que connaît le Mali dans ce domaine (faible pluviométrie, sécheresses fréquentes, désertification...), la maîtrise de l'eau doit être totale.

La maîtrise de l'eau permet la modernisation des milieux ruraux par l'électrification rurale et l'hydraulique villageoise. La maîtrise de l'eau permet de dynamiser les milieux ruraux et jugulera l'exode rural.

Mettre en valeur les ressources hydrauliques signifie prendre en compte toutes les eaux utilisables (les nombreux fleuves et cours d'eau, leurs crues, les mares, lacs, étangs, eaux souterraines, pluies, oasis...) après avoir préalablement procédé à l'étude des phénomènes hydrogéologiques constituant des obstacles à la maîtrise totale de l'eau (évaporation...).

La mise en valeur des ressources hydrauliques doit se concrétiser par :
" l'utilisation des ressources naturelles telles que le vent et le soleil pour réaliser les forages qui permettront la mise en valeur des eaux souterraines
" l'utilisation de variétés adaptées à la faible pluviométrie
" une multiplication des aménagements hydrauliques qui contribueront à atteindre les objectifs d'autosuffisance alimentaire et de réduction de l'exode rural
" la sauvegarde des zones fragilisées (oasis) et la multiplication des points d'eau dans le désert
" la mise en eau des lacs grâce à des moyens d'exhaure performants
" le réaménagement des infrastructures existantes (étangs piscicoles...) qui seront remis aux communautés bénéficiaires
" l'implication et la participation de tous les acteurs : collectivités territoriales, Etat, ONG, OP

L'insuffisance des aménagements hydrauliques est une entrave au développement du monde rural.

Tout aménagement sera précédé d'une étape préalable à plusieurs phases : identification des sites de l'aménagement ; identification des bénéficiaires de l'aménagement ; études de faisabilité et prospection ; recherche de financement. Les efforts des intervenants sont conjugués au cours de ces phases successives : OP, producteurs, Etat, services techniques, collectivités territoriales, ONG

Les aménagements permettent :
" l'irrigation de l'agriculture malienne et la diversification des cultures (riziculture, maraîchage...)
" l'aménagement de points d'eau pour les animaux et la gestion des pâturages
" Le développement de la pisciculture
" l'électrification
" le stockage de l'eau en profondeur (jusqu'à 500 à 600 m)
" une meilleure utilisation des fleuves Niger et Sénégal comme infrastructures de transport
" le développement d'activités génératrices de revenus à destination des femmes et des jeunes principalement, et l'arrosage des jardins de groupements féminins

En conséquence l'Etat, les partenaires au développement doivent répondre aux besoins du monde rural en matière d'aménagements. Les subventions s'élèveront au maximum à 90% en ce qui concerne les forages et les puits. La durée des travaux prendra jusqu'à cinq ans en ce qui concerne l'irrigation et le drainage le long du fleuve Niger et Sénégal.

Les besoins du monde rural en aménagements sont :
" l'accélération et la réalisation des grands chantiers : seuil de Talo, barrage de Taoussa, de Tossaye.
" des digues, micro-barrages et retenues d'eau
" des canaux d'irrigation
" des forages et puits à grands diamètres, ainsi que des motopompes pour l'irrigation d'appoint
" des bas-fonds
" des mares, marigots, étangs et points d'eau pour les animaux
" leur surcreusement pour la récupération des eaux de pluies
" des submersions contrôlées
" des périmètres irrigués villageois (PIV)
" des plaines
" des quais sur les ports du Niger et Sénégal
" des bassins souterrains pour le stockage de l'eau

La maîtrise de l'eau nécessite une gestion durable et une protection des ressources hydrauliques. C'est la condition d'un accès équitable des acteurs du monde rural aux ressources hydrauliques.

Certaines règles président à l'exploitation de ces ressources. Il s'agit du code de l'eau qui sera réactualisé et à l'application duquel l'Etat veillera. L'Etat prendra des mesures réglementaires sur la pollution des eaux de surface.

L'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales et la profession agricole, élabore dans un délai de un an la politique nationale de maîtrise de l'eau qui répond aux principes de responsabilisation des acteurs, d'appropriation du processus d'identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaire, de la maîtrise totale de l'eau et de la gestion optimale et durable des aménagements.

La gestion des ressources hydrauliques et leur entretien doivent impliquer tous les acteurs intervenant dans le monde rural. C'est la condition qui permettra de déblayer les fleuves des parties sablonneuses, de limiter l'invasion de la jacinthe d'eau, etc.

Au niveau local, elle fera l'objet de conventions de gestion locale entre les OP, l'Etat, les Collectivités territoriales, et les ONG. Ces conventions réglementent l'utilisation de l'eau et des points d'eau, déterminent les lieux de pêche, réglementent l'entrée dans les bourgoutières, établissent des distances à observer entre les champs et les cours d'eau, veillent à la bonne gestion des barrages, notamment à la libération de l'eau pour permettre le passage du poisson.

Au niveau sous régional approfondir le partage de la gestion des fleuves entre Etats de la sous-région organisés au sein de l'Autorité du Bassin du Niger et de l'Organisation de la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.

La gestion des ressources hydrauliques pourra nécessiter la création d'organes de gestions particuliers ou le renforcement des capacités de ceux qui existent actuellement. Le cadre juridique de la gestion des ressources hydrauliques fera sa place à la gestion traditionnelle de ces ressources.
4.7 Concernant la gestion des ressources naturelles
Les orientations définies par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique agricole ou d'aménagements du monde rural privilégient la gestion durable des ressources naturelles et la protection de la diversité des écosystèmes du Mali, en conformité avec les engagements internationaux auxquels l'Etat a souscrit.

Le cadre de la gestion durable des ressources naturelles est celui de la décentralisation, et plus particulièrement celui de l'intercommunalité. Il relève de la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales de sensibiliser et responsabiliser les acteurs du monde rural à la protection et la gestion durable des ressources naturelles. L'Etat veille à l'application des codes et règlements nationaux qui participent de cette stratégie de gestion durable des ressources naturelles.

Des comités de gestion intervillageois élaborent des conventions locales de gestion des ressources naturelles reconnues par l'Etat et veillent avec les agents de l'administration et des représentants des ONG à leur application.

L'élaboration des conventions locales de gestion des ressources naturelles implique l'ensemble des acteurs du monde rural; exploitants, propriétaires, autorités administratives et traditionnelles, ainsi que les ONG.

L'Etat appuie la recherche environnementale et sanctionne les unités de productions qui ne respectent pas les règles établies. Il se déclare conscient des potentialités écotouristiques du pays et de la dynamisation de l'économie malienne qui peut résulter de la préservation des ressources naturelles.

4.8 Concernant les ressources forestières et fauniques
Les forêts et la faune constituent des richesses naturelles et sont à ce titre partie intégrante du patrimoine national. Le respect de la biodiversité et sa conservation sont un devoir pour tout citoyen.

L'Etat est le principal garant de la préservation des ressources forestières et fauniques. Il veille à la responsabilisation des acteurs en assurant une politique d'information sur les réglementations en vigueur. Il décide de la création de réserves naturelles et de forêts classées.

L'Etat procède à une révision du Code forestier qui prenne en compte les occupations des producteurs, veille à sécuriser la profession d'exploitant forestier, de producteur de charbon et de bois, et protège les plantations privées et communautaires.

L'Etat tient à jour un inventaire des espèces menacées et devant le risque de disparition mène une politique d'ensemencement de ces espèces et crée des parcs zoologiques.

L'exploitation économique des forêts et leur mise en concession sont pratiquées hors des forêts classées. Des espèces utilitaires importées sont introduites spécialement pour l'exploitation.

L'Etat exerce sa responsabilité à travers les services techniques en charge du contrôle des forêts et de la faune. Il s'engage à accentuer la lutte contre le braconnage.

Les collectivités territoriales, appuyées par l'Etat, prennent en charge la régénération naturelle et artificielle des forêts.

Il oriente son action vers la décentralisation progressive de la gestion des ressources forestières et fauniques en encourageant la gestion intercommunale de ces ressources dans le cadre de conventions locales reconnues par lui.

Ces conventions sont l'instrument le plus approprié pour prendre en compte les différents aspects de la gestion de ce patrimoine au niveau local. Elles font sa place à la gestion traditionnelle.

4.9 Concernant la production animale
La politique de développement des productions animales cherche à promouvoir toutes les productions animales locales, sous-produits et compris, en vue de valoriser au mieux l'ensemble des productions et leur commercialisation, principalement vers les marchés de la sous-région.

L'Etat, les collectivités territoriales en partenariat avec les organisations d'éleveurs et les filières agricoles doit orienter son intervention vers la recherche d'une compétitivité accrue des productions animales maliennes sur le marché et de la rentabilité de ces productions.

Pour ce faire, il faut :
" Créer des schémas directeurs d'aménagement du territoire qui limitent ou favorisent (à adapter selon les régions) l'élevage extensif, et mettre en place un calendrier des transhumances
" Moderniser avec l'appui des partenaires (Banques, SDC, ONG, OP, collectivités, AIRBVI…) les systèmes de production et les unités de transformations des produits de l'élevage (chambres froides, abattoirs, parcs modernes, couveuses…)
" Encourager la création d'institutions financières à même de supporter les risques que constituent les activités d'élevage que les banques traditionnelles ne prennent pas, les animaux constituant alors la principale garantie bancaire.
" Créer un fonds de déstockage du bétail âgé pour éviter le surpâturage.
" Former les éleveurs
" Recenser et identifier tous les animaux sur le territoire du pays par des documents officiels internationaux

La coexistence et la bonne entente entre éleveurs et entre éleveurs et agriculteurs doivent être une priorité. Les aménagements hydrauliques (forages, puits, bas-fonds…) constituent un des éléments clés dans la réalisation de cet objectif et diminueront les conflits. La réglementation des transhumances, l'aménagement des pistes rurales et le développement des clôtures doivent être les outils permettant de pacifier ces relations en évitant les divagations.

Afin de permettre un développement optimal des productions animales il convient de sécuriser les animaux, particulièrement lors des transhumances et des exportations. Les collectivités territoriales veilleront à cette sécurisation en encourageant au besoin la création de brigades sécuritaires contre les vols.

L'Etat veillera par ailleurs au respect des accords internationaux régissant la commercialisation du bétail et transfrontaliers délimitant les zones de pâturages entre pays de la sous-région. Il veillera d'autre part à la bonne application de la charte pastorale.

La santé animale est une condition sine qua non du développement des productions animales. La lutte contre les maladies (épizooties, pestes aviaires…) ne peut se faire que par un développement des services vétérinaires, la création d'infrastructures appropriées (cliniques vétérinaires) et la vaccination à grande échelle du cheptel malien. Il faut assurer la couverture sanitaire animale, surtout là où les mandataires ne vont pas.

La préservation de l'environnement dans lequel évoluent les animaux est nécessaire (traitement médical des bourgoutières…) à leur bonne santé, de même que le suivi des risques qui doit se traduire par une multiplication des missions du SAP. Il convient par ailleurs de créer les conditions d'exploitation des terres salées.

L'alimentation des animaux est un aspect essentiel de la valorisation et du développement des productions animales. La fabrication locale d'aliments complémentaires de qualité sera encouragée et les points de vente multipliés. Les banques d'aliment bétail et stocks de fourrage ainsi constitués sont gérés par les éleveurs. Des périmètres pastoraux doivent être consacrés aux cultures fourragères.

La recherche génétique et le développement des techniques d'insémination artificielle sont une priorité de l'Etat qui cherche à améliorer les races locales et à préserver les espèces menacées.

La priorité donnée à la modernisation de l'élevage fait la place aux systèmes traditionnels tels la transhumance dans le respect de la charge des parcours naturels et des coexistences entre les différents exploitants.

4.10 Concernant les productions halieutiques
La politique de développement des productions halieutiques cherche à rendre disponible à tout moment les productions halieutiques sur le marché.

Une bonne maîtrise de l'eau assure rentabilité et durabilité des productions. Le respect des réglementations (code de la pêche...) contribue à assurer un développement pérenne des productions halieutiques en veillant à la survie et à la reproduction des espèces. Les autorités compétentes (Etat, collectivités territoriales) veilleront à réprimer les comportements inciviques (barrages sauvages dans les zones de ponte, capture de poisson non maturés par l'utilisation de filets à maille fine).

Le développement de la pisciculture est une étape essentielle du développement des productions halieutiques. La formation des communautés (pêcheurs) sur les techniques de pisciculture doit être une priorité.

Des modalités d'aménagements halieutiques doivent être définies de concert avec les communautés et les organisations professionnelles qui seront les bénéficiaires et gestionnaires des aménagements de digues, barrages, étangs, pêcheries...ainsi réalisés, ainsi qu'avec les partenaires au développement. Les modalités d'aménagement des étangs, la construction des écloseries, la production des alevins, seront réglementées par décret pris en Conseil des ministres. Dans les localités la gestion des aménagements halieutiques et la réhabilitation des aménagements existants font l'objet de conventions locales et de création de réserves de pêche.

L'Etat et ses partenaires procèdent à des aménagements d'envergure en ce qui concerne les ports de pêche en milieux rural et urbain.

Le développement des productions halieutiques veille à l'organisation de la filière halieutique, depuis la garantie d'approvisionnement en équipement et matières premières (bois pour les pirogues) de qualité jusqu'à la modernisation des moyens de conservation et de stockage des productions et l'organisation des marchés. (L'Etat veille au contrôle des prix.)

La recherche halieutique visant à l'amélioration des espèces est encouragée. Les programmes de recherche veillent également à la bonne santé animale. L'Etat, à travers des programmes de recherche, procède à des évaluations périodiques des ressources halieutiques en valorisant les connaissances empiriques des exploitants agricoles dans le sous-secteur pêche.

L'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires au développement contribuent au renforcement des capacités des structures sanitaires et des pharmacies halieutiques.

La préservation du milieu dans lequel évoluent les espèces est primordiale. La lutte contre la pollution et les espèces invasives (jacinthe d'eau) doit faire l'objet de mesures appropriées. Les autorités veillent à l'instauration de mesures réglementaires sur la pollution des eaux de surface.

4.11 Concernant l'organisation des filières
La politique de développement des filières doit d'abord privilégier les besoins locaux, tant dans la production, la transformation, la commercialisation des produits, que dans l'approvisionnement des marchés régionaux et nationaux ainsi que la satisfaction des consommateurs maliens. Les marchés sous-régionaux seront également considérés avant les autres marchés internationaux.

Une filière agricole regroupe l'ensemble des activités agricoles et péri-agricoles relatives à une production spécifique. Elle a pour vocation de dynamiser les activités économiques liées à la production, la transformation et la commercialisation d'un produit agricole.

Les activités concernées par une filière agricole sont :
" la production agricole elle-même
" la recherche et la vulgarisation permettant d'améliorer cette production
" L'approvisionnement en intrants et la production locale d'intrants
" Les équipements nécessaires à la production
" la collecte de la production (transport, stockage)
" La transformation de la production (industrie, artisanat, transformation de base et produits dérivés)
" La commercialisation de la production (transformée ou non, pour les marchés locaux, nationaux, sous-régionaux et internationaux) et l'équipement des marchés,
" La promotion et la mise en valeur des produits (études de marchés, intervention visant à l'amélioration des cours,)
" Les services financiers (banques, institutions de micro-finance, fonds).
" L'information aux consommateurs

Un exploitant agricole, un opérateur privé, une organisation paysanne, ou tout autre acteur peut participer à plusieurs filières selon ses différentes productions ou activités.

Il peut y avoir plusieurs regroupements d'acteurs sur une même filière ou un même produit. Ces regroupements sont organisés sous forme de coopératives permettant de concilier à la fois les intérêts économiques de ses membres et leur représentativité. Il s'agit de la forme jugée la plus appropriée pour le dynamisme économique d'une filière par son efficacité et sa durabilité.

Peuvent être membres d'une organisation de filière, les producteurs ou organisations de producteurs, les opérateurs économiques ou groupes d'opérateurs impliqués dans la production, l'achat ou la distribution d'intrants et d'équipements, les organisations de conservation, transformation, conditionnement et commercialisation des produits, les services d'appui (conseil, recherche, promotion, financement) et les organisations de consommateurs.

L'adhésion à une organisation de filière est libre et volontaire. Les décisions se prennent par un système combiné permettant de prendre en compte le poids économique (chiffre d'affaires) ainsi que le caractère représentatif (nombre de membres représentés). Les décisions s'appliquent aux membres qui y ont adhéré. Une attention particulière est toutefois accordée à l'information des autres acteurs directs et indirects, ainsi qu'aux consommateurs et populations.

La structuration d'une organisation de filière dépend de la complexité du produit ou du circuit commercial. Il est toutefois préconisé plusieurs niveaux, du village (coopératives), à la commune ou la région (unions), au niveau national (fédération ayant des activités de représentations et des activités économiques). Il est aussi recommandé de formaliser les relations de travail entre les acteurs par un système de contractualisation.

Le rôle des organisations de filières est de :
" Développer des productions de qualité par la définition de normes, l'identification et la promotion des productions conformes, de techniques appropriées
" Promouvoir la filière par des manifestations publiques et toutes formes de marketing
" Favoriser les regroupements commerciaux et consolider les capacités de négociation des membres vis-à-vis de l'environnement
" Négocier et stabiliser les cours des échanges entre les membres de la filière

Les organisations de filières peuvent recevoir l'appui technique et financier de l'Etat ou des partenaires au développement, toutefois elles devront être organisées de manière efficace et durable. Elles devront être supportées principalement par l'implication et le dynamisme économique de ses membres. Les ressources peuvent provenir de subventions ou dons de partenaire, de cotisations de ses membres ou d'activités économiques (marge sur les produits, prestations).

Une "Agence Nationale de Promotion des Filières Agricoles" est mise en place sous la forme d'une organisation mixte (Etat, acteurs) et comporte une assemblée générale, une structure technique et un comité de surveillance. Les parties prenantes de l'Agence sont les organisations de filières associées, les organisations paysannes nationales, les organisations de consommateurs, les chambres consulaires (APCAM, CCIM, APCMM), ainsi que l'Etat. Les décisions sont prises le plus possible au droit de vote selon le nombre d'actions (poids économique); leur caractère représentatif étant déjà assuré par leur qualité de membres. Les organisations de consommateurs jouent le rôle d'exigence de normes de qualité et d'accessibilité.

Des commissions et sous-commissions de travail peuvent être créées pour des filières ou regroupements de filières. Une commission devra se consacrer à la promotion et à l'appui aux filières nouvelles ou émergentes.

Le fonctionnement de ces commissions et de l'Agence devra être efficace, flexible, et transparent. Il sera conçu pour être durable et soutenable, reposant principalement sur des ressources financières locales (Etat, acteurs). Les résultats, les activités, et la gestion de l'Agence devront être transparents; tout membre pourra avoir accès aux rapports, résultats financiers, informations et analyses produites, etc. Les ressources de l'Agence peuvent provenir de dons ou subventions, de prestations de services, cotisations de ses membres ou affiliés, de taxes perçues sur les échanges commerciaux qu'elle favorise. Les rôles et responsabilités de chaque acteur, ainsi que leurs relations de travail, devront être clairement définis et communiqués à tous les acteurs.

Le rôle premier de l'Agence est le développement des filières agricoles et le soutien aux acteurs. Elle est chargée de
" Suggérer et promouvoir les actions politiques, législatives et de développement favorisant le dynamisme des filières.
" Diffuser l'information sur les opportunités de développement des marchés, les moyens techniques ou financiers disponibles, les exigences techniques, les facteurs de production.
" Produire et diffuser des références, résultats et bénéfices, données stratégies, analyses sur les filières. (toujours prévoir une information synthétique et accessible pour les acteurs à la base de la filière).
" Favoriser les rapprochements et les cadres de concertations entre les filières pour l'échange d'information, la multiplication des opportunités et la capitalisation des expériences positives
" Appuyer la mise en place ou le renforcement de maillons faibles ou manquants au sein des différentes filières.
" Encourager les initiatives nouvelles des acteurs du secteur
" Effectuer le suivi et la validation des certifications (normes et labels) développés par les organisations de filières.
" Gérer le Fonds national de promotion des filières agricoles

Un fonds national de promotion des filières agricoles est crée. Ce fonds permet de supporter un fonds de roulement pour les filières, un fonds pour l'appui aux filières nouvelles ou émergentes, ainsi qu'un fonds pour faciliter l'établissement d'acteurs économiques nationaux dans les créneaux où leurs implications font défaut. Les conditions d'accès au financement ainsi que les règles de gestion et les résultats doivent être communiqués à tous les acteurs et partenaires impliqués, aux services techniques appropriés, aux collectivités territoriales. L'information aux citoyens sera également privilégiée. Le fonds ne doit pas prendre en compte les charges liées au fonctionnement de la structure.

L'Etat doit jouer son rôle de garant de l'ensemble du système socio-économique "en réprimant les opérateurs économiques fraudeurs, les agents de l'Etat corrompus et les responsables paysans corrompus". Les organisations de filières, les organisations paysannes, et autres acteurs du secteur apporteront leur concours en promulguant et appliquant des règles de fonctionnement claires, équitables et transparentes.

Il est souhaitable de faire une distinction entre le concept filière et le concept profession/interprofession. Les activités des filières sont verticales et par conséquent regroupent des ressources et/ou des exploitations n'étant pas forcément du même secteur (agriculture, artisanat, commerce), de même source de droit (droit civil, droit commercial)., ne partageant pas forcément les mêmes intérêts. Des décisions communes sont rares. La filière est une organisation verticale. Les professions et inter-professions aboutissent à un développement horizontal (associations, coopératives, unions, fédérations et confédérations).

4.12 Concernant la prévention et de la gestion des risques agricoles et des calamités
L'Etat reconnaît les situations de pénuries et décrète les situations d'urgence qui permettent le recours à des mesures appropriées. distribution gratuite, subvention des importations (suspension temporaire de la TVA), appel à l'aide international, suivi des mesures d'urgence.

Dans le cadre du système d'alerte précoce (SAP) auquel il participe, l'Etat agit de concert avec d'autres partenaires qui sont autant de sources d'information à prendre en compte : partenaires au développement, collectivités territoriales, organisations professionnelles, médias. Comme pour le suivi des risques de pénurie alimentaire, le SAP suit les cycles de reproduction des déprédateurs et veille à la diffusion de l'information auprès des exploitants.

Au niveau des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles, il est opportun de créer des banques de céréales et des réserves de produits non périssables. Ces structures sont autonomes mais doivent rendre des comptes aux collectivités territoriales, OPA, agents de l'Etat, et suivre les injonctions de ce dernier lors des cas de pénurie reconnus. Il est du ressort des collectivités territoriales de mettre en place des brigades de vigilance contre les calamités dans les localités.

En zone CMDT, pour la garantie de la sécurité alimentaire, il est important d'envisager des dispositions pour que les paysans ne bradent pas leurs céréales lorsque le coton n'est pas payé en temps voulu.

Un stock national de sécurité est constitué. Le stock national de sécurité doit être décentralisé au niveau régional, et local. Les règles de fonctionnement et d'utilisation