MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Déclaration Politique Paysanne

L'an 2005, les 12, 13 et 14 Septembre les Organisations Paysannes des différentes régions administratives du pays, regroupées au sein de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP) se sont réunies à Ségou aux fins de convenir des dispositions essentielles à insérer dans la nouvelle loi d'orientation agricole du Mali.
L'atelier, dont le discours d'ouverture a été prononcé par le Ministre de l'Agriculture en présence des autorités politiques et administratives locales, représente la dernière étape d'un long processus de réflexions et de débats paysans organisés aux niveaux local et régional et reposant sur les expériences et connaissances paysannes ainsi que sur des travaux d'études thématiques spécifiques.
Conscients de la place importante qu'occupe l'agriculture dans le développement économique et social du pays, le bien être des populations ainsi que de nos rôles et responsabilités vis-à-vis de la nation, nous productrices et producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural, tenons à apporter, à travers le présent mémorandum, notre contribution dans la définition de ce que devra être la politique de développement agricole du Mali pour les 20 prochaines années.

Des défis
Nos propositions reposent sur l'analyse des contraintes et des opportunités d'évolution de notre agriculture ainsi que sur les enjeux et défis auxquels notre profession, nous-mêmes et la nation entière devrions faire face. Parmi les défis que nous devons relever, nous pouvons citer la croissance démographique et l'urbanisation accélérée, les sécheresses cycliques et les calamités naturelles, la dégradation de nos ressources naturelles, la paupérisation accrue dans nos campagnes, l'intégration régionale et la globalisation des échanges commerciaux, la compétition ouverte avec des agricultures d'autres contrées du monde aux environnements plus favorables, le recours de plus en plus important aux aliments que nous ne produisons pas ou peu, la déstructuration de nos sociétés agraires, les conflits fonciers et l'insécurité civile, …etc.

De la vision
Cependant, malgré les multiples contraintes et défis, nous productrices et producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural du Mali, somme convaincus que l'Agriculture, notre profession qui est essentiellement basé sur des systèmes d'exploitations familiales aux fonctions et dimensions multiples est encore capable de nourrir la population du Mali, de nous faire vivre dans la dignité tout en participant à la préservation de l'environnement et à la croissance économique globale.
C'est pour cela que nous proposons que la politique de développement agricole du Mali repose sur la vision consensuelle qu'ont les organisations paysannes, de l'Agriculture malienne, c'est-à-dire:

Une Agriculture durable, productive, innovante et compétitive,
- basée principalement sur les exploitations familiales agricoles multifonctionnelles, multidimensionnelles, conduites par des exploitants dont les professions sont reconnues et sécurisées
- qui nourrit ses populations urbaines et rurales, qui assure des revenus décents et suffisants aux exploitants et qui participe à l'amélioration du cadre de vie des populations rurales sur la base de l'équité entre les villes et les campagnes.

Des orientations et mesures de la LOA

La réalisation de la vision nécessite l'adoption d'une nouvelle politique agricole courageuse qui tranche de manière significative d'avec toutes celles que le Mali a mises en œuvre depuis son indépendance. Il s'agit notamment d'opter résolument pour une politique agricole reconnaissant :
- au peuple malien, son droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires comme l'a déjà reconnu la politique agricole de la CEDEAO auquel le Gouvernement Malien a souscrit ; c'est-à-dire le droit de produire ce que nous mangeons et de prendre toute mesure appropriée de protection de nos produits et de nos marchés agricoles et agroalimentaires à l'intérieur de nos frontières nationales.
- aux productrices et producteurs agricoles évoluant dans les exploitations familiales, la reconnaissance légitime et légale de notre profession et de nos instruments de travail ainsi que notre droit d'en vivre décemment, aussi longtemps que nous pouvons l'exercer et même lorsque nous sommes dans l'incapacité de l'exercer pour causes de maladies ou d'âge avancé; cette reconnaissance pourrait être consacrée à travers l'adoption de textes réglementaires spécifiques tels que le statut de l'exploitation familiale agricole et la Convention Collective régissant le travail dans le Secteur Agricole.
- aux exploitantes et exploitants du secteur agricole, le droit d'accéder, de posséder et/ou de jouir durablement de la terre et des ressources naturelles dans le strict respect des principes d'équité entre les utilisateurs, de solidarité nationale et régionale, de quiétude et de paix sociales et civiles.
- aux paysannes et paysans que nous sommes, avec nos familles, le droit de vivre dans un cadre de vie sécurisé où l'on a plaisir à vivre avec toutes les commodités de la vie moderne rendues accessibles grâce à un juste réinvestissement dans nos terroirs de la plus value de nos efforts.
- aux paysannes et paysans que nous sommes, avec nos familles et au sein de nos communautés rurales, des rôles et des responsabilités dans la conservation de notre patrimoine agricole et de nos cultures rurales et la préservation au profit de nos descendants de notre environnement, de nos ressources génétiques et de nos ressources naturelles.
- Aux productrices et producteurs agricoles, l'acceptation de la nécessité et de l'obligation de prendre des mesures réglementaires pour préserver l'intégrité environnementale et domaniale de l'exploitation familiale.
- Aux pouvoirs publics, la consécration de l'obligation de consulter, associer et responsabiliser les organisations paysannes et les organisations professionnelles agricoles dans la définition, l'application et l'évaluation des orientations, stratégies et mesures relatives de toute politique concernant l'agriculture et le milieu rural.
- Aux organisations professionnelles agricoles, le droit primordial de défense de la profession et des intérêts des exploitantes et exploitants partout où cela est nécessaire, ainsi que le droit de mener des activités économiques ou d'utilité publique dans le strict respect de la législation et de la séparation des rôles et responsabilités.
- Aux organisations professionnelles agricoles, aux Chambres d'agriculture et autres institutions, le partenariat public-privé à travers les chambres d'agriculture ou d'autres Institutions Publiques gérées ou cogérées par les Organisations Paysannes a pour mission, le suivi, le contrôle, l'évaluation, la mobilisation de ressources internes et externes et la fourniture de services publics tels que le Conseil Agricole, la recherche d'accompagnement, les opérations pilotes de transfert de technologie, l'information sur les marchés régionaux et internationaux, etc.
- Aux pouvoirs publics et aux collectivités décentralisées, le devoir de consacrer une portion conséquente de leur budget aux investissements et aux aménagements dans le secteur agricole y compris la recherche agronomique et l'information aux paysans.
- Aux pouvoirs publics, le devoir de créer les conditions nécessaires pour faciliter l'accès à toutes et à tous et, de manière équitable, aux facteurs de production et aux technologies répondant à nos attentes et à nos besoins de modernisation, d'affranchissement des aléas climatiques et de maintien d'une agriculture durable aux multiples fonctions.
- Aux pouvoirs publics, l'obligation de se doter des moyens nécessaires et d'adopter des mesures permettant l'instauration de mécanismes opérationnels et des institutions professionnelles de financement pour soutenir les investissements structurants et modernisants des exploitations familiales agricoles.
- Aux pouvoirs publics, l'obligation de créer une institution, le Conseil Supérieur de l'Agriculture ayant pour missions l'orientation, le suivi et l'évaluation des politiques agricoles

Des propositions et engagements du monde rural

Les orientations et mesures que les producteurs agricoles et autres acteurs du monde rural souhaitent voir prises en compte ont été traduites en principes, objectifs et mesures politiques ou dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le Mémorandum comportant la présente déclaration, la synthèse des concertations paysannes et des propositions qui pourraient servir de support de discussions lors de l'atelier national de validation.
Ces propositions réaffirment la volonté des paysannes et des paysans de faire adopter par le gouvernement du Mali une loi qui annonce les dispositions suivantes :
- le choix d'une politique agricole centrée sur l'exploitation familiale agricole et visant la souveraineté alimentaire, l'épanouissement des paysannes et des paysans, la croissance économique, la gestion durable des ressources naturelles, la conservation et la valorisation du patrimoine agricole et des cultures rurales.
- l'adoption de textes législatifs et/ou réglementaires qui définissent le statut de l'exploitation familiale agricole, réglementent la profession d'exploitante ou d'exploitant selon les différents sous-secteurs agricoles et prévoient des mesures compensatoires dans des situations de risques exceptionnels.
- l'adoption de textes de lois et des règlements annonçant un nouveau régime foncier où les droits, les avantages, les rôles et les responsabilités des différents utilisateurs sont reconnus et des mécanismes participatifs de règlement des conflits sont consacrés.
- la confirmation que le gouvernement du Mali est disposé à consacrer au moins 15% de son budget aux investissements dans le secteur agricole conformément aux engagements pris dans le cadre de l'UEMOA.
Nous, représentants du monde rural du Mali, réitérons notre reconnaissance et nos remerciements au Président de la République pour toute la confiance qu'il nous a manifesté en responsabilisant la CNOP pour la conduite du processus de réflexion et de concertation.
Nous marquons notre engagement à œuvrer pour faire connaître la LOA aux populations, une fois promulguée, et pour la mise en application de ladite loi dans toutes ses dispositions. Nous marquons notre disponibilité à poursuivre la concertation avec les autres acteurs pour que l'agriculture assume pleinement les fonctions qui lui sont reconnues.
Enfin, nous donnons mandat à la CNOP de nous représenter dans toutes les instances de concertation relatives à la loi et à ses textes d'applications et nous lui confions la responsabilité de coordonner toutes les initiatives paysannes d'application, de suivi, de surveillance et d'évaluation de la LOA.

Fait à Ségou, le 14 Septembre 2005

Les Représentants du Monde Rural et des Organisations Paysannes

Synthèse des concertations paysannes

Préface

Lors des Etats Généraux du monde rural, les paysans ont demandé leur implication effective dans la gestion " de leur propre devenir ". Suite à cela, le gouvernement de la République du Mali, sous l'égide de son Excellence le Président de la République du Mali, a voulu organisé des concertations nationales avec les paysans, les organisations socioprofessionnelles, les chercheurs, les agents techniques et partenaires du secteur autour de la Loi d'Orientation Agricole (LOA).
Dans cette vision présidentielle, le paysan et le milieu rural sont placés au centre de la problématique agricole du Mali. De vastes concertations locales, régionales et thématiques doivent assurer la prise en compte des préoccupations, attentes et propositions du monde paysan dans l'élaboration et la mise en œuvre de la Loi d'orientation agricole.
La présidence de la République a confié l'organisation de ces concertations à la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOP), une confédération socioprofessionnelle réunissant les différentes fédérations paysannes. Le lancement officiel du processus d'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole a eu lieu le 7 février 2005.
La CNOP avait déjà commencé depuis 2004 une réflexion sur les enjeux et les contenus de la Loi d'Orientation Agricole en s'inspirant notamment des études paysannes nationales et sous-régionales et de l'expérience des organisations paysannes sénégalaises dans l'élaboration de la Loi d'Orientation Agro-sylvo-pastorale du Sénégal.
Consciente de ses responsabilités dans le cadre des concertations paysannes, la CNOP s'est adjoint les services techniques de Axe Formation, un partenaire des organisations de la société civile malienne. Ils ont adopté une stratégie de communication et une méthodologie d'animation permettant de capitaliser les points de vue des paysans maliens sur les différents thèmes de la Loi d'Orientation Agricole dans la transparence et la démocratie.
Dans cette optique, la démarche de capitalisation des contributions paysannes comportait :
- L'élaboration de questions et propositions précises servant à conduire les débats paysans
- La collecte de toutes les contributions paysannes exprimées lors des concertations locales, régionales et thématiques
- La transmission fidèle de ces contributions (sans en déformer le sens)
- L'analyse des préoccupations, points de vue et propositions récoltées sur les thèmes de la Loi d'Orientation Agricole
- L'élaboration de propositions pour le mémorandum paysan, pour la Loi d'Orientation Agricole, ainsi que pour les dispositions pratiques de mise en application et de suivi.
Pour assurer la transparence et la crédibilité du processus, toutes les informations des concertations sont publiques. Les médias locaux, régionaux et nationaux ont diffusé des informations sur les enjeux et les thèmes de la Loi d'Orientation Agricole. Un site internet entièrement dédié aux " Concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole ", développé par Axe Formation, permet la diffusion permanente des contributions paysannes, des analyses, des outils et méthodes d'animations, et autres documents ; il constitue une banque d'informations de référence sur le monde rural (adresse du site : http://loa.initiatives.net.ml)
Les concertations paysannes locales se sont déroulées par regroupement de cercles (24 ateliers locaux) à partir du 11 mai 2005. Elles ont réunit les leaders paysans et des acteurs impliqués dans la vie locale. Elles ont permis d'identifier les préoccupations des populations paysannes, de proposer des pistes de solutions, et de donner les points de vue des paysans sur des questions d'envergure régionale et nationale. Les concertations paysannes régionales (huit régions, et le District de Bamako) ont permis de faire la synthèse des concertations paysannes locales, ont traité des spécificités régionales, et ont adopté des propositions concrètes et opérationnelles. Des ateliers thématiques sur des sujets transversaux touchant des questions nationales ont également eu lieu (" le statut des exploitations et des exploitants ", " le foncier ", " le financement ", " la dynamique des milieux ruraux ", " la formation ", le conseil et la recherche agricole ", " la prévention et la gestion des risques agricoles et des calamités "). La synthèse nationale paysanne s'est déroulée à Ségou les 12, 13 et 14 septembre 2005.

L'analyse et les propositions des paysans sont présentées dans ce mémorandum de manière suffisamment claire et précise pour pouvoir être prises en compte dans la rédaction de la loi d'orientation agricole et dans les textes d'application. Ce mémorandum constitue un outil d'appréciation et de suivi permettant aux paysans de reconnaître de quelle manière et dans quelle mesure leur point de vue a été pris en compte dans les décisions.
Il convient de souligner l'appui du Réseau des Organisations Paysannes et des Producteurs de l'Afrique de l'Ouest (ROPPA), des animateurs et consultants impliqués dans l'animation des concertations paysannes, des responsables des organisations paysannes maliennes, ainsi que de nombreux agents de services techniques maliens. Plusieurs partenaires techniques et financiers ont également apporté leurs concours, notamment la Coopération Suisse, la Coopération Française, la SNV, le PASAOP, ainsi que le CNCR. La CNOP remercie le Ministère de l'Agriculture, dont l'accompagnement n'a pas fait défaut tout au long de ce processus.
Le présent mémorandum est le fruit de la réflexion et des débats paysans qui ont eu lieu de la base au sommet sur toute l'étendue du territoire. Il trace la voie que les paysans souhaitent pour " faire de l'agriculture, le moteur de l'économie malienne ". Il comporte une déclaration politique, la synthèse des concertations paysannes, un avant-projet de LOA paysan, ainsi que réflexions sur la définition des orientations et la mise en application des dispositions de la Loi d'Orientation Agricole.
Les paysans et paysannes du Mali remercient le Président de la République du Mali, Son Excellence Amadou Toumani Touré, pour l'initiative de l'élaboration de cette Loi d'Orientation Agricole et pour la confiance qu'il a portée en eux. Ils tiennent à lui réitérer tout leur engagement et leur implication dans la mise en application et le suivi de la Loi d'Orientation Agricole.

Vision paysanne de l'agriculture malienne

Une agriculture reposant sur les exploitations familiales agricoles multifonctionnelles, multidimensionnelles, et compétitives.
Une agriculture durable, productive et innovante
- conduite par des exploitants et des exploitantes dont les professions sont reconnues et sécurisées
- qui nourrit ses populations urbaines et rurales
- qui assure des revenus décents et suffisants aux exploitants et aux exploitantes
- qui participe à l'amélioration du cadre de vie des populations rurales sur la base de l'équité entre les villes et les campagnes
- dont les excédents permettront une croissance économique à travers la commercialisation et l'exportation.

1 Etat des lieux

Lors des concertations paysannes, les délégués paysans ont annoncé le contexte actuel de l'agriculture et de la vie en milieu rural, ont évoqué les opportunités qu'ils perçoivent et ont dressé des perspectives pour le développement de la Politique agricole du Mali.

Nous présentons ici une synthèse des contraintes et des opportunités exprimées, ainsi que les questions transversales dégagées suite à l'analyse de l'ensemble des contributions paysannes.

1.1 Des contraintes
Contraintes liées aux faiblesses de l'Etat
- Insuffisance dans la diffusion des textes et dans l'application des textes et des décisions de justice
- Manque d'implication et d'orientation dans les politiques sectorielles et d'informations sur les zones agro-écologiques, insuffisance dans l'encadrement technique
- Insuffisance d'infrastructures rurales (routes, électrification, assainissement), enclavement des zones de production
- Manque de sécurité (sécurité des hommes et des biens, la sécurité sociale, la sécurité sanitaire et la sécurité alimentaire, difficulté de circulation, retrait des terres exploitées)
- Manque de réforme foncière et insuffisances de schémas d'aménagement du territoire
- Difficultés liées à la gestion des litiges fonciers (non respect du droit coutumier, des conventions locales, non application des décisions de justice)
- Manque d'accès aux services sociaux (éducation, santé) en milieu rural
- Insuffisance de contrôle et d'organisation dans l'importation et l'exportation
- Manque de contrôle de qualité des produits (semences, intrants, produits phytosanitaires).
- Mauvaise gestion des calamités
- Tracasseries administratives (circulation des biens et des personnes, corruption)

Contraintes liées aux relations institutionnelles avec les collectivités
- Manque de cadre de concertation entre les collectivités et les acteurs du monde rural
- Inachèvement des transferts de compétence et de ressources dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration

Contraintes liées à l'absence de ressources
- Pauvreté des populations qui compromet l'accès aux services sociaux de base (santé, éducation) et aux activités productives
- Difficultés conjoncturelles (calamités, crises des cours mondiaux, aléas climatiques) rendent les paysans vulnérables
- Difficultés d'accès aux facteurs de productions (intrants, équipements, formation, financement)
- Difficultés d'accès aux crédits

Contraintes liées aux personnes
- Accroissement démographique et diminution des surfaces exploitables et de la rentabilité)
- Exode rural (insécurité en ville, manque de dynamisme dans les milieux ruraux)
- Les femmes et les jeunes ne jouissent pas des avantages et de la reconnaissance de leurs rôles dans la société (au sein des exploitations, emplois en milieu rural)
- Retrait des terres exploitées par les propriétaires terriens (Etat, propriétaires coutumiers)
- Formation professionnelle peu diversifiée, structures de formation en nombre insuffisant
- Mauvaises pratiques (utilisation de produits chimiques pour la pêche, exploitation abusive des ressources naturelles, notamment forestières, non respect par méconnaissance des textes en vigueur)

Contraintes liées à l'organisation des acteurs
- Manque d'organisation des filières
- Mauvaise gestion des aménagements hydrauliques, manque de suivi
- Mauvaise gestion des sols (appauvrissement)
- Déficit démocratique au sein des organisations paysannes
- Manque de circuits d'information et de collaboration entre les organisations paysannes, entre les OP et les faîtières

Contraintes liées à l'environnement
- Désertification
- Érosion des sols
- Baisse de la pluviométrie et des crues
- Calamités naturelles (sécheresse, inondations.)
- Maladies et épidémies (humaines et animales)
- Encombrement des cours d'eau (jacinthe, sable)

1.2 Des opportunités

Opportunités liées aux ressources humaines
- a majorité des Maliens sont des ruraux (80% de la population)
- Les jeunes et les femmes sont des composantes importantes des ressources humaines
- Prise de conscience accrue, notamment sur les impacts de l'activité humaine sur la gestion des ressources naturelles
- Les compétences sont disponibles dans certaines localités (techniques, production d'intrants, fabrication d'outils)
- Les paysans connaissent leurs ressources, leurs forces, et ont des idées claires sur les voies à suivre pour l'agriculture malienne.

Opportunités liées aux ressources naturelles
- Existence de grandes potentialités agricoles
- La maîtrise de l'eau et la gestion consensuelle des ressources naturelles favorise l'harmonie
- Sources d'énergies renouvelables disponibles et à exploiter (soleil, vent, eau, biodiversité, etc).
- Existence de système de gestion des ressources forestières et fauniques dans certains milieux
- Potentialités d'exploitation des ressources du sol en préservant l'environnement

Opportunités liées aux relations institutionnelles
- Les conditions politiques sont favorables au développement de l'agriculture et des milieux ruraux
- Existence de textes de lois (ex: charte pastorale, conventions locales de gestion des ressources naturelles, code forestier, code domaniale et foncier, etc)
- Institutions compétentes en matière d'orientation agricoles (offices, observatoire des marchés agricoles, système d'alerte précoce, chambres d'agriculture, etc)
- Structures traditionnelles (contribue à la résolution des conflits)
- Présence de partenaires techniques et financiers

Opportunités liées aux structures et services du monde rural
- Services techniques de l'Etat et des prestataires privés
- Services sociaux (Centres de santé communautaires, écoles, centres de formation)
- Unités locales (fabrication d'intrants, d'équipements, transformation, transports, etc)
- Organisations paysannes professionnelles impliquées (représentations, productions de semence, commercialisation, filières, etc)

1.3 Questions transversales

Plusieurs questions transversales ont été évoquées systématiquement par la grande majorité des concertations locales, régionales et thématiques qui ont eu lieu sur l'ensemble du territoire. Ces questions constituent des points fondamentaux sur lesquels ils demandent une réponse de l'Etat malien et des organisations paysannes.
Les paysans considèrent que l'information et la formation sont des clefs fondamentales pour tout développement de l'agriculture : pour connaître les textes et lois en vigueur et veiller à leur mise en application, pour saisir une opportunité, pour connaître les conditions d'accès au financement et respecter les engagements, pour bénéficier pleinement des innovations techniques et technologiques, pour assurer un meilleur rendement à l'ensemble des activités.
Demandes exprimées
- Que l'Etat joue pleinement son rôle (sécurité, orientations, contrôle sanitaire, application de la réglementation, etc)
- Que des cadres locaux de concertations soient institués ou redynamisés pour la gestion des ressources naturelles, pour la gestion des conflits fonciers, pour le suivi de l'application de la LOA
- Qu'il y ait une meilleure organisation (transparence dans l'information et la gestion, précision des rôles et responsabilités) au sein des organisations paysannes

Inquiétudes exprimées
Sur l'ensemble des concertations, les participants ont exprimé avec force des inquiétudes générales concernant
- la transmission fidèle de leurs points de vue et préoccupations jusqu'au bout du processus
- la prise en compte effective des propositions paysannes dans la LOA
- le respect des recommandations et résolutions des concertations paysannes
- la mise en application de la LOA et des autres réformes qui en découleront

2 Propositions paysannes dans le cadre de la Politique de développement agricole

Nous présentons ici les grandes orientations concernant des thèmes clefs de la Loi d'Orientation Agricole évoqués lors des concertations paysannes. Ces orientations sont complétées par des principes utiles dans l'élaboration de la LOA et des dispositions pratiques pour la mise en application. Ces derniers ont été réunis en annexes et font partie intégrante du présent mémorandum.

2.1 Du statut des exploitants et des exploitations agricoles
- Reconnaissance juridique d'un statut pour les exploitations familiales agricoles
- Reconnaissance d'un statut pour les personnes (membres de la famille et employés)
- Elaboration d'un code des professions agricoles
- Mise en place d'un régime de sécurité sociale pour les exploitants, leurs familles, leurs employés
- Appui au développement d'activités économiques favorisant l'emploi rural
- Accès des femmes et des jeunes aux ressources et aux décisions

2.2 De l'information, de la formation, de la recherche et du conseil agricole
- Diffusion d'informations à l'intention des producteurs par l'extension des radios rurales et locales
- Traductions en langues locales des revues et textes régissant le monde rural
- Poursuite de l'alphabétisation fonctionnelle et de l'éducation informelle
- Formation continue des producteurs (techniques, gestion) sur place et adaptée aux activités agricoles
- Restauration des établissements d'enseignements conventionnels
- Amélioration de l'encadrement, de la vulgarisation, et du conseil agricole
- Redynamisation des organisations paysannes impliquées dans la recherche
- Introduction et diffusion de semences et races améliorées, tout en préservant les semences et les races locales.
- Non aux OGM

2.3 De la gestion des ressources naturelles
- Mise en place et redynamisation des Cadres locaux de concertation
- Information / formation / sensibilisation des citoyens
- Reconnaissance et application des conventions locales de gestion des ressources naturelles
- Elaboration de schémas d'aménagements locaux prévoyant l'espace pour les activités agricoles et pastorales, l'urbanisation, les routes, les parcs et réserves, les bois sacrés
- Intensification et pérennisation de la lutte contre la désertification

2.4 Du régime foncier et de l'aménagement du territoire
- Reconnaissance du droit coutumier en déterminant les conditions d'acquisition et d'accès, ainsi que ses limites
- Sécurisation des exploitants sur la terre qu'ils travaillent (conventions d'utilisation à long terme)
- Accès à la propriété foncière (avec titre foncier à moindre coût pour les exploitations agricoles familiales)
- Accès aux ressources foncières pour les jeunes et pour les femmes
- Gestion locale des conflits et reconnaissance des décisions prises par les cadres de concertation locaux
- Révision de la gestion des zones aménagées (contrat plan, offices, cahier de charges, décrets de gérance)
- Application de la réglementation de la transhumance / bourgoutières - pour la réduction des conflits.

2.5 Du financement
- Mobilisation des ressources (part significative du budget national consacrée à l'agriculture, mise en place de fonds spécifiques)
- Augmentation des investissements et aménagements en milieu rural
- Développement de services financiers adaptés aux différentes productions
- Développement des institutions de micro-finance
- Mise en place d'un fonds de garantie hypothécaire (accès aux crédits long terme pour des investissements en équipements)
- Actions pour la réduction des taux d'intérêt des crédits
- Mesures fiscales (réduction TVA, TAF)

2.6 Des intrants et des équipements
- Accès aux intrants (réduction des prix, contrôle de qualité, distribution à temps)
- Accès aux équipements (réduction de prix, conditions d'accès aux crédits)
- Production et valorisation d'intrants locaux
- Production et entretien locaux des équipements

2.7 Des infrastructures et des aménagements
- Investissement pour les routes et pistes rurales, transport
- Unités de conservation, transformation, commercialisation
- Infrastructures collectives (santé, éducation, sécurité, électrification, téléphonie)
- Augmentation des aménagements hydrauliques et hydroélectriques
- Implication des producteurs dans la gestion des aménagements

2.8 De la maîtrise de l'eau
- Maîtrise totale de l'eau (accessibilité à l'eau pour l'irrigation, meilleur contrôle et meilleure gestion de l'irrigation)
- Gestion des eaux de surface (désensablement des cours d'eau, préservation des berges, aménagements hydrauliques, barrages de retenues d'eau)
- Mise en valeur et préservation des eaux souterraines
- Lutte contre la pollution

2.9 De la gestion des risques agricoles et des calamités
- Développement des services d'assurances pour les exploitations (sécuriser les actifs - équipements, bétail - et de sécurité sociale pour les personnes (famille, employés)
- Création de banques de céréales, d'aliment bétail et de banques de semences au niveau local
- Déconcentrer le dispositif de vente et de constitution du stock national de sécurité (céréales, aliment bétail, et semences) jusqu'au niveau communal
- Organisation de la lutte contre les déprédateurs et les prédateurs (fauves)
- Dispositifs de protection et de prévention contre les calamités (indemnisation, reconstruction)
- Création d'un fonds national de gestion des calamités

2.10 Des productions et des marchés
- Orientations et appuis aux productions spécifiques (agricoles, animales, halieutiques, forestières)
- Valorisation des produits locaux
- Approvisionnement des marchés locaux, régionaux, circulation des personnes et des productions
- Mesures de protection des exploitants contre les importations
- Organisation et promotion des filières, notamment les produits et sous-produits de l'élevage
" Débouchés et promotion sur les marchés sous régionaux et mondiaux

2.11 Du cadre institutionnel
- Implication des OP et des collectivités territoriales dans toutes les activités locales (cadres de concertation)
- Implication des paysans dans le système d'approvisionnement en intrants et équipements et de commercialisation des produits
- Suivi paysan pour l'application de la LOA
- Mise en place du Conseil Supérieur de l'agriculture
- Définition des rôles et responsabilités de la Chambre d'Agriculture et des Organisations Paysannes
- Elaboration d'un code rural (comportant tous les textes régissant le secteur : foncier, forestier, charte pastorale, etc).
- Déconcentration des services techniques auprès des collectivités sans conditions dans les prestations à caractère public.

3 Conclusions
3.1 Recommandations
- Que les décisions du présent mémorandum soient prises en compte dans l'élaboration de la LOA.
- Que le mémorandum paysan et la LOA soient traduits dans les langues nationales et diffusés sur le territoire jusqu'à la base
- Qu'il y ait un instrument de suivi correct des dispositions de la LOA impliquant les paysans
- Que l'Etat crée une institution, le Conseil Supérieur de l'Agriculture ayant pour missions l'orientation, le suivi et l'évaluation des politiques agricoles
- Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la concrétisation des dispositions de la présente LOA par le financement effectif et l'application des réformes du secteur rural

3.2 Résolutions
Nous représentants du monde rural du Mali, réitérons, notre reconnaissance et nos remerciements au Président de la République pour toute la confiance qu'il nous a manifestée en responsabilisant la CNOP pour la conduite du processus de réflexion et de concertation.
Nous marquons notre engagement à œuvrer pour faire connaître la LOA aux populations, une fois promulguée, et pour la mise en application de ladite loi dans toutes ses dispositions. Nous marquons notre disponibilité à poursuivre la concertation avec les autres acteurs pour que l'agriculture assume pleinement les fonctions qui lui sont reconnues.
Enfin, nous donnons mandat à la CNOP de nous représenter dans toutes les instances de concertation relatives à la loi et à ses textes d'applications et nous lui confions la responsabilité de coordonner toutes les initiatives paysannes d'application, de suivi, surveillance et évaluation de la LOA.

3.3 Remerciements
L'atelier, au nom des paysans et paysannes du Mali et de tous les acteurs ayant participé aux concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole, ses vifs remerciements

- aux autorités administratives et politiques qui n'ont ménagé aucun effort pour la réussite des concertations locales, régionales, thématiques, ainsi que la synthèse nationale paysanne
- aux chefs de villages et de fractions, aux personnes ressources, aux ONG et partenaires au développement qui se sont impliqués dans les concertations locales et régionales
- à Axe Formation, pour son engagement, son abnégation et son appui constant tout au long du processus
- aux consultants et experts ayant apporté leurs concours aux concertations thématiques, à l'analyse des contributions paysannes, et à la préparation du mémorandum paysan
- à la presse locale, régionale et nationale (presse écrite et radio locales, ORTM) qui ont assuré la couverture des concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole
- à la CNOP et ses représentations locales pour leur engagement

Fait à Ségou le 14 Septembre 2005, les Représentants du Monde Rural et des Organisations Paysannes

4 Réflexions pour l'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole et sa mise en application

Les réflexions thématiques présentées ici sont issues de l'analyse des contributions recueillies lors des concertations paysannes pour l'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole et sa mise en application.
4.1 Concernant les dispositions générales
La Politique de développement de l'agriculture a pour but de
- garantir la souveraineté alimentaire
- sécuriser les revenus des producteurs
- dynamiser les milieux ruraux par l'accessibilité et la disponibilité des infrastructures et services aux populations et le développement de l'emploi rural
- assurer une gestion durable des ressources naturelles avec la participation des ruraux et des collectivités locales
Cette politique de développement de l'agriculture repose sur la modernisation de l'exploitation agricole familiale d'abord, ainsi que sur le développement des activités agro-alimentaires et agro-industrielles satisfaisant en premier lieu les besoins locaux, régionaux et nationaux. La compétitivité de l'agriculture malienne pour les marchés régionaux et internationaux repose sur ce dynamisme local et national, seul capable de garantir sur le moyen et le long terme que l'agriculture soit le moteur de l'économie nationale.
Les stratégies de mise en œuvre de cette politique sont :
- Poser les conditions pour la modernisation des exploitations familiales en leur conférant un statut juridique et en élaborant un code des professions agricoles;
- Mettre en place des mécanismes de prévention des risques et d'aide en cas de calamités naturelles ou de fortes chutes des prix agricoles ;
- Développer les débouchés et les marchés pour les produits agricoles ;
- Soutenir le développement des organisations de la profession agricole et asseoir un partenariat avec eux dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques agricoles ;
- Développer l'économie rurale, notamment par les activités de services et de transformation des matières premières agricoles ;
- Favoriser l'intégration sous-régionale et internationale ;
- Consolider les missions de service public que sont : l'information, la recherche, la formation, la protection des citoyens (sécurité, santé humaine, animale et phytosanitaire, application des règlementations);

Cette politique de développement agricole devra être élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les organisations paysannes, les collectivités territoriales, les acteurs du secteur privé et de la société civile. Chaque région devra ainsi adopter une politique spécifique reposant sur ses priorités de développement et ses réalités agro-écologiques. Les politiques régionales, tout en s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale, seront fondées sur des schémas d'aménagement des territoires respectueux de l'environnement écologique et humain. Les collectivités décentralisées recevront les transferts de ressources humaines, matérielles et financières nécessaires au respect de leur mission.
La Politique de développement de l'agriculture repose sur les principes suivants :
- Toute forme de servitude est proscrite dans le secteur agricole
- Toute exploitation abusive des enfants est interdite
- Tout travail effectué dans le secteur agricole doit correspondre à une juste rémunération
- Tout paysan a droit à la sécurité : Accès à la terre ; Accès à la propriété ; Protection physique et des biens ; Protection face aux calamités naturelles et autres aléas conjoncturels ;
- Accès à la - formation, à l'éducation, à l'information ; Accès aux facteurs de production
- Equité Hommes/Femmes : Accès aux responsabilités ; Accès à la propriété ; Accès à l'héritage ; Accès au revenu ; Accès aux prises de décisions
- Insertion des jeunes : Accès au développement d'activités économiques agricoles et péri-agricoles en milieu rural

La Politique de développement de l'agriculture a pour objectifs
- la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ;
- la réduction de la pauvreté rurale ;
- la réduction de l'impact des risques climatiques, économiques, environnementaux et sanitaires;
- l'amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural ;
- la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles ;
- l'augmentation soutenable de la production et de la productivité ;
- l'amélioration des revenus des producteurs par une rémunération juste de leurs produits ;
- la protection sociale des exploitants et du personnel agricoles ;
- la protection des exploitations agricoles contre les risques agricoles et la concurrence déloyale ;
- la structuration de la profession agricole ;
- l'aménagement agricole équilibré et cohérent du territoire ;
- la production de produits exportables et la conquête de marchés ;
- l'augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique.

La Politique de développement agricole concerne toutes les activités agricoles et péri-agricoles, ainsi que les activités et services concourant à l'amélioration du cadre de vie rurale.
- Les activités agricoles sont les activités visant à maîtriser et/ou exploiter tout ou partie d'un cycle biologique végétal ou animal (agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière). Les activités péri-agricoles concernent toute activité visant explicitement à faciliter une activité agricole en amont ou en aval
" Les activités et services concourant à l'amélioration du cadre de vie des milieux ruraux concernent l'accessibilité des populations aux infrastructures et services sociaux, tant dans la promotion du développement de nouvelles activités et services que dans l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des activités et services existants.

4.2 Concernant le régime foncier
Au regard des analyses faites et des résultats des concertations paysannes sur la LOA ainsi que des propositions paysannes pour une gestion pacifique et durable des ressources foncières au Mali, il se dégage les principales options stratégiques suivantes concernant le régime foncier à mettre en place dans le cadre de la LOA
L'initiative LOA requiert l'adoption d'une politique conséquente sur le foncier rural au Mali. Une telle politique sera notamment axée sur la sécurité foncière des exploitants agricoles, un accès équitable au foncier pour les différents groupes sociaux et une gestion décentralisée du foncier. La politique foncière doit être élaborée à travers une approche participative avec une forte implication des organisations paysannes. L'adoption de cette politique devra intervenir un an au plus tard après l'adoption de la LOA.

La sécurité foncière des exploitants agricoles est une condition indispensable pour le développement d'une agriculture durable au Mali. " La sécurisation foncière (droits d'usage ou propriété) est seule à même de permettre aux agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et exploitants forestiers, d'investir en toute confiance sur des terres dont ils savent qu'ils continueront à les exploiter sur des périodes justifiant les investissements consentis ". Il importe d'assurer la sécurité foncière des exploitants agricoles à travers notamment :
- la mise en place d'un système efficient de formalisation des droits coutumiers : le CDF de 2000 institue un cadastre au Mali. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel instrument dans un pays comme le Mali requiert beaucoup de temps et de moyens. Aussi, vu les enjeux, il importe de trouver en attendant d'autres alternatives plus faciles à mettre en œuvre en vue d'assurer une garantie des droits fonciers coutumiers auxquels une grande majorité des ruraux continuent à se référer. En l'occurrence, l'option de plan foncier rural simplifié où ne seront inscrites que les parcelles au sujet desquelles il existe un acte administratif ou contractuel est à envisager ;
- la facilitation de l'obtention de titres fonciers, de titres de concession rurale et des baux à longue durée, à travers une simplification des procédures et un allègement des coûts pour permettre l'accès de la grande majorité des ruraux aux dits titres. (attention au montant)
- Des facilités seront également accordées aux investisseurs étrangers, en particuliers à ceux ressortissant des pays en communautés avec le Mali. Toutefois, dans ce cas l'obtention de titre foncier sera subordonnée à l'exécution à terme d'un contrat de bail.
Des dispositions, y compris des mesures de discrimination positive doivent être prises en vue d'assurer un accès équitable au foncier pour les groupes vulnérables. Il importera notamment d'instituer en matière d'attribution de parcelles au niveau des zones aménagées un système de quota pour les femmes et les jeunes. Il importera également de veiller à l'héritage des terres et habitats pour les veuves.
Des dispositions doivent être prises en vue de rendre effective l'option de gestion décentralisée du foncier dégagée depuis longtemps et inscrite dans les textes de la décentralisation. Il s'agira notamment de
- diligenter le transfert effectif des domaines et des compétences de gestion foncière aux collectivités territoriales par l'adoption des textes d'application des textes d'application des différentes lois adoptées en matière de gestion foncière
- d'assurer une bonne gouvernance locale en matière de gestion foncière.

En vue de prendre en compte les éléments susmentionnés ; le CDF devra être reformé sous la forme d'un système de loi souple comportant notamment une loi d'orientation sur le foncier rural qui définirait de grands principes au niveau national et laisserait le soin au gouvernement et aux collectivités territoriales de prendre des règlements adaptés à leur contexte local. Cette reforme du CDF devrait intervenir deux ans au plus tard après la promulgation de la LOA.
Il importe de mettre en place un système plus efficient de gestion des conflits fonciers intégrant d'une part les instances et les mécanismes locaux de gestion de conflits et d'autre part une réforme du système judiciaire en vue d'une meilleure prise en compte à la situation des conflits fonciers, y compris des cas les plus spécifiques comme la gestion des bourgoutières.

La sécurité foncière des exploitants agricoles sera notamment assurée par la mise en oeuvre du cadastre par les communes dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Il sera également institué dans chaque commune rurale un plan d'aménagement foncier dont l'objectif est de préciser les espaces affectés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- En vue de promouvoir la capitalisation et l'accroissement de la production agricole, des mesures de simplification de procédures et d'allègement de coûts seront prises pour faciliter l'obtention des titres fonciers, des titres de concession rurale et des baux à longue durée aux exploitants agricoles.
- Des dispositions seront également prévues pour faciliter l'obtention de titres fonciers par des investisseurs étrangers en particulier ceux de ressortissants de pays en communauté avec le Mali. Toutefois, dans ce cas l'obtention de titres fonciers sera subordonnée à l'exécution à terme d'un contrat de bail.
- Un accès équitable au foncier sera assuré aux groupes vulnérables. Il sera notamment institué un système de quota en faveur des femmes et des jeunes en matière d'attribution de parcelles au niveau des zones aménagées sur fonds publics.
- Une gestion décentralisée et durable du foncier sera assurée à travers l'élaboration d'une loi cadre sur le foncier rural définissant les principes généraux et laissant le soin aux collectivités territoriales de définir des règlements locaux prenant en compte leur contexte local.
- Une meilleure gestion des conflits sera assurée à travers une prise en compte des instances et des mécanismes locaux de règlement des conflits fonciers. La procédure judiciaire en matière de conflit foncier doit être obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation par les autorités traditionnelles ou locales. Le résultat de cette tentative est consigné dans un procès-verbal.
- Il est institué au niveau de chaque commune une Commission Foncière disposant de compétences consultatives et d'un pouvoir de décision. Au titre des compétences consultatives, l'avis de la Commission Foncière est notamment requis pour toutes les questions relatives aux attributions de terres. Au titre de son pouvoir de décision, la Commission Foncière a compétence pour procéder à la reconnaissance et à l'établissement du contenu des droits fonciers ainsi qu'à la transformation en droit de propriété des droits de concession rurale. La Commission Foncière est dotée d'un pouvoir général de contrôle sur la mise en valeur des terres de la commune. La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Foncière seront définies par décret pris en conseil des ministres.

4.3 Concernant le statut des exploitations et des personnes
Sur la base de l'identification des contraintes dont la plupart se recoupent et touchent les questions de statut juridique, de survivance de l'esclavage, de l'absence de professionnalisme, de question touchant à l'insécurité, foncière, des biens et de financement par les usuriers, Il a été formulé les propositions suivantes :
- La meilleure connaissance des métiers et professions du secteur agricole peut être un répertoire des métiers et professions du secteur agricole
- Le choix politique devant valoriser et protéger les petits agriculteurs, avec dédommagement conséquent en cas d'expropriation, de lotissement
- l'élaboration de statut juridique pour les exploitations et les agriculteurs et quelques fois en tenant compte des spécificités et avec l'élaboration de cartes professionnelles (sécuriser l'obtention des cartes professionnelles en évitant les spéculations).
- Assurer la sécurité des biens et des personnes à travers le foncier rural (acquisition de titres de propriété) et la couverture sociale
- Face au morcellement des terres il est préconisé, une meilleure valorisation des produits agricoles, une promotion des activités génératrices de revenu, une répartition judicieuse des revenus entre les membres de l'exploitation et développer entre eux un esprit de concertation
- L'élaboration d'un code rural touchant les différents secteurs, agriculture, élevage, pêche, forêt, environnement, mines et autres, qui prend en compte les textes existants
- Mise en place d'une politique pour faciliter l'accès au crédit et aux intrants
- Promouvoir une politique d'installation sécurisante des jeunes et des femmes.

S'ensuivent les recommandations suivantes :
- La professionnalisation des exploitants à travers les filières
- Le renforcement de la stratégie d'appui aux femmes à travers les plateformes multifonctionnelles

Les contraintes relatives au statut des exploitations familiales agricoles sont liées aux difficultés d'accès des femmes à la terre, aux problèmes fonciers, au manque de main d'œuvre.

Cependant des propositions ont été faites et qui peuvent être regroupées comme suit :
- La primauté à l'exploitation familiale composée de plusieurs exploitations agricoles au détriment de l'individu exploitant
- Promouvoir les exploitations collectives au sein de l'exploitation familiale agricole
- Mettre tout en œuvre pour assurer la modernisation des exploitations familiales en facilitant leur accès au crédit et au financement, aux subventions.
- Créer un statut juridique pour l'exploitation familiale agricole tout en assurant sa sécurisation par l'exploitation de plans de cadastre, la réglementation du statut juridique
- Faire de l'exploitation familiale le socle de l'autosuffisance alimentaire et du développement rural. Il faut l'affirmer de façon solennelle.
- Proscrire la servitude et le travail abusif des enfants.
Au niveau de l'exploitation communautaire, trois propositions apparaissent, l'accès au crédit, L'aménagement de périmètres maraîchers pour les femmes et les jeunes et leur accès à l'eau par le forage de puits à grands diamètres. Il est recommandé que dans l'agriculture, dans la foresterie ou pour les plantations que la surface minimale soit d'au moins 5ha.
Au niveau de l'entreprise agricole, il faut :
- Promouvoir la création des petites entreprises agricoles par l'information des associations, coopératives et privés par rapport aux exonérations fiscales
- Faire de la création des petites entreprises un moyen de lutte contre l'exode rural et le chômage des jeunes et dans ces conditions leur faciliter l'obtention des titres fonciers, concessions rurales et baux à longue durée
- Mettre en place une stratégie d'information, de formation des entreprises agricoles dans un délai de 2 ans.
Les propositions sont regroupées comme suit en ce qui concerne le statut des personnes physiques :
" Des questions de statuts pour l'exploitation, pour les actifs notamment les jeunes ruraux et les femmes ainsi que pour les professions, avec l'acquisition de cartes professionnelles
" Des questions de sécurité notamment : Foncière, Nombre minimum d'années de service rendu dans les différents sous/secteurs
" Des questions relatives à la prise en charge de la santé et à la couverture sociale
" Favoriser et soutenir la création des interprofessions et les marchés de bétail frontaliers, et éviter la pratique du métayage.
" Un statut juridique pour les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les bergers, les exploitants forestiers et autres.

La protection sociale a fait l'objet de propositions relatives à la mise en place d'un système de couverture sociale couvrant les maladies, les risques professionnels, les accidents de travail, l'allocation de pensions de retraite. Pour ce faire :
" les prix des médicaments doivent être à la portée du paysan
" les centres de santé doivent être multipliés et la carte sanitaire sur un plan géographique doit permettre un accès facile. Les centres de santé ruraux doivent être doté d'un personnel qualifié.
" un fonds de solidarité doit être créé
" un régime de sécurité sociale doit être adopté, notamment la prise en charge gratuite de certaines maladies de vieillesse et la prise en compte du cas spécifique des femmes et des jeunes dans le système de sécurité sociale.
" le cadre de vie doit être assaini par l'information, la formation et la vulgarisation
" les systèmes de mutualité et d'assurance doivent être promus
" il faut s'appuyer sur l'Institut National de Prévoyance sociale (INPS) pour trouver les voies et les moyens afin de prendre en compte la sécurité sociale du producteur rural en fonction de ses revenus.
" l'équité par rapport au droit à la retraite, à l'instar de tous les autres travailleurs salariés

La typologie (les statuts) des exploitations agricoles doit comprendre : Les Exploitations familiales agricoles, les Exploitations communautaires et l'entreprise agricole. Concernant l'exploitation familiale, il pourra être précisé sa nature juridique, les droits et responsabilités de ses membres, l'enregistrement auprès des chambres locales d'agriculture.

Les cartes professionnelles permettront l'accès aux structures de la profession pour leur organisation, leur développement, la réalisation d'expériences pilotes, l'acquisition d'outils de production adaptés, la modernisation de la profession, la capacité de défense de la profession.

Il faut également prendre en compte dans le foncier du cas des villages sans terre par la création d'Espaces de survie villageois (ESV)

4.4 Concernant le financement de l'agriculture
La politique de financement de l'agriculture malienne contribue à réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des financements extérieurs.

Le financement de l'agriculture est assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, les exploitants agricoles et leurs organisations, le secteur privé, le secteur financier et les partenaires au développement. L'Etat alloue 30% du budget national à l'agriculture. L'Etat finance les investissements majeurs de l'agriculture : infrastructures et aménagements de base. Il s'engage à communiquer en toute transparence sur les investissements de prestige qu'il réalise dans le secteur agricole.

La facilitation de l'accès aux financements publics et privés pour les producteurs est un objectif essentiel de la politique de financement de l'agriculture. L'Etat veille à l'information et à la formation des producteurs sur les financements afin d'éviter les risques de surendettement. Il accorde des subventions aux producteurs et aux Organisations professionnelles pour leurs besoins en formation et en structuration.

L'Etat doit contribuer au financement de l'agriculture en adaptant la fiscalité aux besoins des producteurs en impliquant les OP.

Les collectivités territoriales s'occupent des politiques d'investissement dans l'agriculture à leur niveau. Elles sont compétentes pour créer une fiscalité adaptée aux besoins des services publics agricoles dans les communes, cercles et régions en impliquant les OP.

Le financement des crédits agricoles est une compétence de l'Etat, des systèmes bancaires, des institutions financières et des systèmes financiers décentralisés. L'Etat encourage l'accès aux crédits agricoles en accordant des facilités aux institutions de crédit et aux emprunteurs (réassurance par exemple si les animaux des éleveurs peuvent servir de garantie bancaire, bonification des taux d'intérêt qui les ramène à 4%, etc). Il met en place des fonds de garantie pour faciliter l'accès aux crédits long terme pour l'installation et l'équipement.

L'Etat encourage et facilite l'installation des structures de micro-crédit qui ont des services spécifiques aux productions agricoles.

L'Etat s'engage à adopter des mesures encourageant la réduction des frais administratifs et juridiques.

Il peut être crée des fonds autonomes alimentés par les contributions de l'Etat, des collectivités territoriales, des OP, des producteurs, des partenaires au développement. Ils rendent des comptes à chacun de ces acteurs. La gestion de ces fonds nationaux peut être décentralisée dans les régions. Ces fonds doivent servir :
" Au financement des services utiles aux producteurs.
" à l'installation des jeunes ruraux (avec une politique volontariste d'information des jeunes ruraux en collaboration avec les services spécialisés).
" fonds de déstockage du bétail afin d'éviter le surpâturage et les méventes

4.5 Concernant les intrants
L'Etat facilite l'approvisionnement en intrants à des coûts accessibles aux producteurs. Il veille à la qualité des importations et des exportations par le renforcement des contrôles de qualité aux douanes.

La libéralisation du secteur est identifiée comme une contrainte par les concertations. L'Etat doit reprendre la distribution des intrants et/ou informer les agriculteurs sur les facilités accordées aux commerçants en vue de meilleures négociations des prix.

L'Etat encourage la production locale d'intrants. Il définit une politique semencière avec les chambres locales d'agriculture. Il appuie la création d'usines de production d'intrants. Il met en place un programme de recherche sur les semences hâtives et les anciennes semences.

L'Etat adopte une législation anti-pollution sur l'utilisation de pesticides et insecticides. Il interdit l'utilisation des OGM.

L'Etat crée un stock national d'intrants et un stock national d'aliment bétail afin de prémunir les producteurs contre la pénurie d'intrants à l'époque des semailles notamment.

La modernisation et la mécanisation du monde rural sont des priorités visant à améliorer la productivité et à augmenter les productions agricoles.

L'Etat et les collectivités territoriales encouragent la création d'unités artisanales et industrielles de fabrication d'équipement et de transformation des matières premières. Ils mettent en place en partenariat avec les OP une formation professionnelle continue des forgerons et artisans.

L'Etat définit des stratégies de financement telles que la bonification des taux d'intérêts, la réassurance pour les risques importants, etc., afin de faciliter l'accès aux équipements, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes. Il encourage la création de services financiers dédiés à l'équipement matériel des exploitants.

L'Etat a une politique de désengagement dans le secteur, mais il pourrait mettre en place des politiques incitatives (fiscales, foncières, etc) pour l'installation d'opérateurs privés ou d'organisations paysannes dans ces secteurs.

4.6 Concernant la maîtrise de l'eau
La maîtrise de l'eau conditionne le développement du monde rural. Non seulement elle est source de vie et doit permettre l'autosuffisance alimentaire, mais elle génère l'intégralité des activités du monde rural : cultures, élevage et pâturages, pêche, transports. La maîtrise de l'eau met fin à tous les conflits.

Etant donné les difficultés que connaît le Mali dans ce domaine (faible pluviométrie, sécheresses fréquentes, désertification...), la maîtrise de l'eau doit être totale.

La maîtrise de l'eau permet la modernisation des milieux ruraux par l'électrification rurale et l'hydraulique villageoise. La maîtrise de l'eau permet de dynamiser les milieux ruraux et jugulera l'exode rural.

Mettre en valeur les ressources hydrauliques signifie prendre en compte toutes les eaux utilisables (les nombreux fleuves et cours d'eau, leurs crues, les mares, lacs, étangs, eaux souterraines, pluies, oasis...) après avoir préalablement procédé à l'étude des phénomènes hydrogéologiques constituant des obstacles à la maîtrise totale de l'eau (évaporation...).

La mise en valeur des ressources hydrauliques doit se concrétiser par :
" l'utilisation des ressources naturelles telles que le vent et le soleil pour réaliser les forages qui permettront la mise en valeur des eaux souterraines
" l'utilisation de variétés adaptées à la faible pluviométrie
" une multiplication des aménagements hydrauliques qui contribueront à atteindre les objectifs d'autosuffisance alimentaire et de réduction de l'exode rural
" la sauvegarde des zones fragilisées (oasis) et la multiplication des points d'eau dans le désert
" la mise en eau des lacs grâce à des moyens d'exhaure performants
" le réaménagement des infrastructures existantes (étangs piscicoles...) qui seront remis aux communautés bénéficiaires
" l'implication et la participation de tous les acteurs : collectivités territoriales, Etat, ONG, OP

L'insuffisance des aménagements hydrauliques est une entrave au développement du monde rural.

Tout aménagement sera précédé d'une étape préalable à plusieurs phases : identification des sites de l'aménagement ; identification des bénéficiaires de l'aménagement ; études de faisabilité et prospection ; recherche de financement. Les efforts des intervenants sont conjugués au cours de ces phases successives : OP, producteurs, Etat, services techniques, collectivités territoriales, ONG

Les aménagements permettent :
" l'irrigation de l'agriculture malienne et la diversification des cultures (riziculture, maraîchage...)
" l'aménagement de points d'eau pour les animaux et la gestion des pâturages
" Le développement de la pisciculture
" l'électrification
" le stockage de l'eau en profondeur (jusqu'à 500 à 600 m)
" une meilleure utilisation des fleuves Niger et Sénégal comme infrastructures de transport
" le développement d'activités génératrices de revenus à destination des femmes et des jeunes principalement, et l'arrosage des jardins de groupements féminins

En conséquence l'Etat, les partenaires au développement doivent répondre aux besoins du monde rural en matière d'aménagements. Les subventions s'élèveront au maximum à 90% en ce qui concerne les forages et les puits. La durée des travaux prendra jusqu'à cinq ans en ce qui concerne l'irrigation et le drainage le long du fleuve Niger et Sénégal.

Les besoins du monde rural en aménagements sont :
" l'accélération et la réalisation des grands chantiers : seuil de Talo, barrage de Taoussa, de Tossaye.
" des digues, micro-barrages et retenues d'eau
" des canaux d'irrigation
" des forages et puits à grands diamètres, ainsi que des motopompes pour l'irrigation d'appoint
" des bas-fonds
" des mares, marigots, étangs et points d'eau pour les animaux
" leur surcreusement pour la récupération des eaux de pluies
" des submersions contrôlées
" des périmètres irrigués villageois (PIV)
" des plaines
" des quais sur les ports du Niger et Sénégal
" des bassins souterrains pour le stockage de l'eau

La maîtrise de l'eau nécessite une gestion durable et une protection des ressources hydrauliques. C'est la condition d'un accès équitable des acteurs du monde rural aux ressources hydrauliques.

Certaines règles président à l'exploitation de ces ressources. Il s'agit du code de l'eau qui sera réactualisé et à l'application duquel l'Etat veillera. L'Etat prendra des mesures réglementaires sur la pollution des eaux de surface.

L'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales et la profession agricole, élabore dans un délai de un an la politique nationale de maîtrise de l'eau qui répond aux principes de responsabilisation des acteurs, d'appropriation du processus d'identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaire, de la maîtrise totale de l'eau et de la gestion optimale et durable des aménagements.

La gestion des ressources hydrauliques et leur entretien doivent impliquer tous les acteurs intervenant dans le monde rural. C'est la condition qui permettra de déblayer les fleuves des parties sablonneuses, de limiter l'invasion de la jacinthe d'eau, etc.

Au niveau local, elle fera l'objet de conventions de gestion locale entre les OP, l'Etat, les Collectivités territoriales, et les ONG. Ces conventions réglementent l'utilisation de l'eau et des points d'eau, déterminent les lieux de pêche, réglementent l'entrée dans les bourgoutières, établissent des distances à observer entre les champs et les cours d'eau, veillent à la bonne gestion des barrages, notamment à la libération de l'eau pour permettre le passage du poisson.

Au niveau sous régional approfondir le partage de la gestion des fleuves entre Etats de la sous-région organisés au sein de l'Autorité du Bassin du Niger et de l'Organisation de la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.

La gestion des ressources hydrauliques pourra nécessiter la création d'organes de gestions particuliers ou le renforcement des capacités de ceux qui existent actuellement. Le cadre juridique de la gestion des ressources hydrauliques fera sa place à la gestion traditionnelle de ces ressources.
4.7 Concernant la gestion des ressources naturelles
Les orientations définies par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique agricole ou d'aménagements du monde rural privilégient la gestion durable des ressources naturelles et la protection de la diversité des écosystèmes du Mali, en conformité avec les engagements internationaux auxquels l'Etat a souscrit.

Le cadre de la gestion durable des ressources naturelles est celui de la décentralisation, et plus particulièrement celui de l'intercommunalité. Il relève de la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales de sensibiliser et responsabiliser les acteurs du monde rural à la protection et la gestion durable des ressources naturelles. L'Etat veille à l'application des codes et règlements nationaux qui participent de cette stratégie de gestion durable des ressources naturelles.

Des comités de gestion intervillageois élaborent des conventions locales de gestion des ressources naturelles reconnues par l'Etat et veillent avec les agents de l'administration et des représentants des ONG à leur application.

L'élaboration des conventions locales de gestion des ressources naturelles implique l'ensemble des acteurs du monde rural; exploitants, propriétaires, autorités administratives et traditionnelles, ainsi que les ONG.

L'Etat appuie la recherche environnementale et sanctionne les unités de productions qui ne respectent pas les règles établies. Il se déclare conscient des potentialités écotouristiques du pays et de la dynamisation de l'économie malienne qui peut résulter de la préservation des ressources naturelles.

4.8 Concernant les ressources forestières et fauniques
Les forêts et la faune constituent des richesses naturelles et sont à ce titre partie intégrante du patrimoine national. Le respect de la biodiversité et sa conservation sont un devoir pour tout citoyen.

L'Etat est le principal garant de la préservation des ressources forestières et fauniques. Il veille à la responsabilisation des acteurs en assurant une politique d'information sur les réglementations en vigueur. Il décide de la création de réserves naturelles et de forêts classées.

L'Etat procède à une révision du Code forestier qui prenne en compte les occupations des producteurs, veille à sécuriser la profession d'exploitant forestier, de producteur de charbon et de bois, et protège les plantations privées et communautaires.

L'Etat tient à jour un inventaire des espèces menacées et devant le risque de disparition mène une politique d'ensemencement de ces espèces et crée des parcs zoologiques.

L'exploitation économique des forêts et leur mise en concession sont pratiquées hors des forêts classées. Des espèces utilitaires importées sont introduites spécialement pour l'exploitation.

L'Etat exerce sa responsabilité à travers les services techniques en charge du contrôle des forêts et de la faune. Il s'engage à accentuer la lutte contre le braconnage.

Les collectivités territoriales, appuyées par l'Etat, prennent en charge la régénération naturelle et artificielle des forêts.

Il oriente son action vers la décentralisation progressive de la gestion des ressources forestières et fauniques en encourageant la gestion intercommunale de ces ressources dans le cadre de conventions locales reconnues par lui.

Ces conventions sont l'instrument le plus approprié pour prendre en compte les différents aspects de la gestion de ce patrimoine au niveau local. Elles font sa place à la gestion traditionnelle.

4.9 Concernant la production animale
La politique de développement des productions animales cherche à promouvoir toutes les productions animales locales, sous-produits et compris, en vue de valoriser au mieux l'ensemble des productions et leur commercialisation, principalement vers les marchés de la sous-région.

L'Etat, les collectivités territoriales en partenariat avec les organisations d'éleveurs et les filières agricoles doit orienter son intervention vers la recherche d'une compétitivité accrue des productions animales maliennes sur le marché et de la rentabilité de ces productions.

Pour ce faire, il faut :
" Créer des schémas directeurs d'aménagement du territoire qui limitent ou favorisent (à adapter selon les régions) l'élevage extensif, et mettre en place un calendrier des transhumances
" Moderniser avec l'appui des partenaires (Banques, SDC, ONG, OP, collectivités, AIRBVI…) les systèmes de production et les unités de transformations des produits de l'élevage (chambres froides, abattoirs, parcs modernes, couveuses…)
" Encourager la création d'institutions financières à même de supporter les risques que constituent les activités d'élevage que les banques traditionnelles ne prennent pas, les animaux constituant alors la principale garantie bancaire.
" Créer un fonds de déstockage du bétail âgé pour éviter le surpâturage.
" Former les éleveurs
" Recenser et identifier tous les animaux sur le territoire du pays par des documents officiels internationaux

La coexistence et la bonne entente entre éleveurs et entre éleveurs et agriculteurs doivent être une priorité. Les aménagements hydrauliques (forages, puits, bas-fonds…) constituent un des éléments clés dans la réalisation de cet objectif et diminueront les conflits. La réglementation des transhumances, l'aménagement des pistes rurales et le développement des clôtures doivent être les outils permettant de pacifier ces relations en évitant les divagations.

Afin de permettre un développement optimal des productions animales il convient de sécuriser les animaux, particulièrement lors des transhumances et des exportations. Les collectivités territoriales veilleront à cette sécurisation en encourageant au besoin la création de brigades sécuritaires contre les vols.

L'Etat veillera par ailleurs au respect des accords internationaux régissant la commercialisation du bétail et transfrontaliers délimitant les zones de pâturages entre pays de la sous-région. Il veillera d'autre part à la bonne application de la charte pastorale.

La santé animale est une condition sine qua non du développement des productions animales. La lutte contre les maladies (épizooties, pestes aviaires…) ne peut se faire que par un développement des services vétérinaires, la création d'infrastructures appropriées (cliniques vétérinaires) et la vaccination à grande échelle du cheptel malien. Il faut assurer la couverture sanitaire animale, surtout là où les mandataires ne vont pas.

La préservation de l'environnement dans lequel évoluent les animaux est nécessaire (traitement médical des bourgoutières…) à leur bonne santé, de même que le suivi des risques qui doit se traduire par une multiplication des missions du SAP. Il convient par ailleurs de créer les conditions d'exploitation des terres salées.

L'alimentation des animaux est un aspect essentiel de la valorisation et du développement des productions animales. La fabrication locale d'aliments complémentaires de qualité sera encouragée et les points de vente multipliés. Les banques d'aliment bétail et stocks de fourrage ainsi constitués sont gérés par les éleveurs. Des périmètres pastoraux doivent être consacrés aux cultures fourragères.

La recherche génétique et le développement des techniques d'insémination artificielle sont une priorité de l'Etat qui cherche à améliorer les races locales et à préserver les espèces menacées.

La priorité donnée à la modernisation de l'élevage fait la place aux systèmes traditionnels tels la transhumance dans le respect de la charge des parcours naturels et des coexistences entre les différents exploitants.

4.10 Concernant les productions halieutiques
La politique de développement des productions halieutiques cherche à rendre disponible à tout moment les productions halieutiques sur le marché.

Une bonne maîtrise de l'eau assure rentabilité et durabilité des productions. Le respect des réglementations (code de la pêche...) contribue à assurer un développement pérenne des productions halieutiques en veillant à la survie et à la reproduction des espèces. Les autorités compétentes (Etat, collectivités territoriales) veilleront à réprimer les comportements inciviques (barrages sauvages dans les zones de ponte, capture de poisson non maturés par l'utilisation de filets à maille fine).

Le développement de la pisciculture est une étape essentielle du développement des productions halieutiques. La formation des communautés (pêcheurs) sur les techniques de pisciculture doit être une priorité.

Des modalités d'aménagements halieutiques doivent être définies de concert avec les communautés et les organisations professionnelles qui seront les bénéficiaires et gestionnaires des aménagements de digues, barrages, étangs, pêcheries...ainsi réalisés, ainsi qu'avec les partenaires au développement. Les modalités d'aménagement des étangs, la construction des écloseries, la production des alevins, seront réglementées par décret pris en Conseil des ministres. Dans les localités la gestion des aménagements halieutiques et la réhabilitation des aménagements existants font l'objet de conventions locales et de création de réserves de pêche.

L'Etat et ses partenaires procèdent à des aménagements d'envergure en ce qui concerne les ports de pêche en milieux rural et urbain.

Le développement des productions halieutiques veille à l'organisation de la filière halieutique, depuis la garantie d'approvisionnement en équipement et matières premières (bois pour les pirogues) de qualité jusqu'à la modernisation des moyens de conservation et de stockage des productions et l'organisation des marchés. (L'Etat veille au contrôle des prix.)

La recherche halieutique visant à l'amélioration des espèces est encouragée. Les programmes de recherche veillent également à la bonne santé animale. L'Etat, à travers des programmes de recherche, procède à des évaluations périodiques des ressources halieutiques en valorisant les connaissances empiriques des exploitants agricoles dans le sous-secteur pêche.

L'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires au développement contribuent au renforcement des capacités des structures sanitaires et des pharmacies halieutiques.

La préservation du milieu dans lequel évoluent les espèces est primordiale. La lutte contre la pollution et les espèces invasives (jacinthe d'eau) doit faire l'objet de mesures appropriées. Les autorités veillent à l'instauration de mesures réglementaires sur la pollution des eaux de surface.

4.11 Concernant l'organisation des filières
La politique de développement des filières doit d'abord privilégier les besoins locaux, tant dans la production, la transformation, la commercialisation des produits, que dans l'approvisionnement des marchés régionaux et nationaux ainsi que la satisfaction des consommateurs maliens. Les marchés sous-régionaux seront également considérés avant les autres marchés internationaux.

Une filière agricole regroupe l'ensemble des activités agricoles et péri-agricoles relatives à une production spécifique. Elle a pour vocation de dynamiser les activités économiques liées à la production, la transformation et la commercialisation d'un produit agricole.

Les activités concernées par une filière agricole sont :
" la production agricole elle-même
" la recherche et la vulgarisation permettant d'améliorer cette production
" L'approvisionnement en intrants et la production locale d'intrants
" Les équipements nécessaires à la production
" la collecte de la production (transport, stockage)
" La transformation de la production (industrie, artisanat, transformation de base et produits dérivés)
" La commercialisation de la production (transformée ou non, pour les marchés locaux, nationaux, sous-régionaux et internationaux) et l'équipement des marchés,
" La promotion et la mise en valeur des produits (études de marchés, intervention visant à l'amélioration des cours,)
" Les services financiers (banques, institutions de micro-finance, fonds).
" L'information aux consommateurs

Un exploitant agricole, un opérateur privé, une organisation paysanne, ou tout autre acteur peut participer à plusieurs filières selon ses différentes productions ou activités.

Il peut y avoir plusieurs regroupements d'acteurs sur une même filière ou un même produit. Ces regroupements sont organisés sous forme de coopératives permettant de concilier à la fois les intérêts économiques de ses membres et leur représentativité. Il s'agit de la forme jugée la plus appropriée pour le dynamisme économique d'une filière par son efficacité et sa durabilité.

Peuvent être membres d'une organisation de filière, les producteurs ou organisations de producteurs, les opérateurs économiques ou groupes d'opérateurs impliqués dans la production, l'achat ou la distribution d'intrants et d'équipements, les organisations de conservation, transformation, conditionnement et commercialisation des produits, les services d'appui (conseil, recherche, promotion, financement) et les organisations de consommateurs.

L'adhésion à une organisation de filière est libre et volontaire. Les décisions se prennent par un système combiné permettant de prendre en compte le poids économique (chiffre d'affaires) ainsi que le caractère représentatif (nombre de membres représentés). Les décisions s'appliquent aux membres qui y ont adhéré. Une attention particulière est toutefois accordée à l'information des autres acteurs directs et indirects, ainsi qu'aux consommateurs et populations.

La structuration d'une organisation de filière dépend de la complexité du produit ou du circuit commercial. Il est toutefois préconisé plusieurs niveaux, du village (coopératives), à la commune ou la région (unions), au niveau national (fédération ayant des activités de représentations et des activités économiques). Il est aussi recommandé de formaliser les relations de travail entre les acteurs par un système de contractualisation.

Le rôle des organisations de filières est de :
" Développer des productions de qualité par la définition de normes, l'identification et la promotion des productions conformes, de techniques appropriées
" Promouvoir la filière par des manifestations publiques et toutes formes de marketing
" Favoriser les regroupements commerciaux et consolider les capacités de négociation des membres vis-à-vis de l'environnement
" Négocier et stabiliser les cours des échanges entre les membres de la filière

Les organisations de filières peuvent recevoir l'appui technique et financier de l'Etat ou des partenaires au développement, toutefois elles devront être organisées de manière efficace et durable. Elles devront être supportées principalement par l'implication et le dynamisme économique de ses membres. Les ressources peuvent provenir de subventions ou dons de partenaire, de cotisations de ses membres ou d'activités économiques (marge sur les produits, prestations).

Une "Agence Nationale de Promotion des Filières Agricoles" est mise en place sous la forme d'une organisation mixte (Etat, acteurs) et comporte une assemblée générale, une structure technique et un comité de surveillance. Les parties prenantes de l'Agence sont les organisations de filières associées, les organisations paysannes nationales, les organisations de consommateurs, les chambres consulaires (APCAM, CCIM, APCMM), ainsi que l'Etat. Les décisions sont prises le plus possible au droit de vote selon le nombre d'actions (poids économique); leur caractère représentatif étant déjà assuré par leur qualité de membres. Les organisations de consommateurs jouent le rôle d'exigence de normes de qualité et d'accessibilité.

Des commissions et sous-commissions de travail peuvent être créées pour des filières ou regroupements de filières. Une commission devra se consacrer à la promotion et à l'appui aux filières nouvelles ou émergentes.

Le fonctionnement de ces commissions et de l'Agence devra être efficace, flexible, et transparent. Il sera conçu pour être durable et soutenable, reposant principalement sur des ressources financières locales (Etat, acteurs). Les résultats, les activités, et la gestion de l'Agence devront être transparents; tout membre pourra avoir accès aux rapports, résultats financiers, informations et analyses produites, etc. Les ressources de l'Agence peuvent provenir de dons ou subventions, de prestations de services, cotisations de ses membres ou affiliés, de taxes perçues sur les échanges commerciaux qu'elle favorise. Les rôles et responsabilités de chaque acteur, ainsi que leurs relations de travail, devront être clairement définis et communiqués à tous les acteurs.

Le rôle premier de l'Agence est le développement des filières agricoles et le soutien aux acteurs. Elle est chargée de
" Suggérer et promouvoir les actions politiques, législatives et de développement favorisant le dynamisme des filières.
" Diffuser l'information sur les opportunités de développement des marchés, les moyens techniques ou financiers disponibles, les exigences techniques, les facteurs de production.
" Produire et diffuser des références, résultats et bénéfices, données stratégies, analyses sur les filières. (toujours prévoir une information synthétique et accessible pour les acteurs à la base de la filière).
" Favoriser les rapprochements et les cadres de concertations entre les filières pour l'échange d'information, la multiplication des opportunités et la capitalisation des expériences positives
" Appuyer la mise en place ou le renforcement de maillons faibles ou manquants au sein des différentes filières.
" Encourager les initiatives nouvelles des acteurs du secteur
" Effectuer le suivi et la validation des certifications (normes et labels) développés par les organisations de filières.
" Gérer le Fonds national de promotion des filières agricoles

Un fonds national de promotion des filières agricoles est crée. Ce fonds permet de supporter un fonds de roulement pour les filières, un fonds pour l'appui aux filières nouvelles ou émergentes, ainsi qu'un fonds pour faciliter l'établissement d'acteurs économiques nationaux dans les créneaux où leurs implications font défaut. Les conditions d'accès au financement ainsi que les règles de gestion et les résultats doivent être communiqués à tous les acteurs et partenaires impliqués, aux services techniques appropriés, aux collectivités territoriales. L'information aux citoyens sera également privilégiée. Le fonds ne doit pas prendre en compte les charges liées au fonctionnement de la structure.

L'Etat doit jouer son rôle de garant de l'ensemble du système socio-économique "en réprimant les opérateurs économiques fraudeurs, les agents de l'Etat corrompus et les responsables paysans corrompus". Les organisations de filières, les organisations paysannes, et autres acteurs du secteur apporteront leur concours en promulguant et appliquant des règles de fonctionnement claires, équitables et transparentes.

Il est souhaitable de faire une distinction entre le concept filière et le concept profession/interprofession. Les activités des filières sont verticales et par conséquent regroupent des ressources et/ou des exploitations n'étant pas forcément du même secteur (agriculture, artisanat, commerce), de même source de droit (droit civil, droit commercial)., ne partageant pas forcément les mêmes intérêts. Des décisions communes sont rares. La filière est une organisation verticale. Les professions et inter-professions aboutissent à un développement horizontal (associations, coopératives, unions, fédérations et confédérations).

4.12 Concernant la prévention et de la gestion des risques agricoles et des calamités
L'Etat reconnaît les situations de pénuries et décrète les situations d'urgence qui permettent le recours à des mesures appropriées. distribution gratuite, subvention des importations (suspension temporaire de la TVA), appel à l'aide international, suivi des mesures d'urgence.

Dans le cadre du système d'alerte précoce (SAP) auquel il participe, l'Etat agit de concert avec d'autres partenaires qui sont autant de sources d'information à prendre en compte : partenaires au développement, collectivités territoriales, organisations professionnelles, médias. Comme pour le suivi des risques de pénurie alimentaire, le SAP suit les cycles de reproduction des déprédateurs et veille à la diffusion de l'information auprès des exploitants.

Au niveau des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles, il est opportun de créer des banques de céréales et des réserves de produits non périssables. Ces structures sont autonomes mais doivent rendre des comptes aux collectivités territoriales, OPA, agents de l'Etat, et suivre les injonctions de ce dernier lors des cas de pénurie reconnus. Il est du ressort des collectivités territoriales de mettre en place des brigades de vigilance contre les calamités dans les localités.

En zone CMDT, pour la garantie de la sécurité alimentaire, il est important d'envisager des dispositions pour que les paysans ne bradent pas leurs céréales lorsque le coton n'est pas payé en temps voulu.

Un stock national de sécurité est constitué. Le stock national de sécurité doit être décentralisé au niveau régional, et local. Les règles de fonctionnement et d'utilisation du stock national de sécurité sont définies rapidement et rendues publiques.

Un programme national de lutte contre les déprédateurs est mis en place. Il comprend notamment un programme de formation à destination des exploitants sur la gestion des déprédateurs et les techniques de lutte. Il comporte un volet de recherche sur ces moyens de lutte et des programmes d'étude de déprédateurs spécifiques : le criquet pèlerin, la chenille avorteuse, le poisson rhizophage et les oiseaux granivores.

Il est crée un fonds permanent d'aide aux victimes de calamités, prévu dans le budget national. Ce fonds est alimenté par les contributions des populations, des collectivités territoriales et de l'Etat.

L'Etat encourage le développement de l'assurance privée et mutualiste par plusieurs moyens : subventions, réassurances, bonification des cotisations d'assurances. Il bénéficie de l'appui des OP faîtières qui se chargent de diffuser l'information sur le fonctionnement des agences d'assurance auprès des exploitants.

4.13 Concernant la recherche et du conseil agricole
" Que le financement de la recherche soit pérenne et élargi à l'ensemble du territoire national.
" Que la recherche prenne en compte toutes les préoccupations et contraintes pour orienter et conduire des projets de recherche à la demande.
" Que les résultats de la recherche puissent être utilisés, diffusés et restitués à grande échelle par les OPA et les producteurs.
" Que la recherche agronomique conduise des thèmes intéressants l'ensemble des secteurs dans la recherche appliquée (exemple : la chenille avorteuse qui concerne l'élevage, la production végétale...)
" Que le transfert des paquets de la recherche soit vulgarisé et que leur utilisation soit rendue obligatoire.

4.14 Concernant les organisations professionnelles agricoles
Les exploitants agricoles peuvent se regrouper au sein d'Organisations Professionnelles Agricoles. Les Organisations Professionnelles Agricoles s'organisent librement conformément à la loi et recherchent des stratégies d'autofinancement. Les Organisations Professionnelles Agricoles participent à l'élaboration, l'exécution et l'évaluation des politiques et programmes d'intervention dans leurs domaines de compétences. Elles font valoir les intérêts de leurs membres dans les travaux de groupe à tous les niveaux et sont consultées dans tous les programmes d'aménagement du territoire mis en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales. Le statut coopératif sera privilégié pour la constitution des OP.

Les concertations souhaitent l'institutionnalisation d'un cadre de collaboration entre OPA, Etat et partenaires :
" Les OP programment leurs activités, participent à leur financement, exécution, suivi et évaluation.
" L'Etat sensibilise les professions sur l'importance des OP, particulièrement les faîtières et fédérations, crée le cadre institutionnel pour les accords de partenariat, assure un appui technique éventuel aux OPA à travers les services techniques, mène des activités de suivi/évaluation, et crée les conditions favorisant l'installation d'une banque spécialisée pour les OPA.
" Les partenaires assurent la formation technique, le financement des activités et mènent des activités de suivi/évaluation.

Les organisations faîtières ont pour objectif d'assurer l'information des organisations membres dans les localités ou les régions. Elles doivent être représentatives des organisations membres qui les composent.

Les organisations interprofessionnelles de filière favorisent le développement horizontal des activités de leur filière en assurant la coordination des activités et des partenariats.

4.15 Concernant les questions institutionnelles
Le Conseil Supérieur de l'Agriculture doit être une institution de l'Etat en relation étroite avec les collectivités territoriales, les chambres, la CNOP et ses démembrements au niveau des régions, et les autres institutions nationales et internationales. Le CSA a pour mission l'orientation, le suivi et l'évaluation des actions de développement agricole. Le CSA est composé à hauteur de 80% des producteurs, conformément aux poids des ruraux dans la démographie, et à hauteur de 20% des services techniques, collectivités territoriales, ministères en charge du développement rural, ONG, et représentants de la société civile au niveau national. Le CSA tiendra deux sessions annuelles. Les démembrements seront installés au niveau régional, local et communal. Son financement est assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires au développement et les producteurs.

La Chambre d'Agriculture est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission est une mission de représentativité, d'appui conseil, de suivi et d'évaluation. Les fonctions attribuées à la Chambre d'Agriculture doivent être revues, particulièrement la représentativité au profit d'un cadre national regroupant toutes les faîtières. (CSA, CNOP)

5 Avant projet de LOA proposé par les concertations paysannes

Cet avant-projet a été réalisé lors de la synthèse nationale paysanne. Il est destiné à servir de référence pour la rédaction d'une proposition élaborée avec une commission de rédaction composée de représentants de différents services et départements du Gouvernement, ainsi que des représentants de la CNOP. Le résultat de cette commission de rédaction, un avant-projet de LOA consensuel, sera présenté lors de l'atelier national de validation le 16, 17 et 18 septembre 2005.

PROPOSITIONS PAYSANNES ISSUES DE L'ATELIER NATIONAL DE SYNTHESE
SEGOU, LES 12, 13 ET 14 SEPTEMBRE 2005

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. La présente loi a pour objet de fixer les grandes orientations de la politique de développement agricole du Mali.

La politique de développement agricole du Mali a pour but de promouvoir une agriculture moderne, durable et compétitive reposant, en premier lieu sur les exploitations familiales agricoles multifonctionnelles, multidimensionnelles, reconnues, sécurisées et capable de :
" garantir la souveraineté alimentaire
" assurer en priorité aux exploitations familiales agricoles un niveau de revenus et un cadre de vie décent leur permettant de faire face à leurs besoins d'alimentation, d'habitation, de santé, d'éducation et de loisirs
" préserver et de valoriser le potentiel agro-écologique et les savoir-faire agricoles du pays
" servir de moteur à l'économie nationale
" favoriser la cohésion sociale nationale et l'intégration sous-régionale

La stratégie de développement agricole s'appuie sur la promotion volontariste de la modernisation de l'exploitation familiale agricole et sur l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré.

Cette stratégie est intégrée dans l'économie sous-régionale et mise en œuvre à travers la concertation entre l'Etat, ses démembrements et tous les acteurs du monde rural, notamment les Organisations Professionnelles Agricoles, Pastorales, Halieutiques et Forestières.

Article 2. La Loi d'Orientation Agricole couvre l'ensemble des activités économiques, sociales et environnementales du secteur agricole et péri-agricole, notamment l'agriculture, l'élevage, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture, la foresterie, l'apiculture, la cueillette, la transformation, le transport, le commerce, la distribution et d'autres services agricoles. Les politiques développées dans ces différents domaines d'activités participent de la politique de développement agricole dont elles sont parties intégrante.

La présente loi prend en compte les orientations des politiques nationales de décentralisation et de réduction de la pauvreté ainsi que les engagements sous régionaux et internationaux auxquels la République du Mali a souscrit.

Article 3. La politique de développement agricole intègre les diversités agro-écologiques et la situation spécifique de chaque région du pays afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs visés au chapitre III du titre I de la présente loi.

Article 4. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à vocation agricole, les exploitants agricoles leurs unions, leurs fédérations, leurs confédérations, les associations, les fondations, les mutuelles, les institutions de financement, les coopératives, les syndicats, les organisations interprofessionnelles et les organisations de la société civile d'intérêt agricole, concourent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation concertées de la politique de développement agricole dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi et par celles des lois et règlements en vigueur.

Chapitre I : Des Définitions
(ce chapitre a été supprimé par commodité).

Chapitre II : Des Principes

Article 6. La politique de développement agricole est basée sur les principes suivants :
" le droit à la souveraineté alimentaire :
" la responsabilisation de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles, des exploitants agricoles et de la société civile avec une clarification des rôles et responsabilités,
" l'équité sociale entre les villes et les campagnes
" la solidarité nationale,
" le partenariat entre tous les acteurs,
" la subsidiarité,
" l'efficacité économique
" la durabilité environnementale

Chapitre III : Des Objectifs

Article 7. La politique de développement agricole a pour objectifs :
" la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays par la modernisation de l'agriculture familiale, le développement de l'agro-industrie et l'augmentation durable de la production et de la productivité agricoles ;
" la reconnaissance des professions agricoles et la protection des exploitations familiales agricoles contre la concurrence déloyale ou non soutenable sur les marchés national, sous-régional et international ;
" la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité rurales grâce à l'accès aux ressources productives, l'amélioration des revenus des producteurs, la protection des exploitants et du personnel agricoles contre les risques agricoles, climatiques, économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires ;
" l'amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural par l'accès aux infrastructures sociales de base et par l'aménagement agricole équilibré et cohérent du territoire ;
" la protection de l'environnement, la valorisation et la gestion durable des ressources naturelles ;
" l'organisation et la structuration de la profession agricole ;
" La production de produits exportables et la conquête de marchés ;
" L'augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique.

TITRE II : DE L'ORGANISATION DU SYSTEME AGRICOLE

Chapitre I : Des Exploitations et Exploitants agricoles

Article 8. Les exploitations et les exploitants agricoles sont reconnus et sécurisés.

Article 9. Les exploitations agricoles sont classées selon les catégories suivantes : l'exploitation agricole familiale, l'entreprise agricole, et l'exploitation communautaire agricole et exploitation agricole de droit civil. Un décret pris en Conseil des Ministres précise les statuts, les modalités d'enregistrement

Article 10. L'exploitation agricole familiale est une unité de production constituée d'un ou de plusieurs membres unis librement sur la base de liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d'un des membres, désigné chef d'exploitation, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.

Le chef d'exploitation assure la maîtrise d'oeuvre et veille à l'exploitation optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et représente l'exploitation dans tous les actes de la vie civile.

Article 11. Le Chef d'exploitation agricole est une personne physique exerçant une activité agricole à titre principal, seule ou dans le cadre d'une entreprise à caractère agricole. Les membres de la famille qui travaillent, à titre principal, au sein d'une exploitation agricole familiale sont considérés comme exploitants agricoles.

Article 12. Les membres de la famille, associés, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, ont droit à une part des revenus de l'exploitation agricole.

Article 13. Les exploitations agricoles familiales sont sans frais déclarées auprès des collectivités locales et immatriculées dans les mêmes conditions auprès des Chambres d'Agriculture sur le registre prévu à cet effet.

Article 14. L'exploitation agricole familiale peut employer des salariés qui sont régis par les dispositions définies par une convention collective particulière à l'agriculture.

Article 15. L'âge minimum requis pour travailler en tant que salarié dans une exploitation agricole familiale est de 14 ans révolus.
Cette disposition ne s'applique pas pour les formes d'apprentissage au sein de l'exploitation familiale agricole

Article 16. L'entreprise agricole est une exploitation agricole gérée à titre individuel ou en société à capitaux et dont la main d'œuvre est salariée et régie par le code du travail et les conventions collectives en vigueur.

Article 17. Les entreprises agricoles sont immatriculées auprès des Chambres d'Agriculture sur le registre prévu à cet effet, et déclarées auprès des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Article 18. Outre sa fonction économique, l'exploitation agricole, qu'elle soit familiale ou commerciale doit contribuer à la bonne gestion des ressources naturelles, à la protection de l'environnement et à l'aménagement équilibré du territoire, et est, en cas de défaut, passible de sanction dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Article 19. L'Etat et les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de contrats de conservation et de bonne gestion des ressources naturelles, accorder des subventions ou appuis aux exploitations agricoles. Les engagements dans ces domaines sont consignés dans un cahier des charges dûment signé par le chef d'exploitation.

Article 20. L'Etat favorise l'installation des jeunes et des femmes comme exploitants agricoles, notamment en favorisant leur accès à la terre et par des mécanismes d'appuis techniques et/ou financiers particuliers.

Article 21. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions de création, dès la promulgation de la présente loi des nouvelles exploitations agricoles. Il détermine le modèle de déclaration et de statut type de chaque catégorie d'exploitation agricole, les modalités d'enregistrement et les pièces constitutives du dossier. Ce décret fixe également le modèle de cahier des charges

Article 22. Les conditions de dissolution, de fusion, de modification statutaire de l'entreprise agricole légalement constituée sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 23. Les personnes exerçant les professions de l'agriculture au sein des exploitations familiales agricoles bénéficient de la protection sociale au même titre que les travailleurs des autres secteurs d'activités. L'Etat, en concertation avec la profession agricole, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, définit et met en place un régime de protection sociale des travailleurs des exploitations familiales. Ledit régime est soutenu par l'Etat durant les cinq premières années de son fonctionnement.

Chapitre II : Des Organisations Professionnelles Agricoles

Article 24. Les exploitants agricoles peuvent se regrouper au sein d'Organisations Professionnelles Agricoles pour la défense des intérêts de leurs membres auprès des pouvoirs publics et des tiers, et/ou pour fournir des services à leurs membres et/ou pour mener des activités économiques au profit de leurs membres.

Article 25. Les Organisations Professionnelles Agricoles s'organisent librement et sont reconnues conformément à la loi.

Article 26. Les Organisations Professionnelles Agricoles comprennent notamment les groupements, les coopératives, les associations, les unions, les fédérations, les confédérations, les fondations, les syndicats, les organisations interprofessionnelles.

Article 27. Outre leurs fonctions statutaires, les Organisations Professionnelles Agricoles participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques et programmes d'intervention dans leurs domaines de compétence. A ce titre, elles sont impliquées dans les processus, notamment dans les cadres de concertation, les commissions, les groupes de travail, aux niveaux local, régional, national, sous-régional et international, pour faire valoir les intérêts de leurs membres.

Article 28. Les Organisations Professionnelles Agricoles jouant un rôle indispensable dans la politique de développement agricole, l'Etat et les collectivités locales peuvent leur confier, par délégation, des missions de service public. A ce titre, l'Etat et les collectivités locales leur apportent un soutien technique ou/et financier en vue du renforcement de leurs capacités et de l'exécution des missions de service public déléguées.

L'Etat organise l'implication de la profession agricole dans l'exercice de sa maîtrise d'ouvrage sur tous les projets de développement agricole en désignant dans leurs organes d'orientation et de pilotage les représentants des professionnels concernés

Article 29. Les Organisations Professionnelles Agricoles peuvent, librement, s'unir dans des cadres de concertation au niveau national. Les cadres de concertation des OPA ont pour vocation de faciliter le dialogue, la concertation entre les OPA sur toutes les questions relatives à la promotion et au développement de l'agriculture et des exploitations familiales agricoles. Les cadres de concertation des OPA concourent au renforcement des capacités des responsables d'OPA.

Les cadres de concertation assurent également la représentation et la défense des points de vues des OPA auprès des pouvoirs publics nationaux, des partenaires et institutions sous-régionaux et internationaux.

A ce titre, les cadres de concertation peuvent être reconnus d'utilité publique par l'Etat et bénéficier des appuis prévus en la matière par la réglementation.

Chapitre III : Des Chambres d'Agriculture

Article 30. Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article 31. Les Chambres d'agriculture sont des Organes professionnels consultatifs auprès des pouvoirs publics sur toutes les questions d'intérêt agricole. A ce titre, elles donnent leurs avis à la demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur les questions agricoles ou relatives au monde rural

Article 32. Les Chambres d'agriculture peuvent exercer un rôle d'intervention en matière agricole dans les domaines définis par les textes en vigueur.

Chapitre IV: Du Dispositif Institutionnel de l'Etat

Article 33. L'Etat assure la fourniture d'un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre des politiques, coordonne et veille à la cohérence des interventions publiques.

Article 34. Le dispositif institutionnel d'intervention de l'Etat comprend des services techniques situés aux niveaux central, régional et subrégional. Leur organisation est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Chapitre V : Des Collectivités Territoriales

Article 35. Les collectivités territoriales élaborent, mettent en œuvre et évaluent, en concertation avec la profession agricole, les schémas et plans d'aménagement et de gestion de l'espace agricole de leur ressort, et font la promotion des activités rurales de production ainsi que les programmes de développement agricole.

Article 36. Les modalités de transfert de compétences et des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Chapitre VI : Des Organisations de la Société Civile et des Organisations Non Gouvernementales

Article 37. Les organisations de la société civile d'intérêt agricole, les organisations non gouvernementales à vocation agricole participent à la conception et à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.

Article 38. Les organisations non gouvernementales œuvrent dans le domaine agricole dans le respect strict de l'accord-cadre qui les lie au Gouvernement.

L'accord-cadre est signé par le Ministère chargé de l'Administration Territoriale, après avis motivé du ou des Ministères en charge du ou des secteurs concernés.

TITRE III : DES FACTEURS DE PRODUCTION

Chapitre I : De l'Enseignement et de la Formation Professionnelle Agricole

Article 39. Le droit à la formation initiale et continue est reconnu aux personnes exerçant les professions de l'agriculture. Elles bénéficient à ce titre d'une formation générale, technique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche, qui est dispensée par des institutions publiques ou privées agréées. Cette formation est soutenue par l'Etat.

L'enseignement et la formation professionnelle agricole relèvent du Ministère chargé de l'Agriculture.

Article 40. L'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations de la société civile, définit et met en œuvre un programme de renforcement des capacités des Organisations Professionnelles Agricoles, notamment dans les domaines de la maîtrise d'œuvre, de la gestion, des politiques agricoles (préparation, formulation et évaluation), des négociations commerciales internationales, des questions d'intégration sous-régionale, etc

Une politique nationale d'enseignement et de formation professionnelle agricole, axée sur la professionnalisation des acteurs du secteur et la lutte contre l'analphabétisme, est également définie et adoptée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Sur cette base, l'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, les chambres d'agricultures et les organisations professionnelles agricoles, met en place un dispositif décentralisé de formation agricole touchant le maximum d'acteurs agricoles et péri agricoles.

Article 41. L'Etat définit et met en œuvre des programmes de formation professionnelle et de renforcement des capacités pour le personnel de l'Etat et des collectivités locales dans les domaines de la formulation, du suivi et de l'évaluation des politiques agricoles.

Chapitre II : Du Foncier Agricole

Article 42. La politique foncière vise la lutte contre la spéculation en matière de transaction et de tenure foncière et la détention coutumière abusive des terres. Elle a pour objet la sécurisation des exploitations et des exploitants agricoles, la promotion des investissements publics et privés, l'accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable et décentralisée desdites ressources. L'Etat, en concertation avec les collectivités locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, élabore ladite politique deux ans après la promulgation de la présente loi.

Chapitre III : De l'Aménagement du Territoire et de la Gestion des Ressources Naturelles

Article 43. La stratégie d'aménagement du territoire privilégie la gestion durable des ressources naturelles en conformité avec les engagements internationaux et tient compte des réalités des différentes zones agro-écologiques du pays dans le sens d'une responsabilisation effective des collectivités territoriales, des exploitants agricoles et de leurs organisations.

Article 44. L'Etat définit, en partenariat avec les collectivités territoriales et avec la participation des populations, la politique d'aménagement agricole, et veille à sa mise en œuvre.

A ce titre, il élabore les schémas d'aménagement agricole d'intérêt national et veille à leur mise en œuvre.

Article 45. Dans un délai de deux ans après l'adoption de la présente loi, l'Etat détermine et assure le transfert des domaines d'intérêt agricole aux collectivités territoriales ainsi que les ressources afférentes.

Dans un délai de deux ans les textes réglementaires consacrant le transfert effectif des compétences en matière de gestion des ressources naturelles doivent être élaborés et mis en application.

Article 46. Les collectivités territoriales élaborent les schémas et programmes d'aménagement de leur ressort territorial qui sont soumis à l'approbation préalable de la tutelle après avis consultatif du Comité Exécutif Régional prévu à l'Article….. Les schémas et programmes d'aménagement doivent être intégrés dans le programme de développement économique, social et culturel au niveau local, communal et régional.

Ces schémas et programmes orientent l'implantation de toute activité dans l'espace territorial. Tout changement susceptible d'altérer l'organisation contenue dans ces schémas doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les modalités d'application sont fixées par voie réglementaire.

Article 47. Afin de préserver la mise en cohérence des stratégies d'aménagement du territoire au niveau communal, local et régional, les différents schémas et programmes d'aménagement agricole des collectivités territoriales sont approuvés par l'Etat après avis consultatif du Comité Exécutif Régional visé à l'Article…..

Article 48. Les exploitants agricoles et leurs organisations professionnelles agricoles doivent mettre en œuvre des techniques de production qui préservent l'environnement.

L'Etat peut appuyer les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles pour la mise en œuvre des programmes visant la préservation de la diversité biologique.

Article 49. Les collectivités territoriales peuvent prélever des redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures pour leur pérennité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine l'assiette et les modalités de prélèvement des redevances et taxes en tenant compte des spécificités régionales et agro-écologiques.

Article 50. Les collectivités territoriales seront encouragées à établir dans le cadre de l'intercommunalité, des rapports de coopération entre elles en vue de promouvoir un développement harmonieux et avantageux de leurs ressources naturelles.

Chapitre IV : De la Recherche et du Conseil Agricole

Article 51. La recherche agricole concourt au développement et à la compétitivité de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles.

Elle répond aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la préservation des ressources naturelles, de la sécurité sanitaire des aliments et de la qualité des produits alimentaires.

Elle comprend la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche-développement.

Article 52. La Recherche fondamentale est assurée par l'Etat et est axée prioritairement sur des thèmes stratégiques de développement agricole. Elle est menée en Laboratoires et en stations de recherche par des prestataires publics ou privés mandatés à cet effet.

Article 53. La Recherche appliquée est assurée par l'Etat en partenariat avec les organismes personnalisés à vocation agricole et les exploitants agricoles. Elle est orientée essentiellement vers la résolution des problèmes identifiés lors de la mise en œuvre des activités agricoles.

La Recherche appliquée est menée en laboratoires, en stations de recherche et en milieu réel.

Article 54. La Recherche-développement est assurée par l'Etat et/ou les organismes personnalisés à vocation agricole et les exploitants agricoles. Elle est menée essentiellement en milieu réel et est destinée à résoudre les problèmes de développement immédiats des exploitations agricoles.

Article 55. La Recherche agricole est conduite par les organismes, les établissements d'enseignement supérieur, publics et privés, exerçant des missions de recherche suivant les principes définis par le système national de recherche agricole.

Concourent également à la recherche agricole, les Services d'appui conseil, les Utilisateurs des résultats de la recherche, les Exploitants agricoles, les Centres techniques de recherche, les Entreprises de transformation, les Exportateurs des produits agricoles et les Institutions sous régionales et internationales de recherche.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du système national de recherche agricole.

Article 56. Les organismes publics de recherche agricole, notamment les instituts et les centres de recherche et les Institutions de formation universitaire mènent, pour le compte de l'Etat, les missions de recherche de souveraineté et de solidarité nationales.

A ce titre, ils bénéficient d'un statut adéquat pour mener à bien leur mission.

Article 57. Les résultats de la Recherche sont accessibles aux utilisateurs. L'Etat met en place les organes nécessaires à cet effet et en définit les modalités de fonctionnement, par décret pris en conseil des ministres dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Article 58. La production de semences de pré base et de base ainsi que le transfert de technologies, bénéficient des mêmes conditions de financement que les autres activités de recherche.

Article 59. Les ressources génétiques disponibles ainsi que les obtentions variétales d'espèces végétales et de races animales font partie intégrante du patrimoine de la Nation.

Les ressources génétiques font l'objet d'une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d'un catalogue national des variétés végétales et animales.

Les modalités de mouvement et de commercialisation des semences et reproducteurs animaux et végétaux sont définies par des textes spécifiques.

Article 60. Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'appui conseil et d'expertise.

Ils contribuent, à ce titre, à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire et phytosanitaire des produits agricoles et à la préservation des milieux agricoles et des ressources naturelles.

Article 61. La politique nationale de conseil agricole est définie, mise en œuvre et évaluée par l'Etat en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles, les Chambres d'agriculture et les prestataires privés.

Article 62. Il est créé un Système National du Conseil Agricole, en abrégé SNCA, en vue de la promotion des résultats de la recherche et des innovations techniques auprès des utilisateurs.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine l'organisation et les modalités de fonctionnement du Système National du Conseil Agricole.

Article 63. Le conseil agricole comprend les activités d'appui, de conseil, de vulgarisation, d'animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d'information et d'intermédiation. Il concerne les activités d'approvisionnement, de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisation, d'accès au crédit.

Article 64. L'Etat garantit l'efficacité et la viabilité des services de recherche et de conseil agricole en encourageant le pluralisme dans la prestation de services, la concurrence entre les différents prestataires publics et privés et la participation des bénéficiaires à la conception, à l'exécution, au suivi, à l'évaluation et au financement des programmes de recherche et de conseil agricoles.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d'agrément des prestataires de services en matière de recherche et de Conseil Agricole.

Chapitre V : Du Financement des activités agricoles

Article 65. Le financement du développement agricole est assuré par l'Etat, les collectivités territoriales, les exploitants agricoles, le secteur privé agricole et le secteur financier. Dans ce cadre, l'Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre une stratégie nationale de financement et de soutien des activités agricoles, pastorales, halieutiques et forestières. Cette stratégie favorise l'accès des personnes exerçant les professions agricoles et leurs organisations aux ressources financières nécessaires à leurs activités. Elle peut comprendre des actions particulières dans les zones agro-écologiques en fonction de leurs spécificités.

Article 66. Il est créé un Fonds National de Développement Agricole, en abrégé FNDA. Le fonds est prioritairement destiné au financement du renforcement des capacités et de l'appui institutionnel aux organisations professionnelles agricoles, aux activités de conseil agricole et aux activités de recherche-développement. Le FNDA est alimenté par les ressources propres de l'Etat, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles, des subventions, des dons et des legs.

Les conditions d'éligibilité et les modalités de gestion du fonds sont fixées par des textes spécifiques.

Article 67. L'Etat, dans le cadre de la modernisation de l'agriculture familiale, définit et met en œuvre, en partenariat avec les organisations professionnelles, un fonds de modernisation des exploitations agricoles familiales. Le Fonds participe au financement des investissements, équipements et matériels agricoles des exploitations familiales agricoles et communautaires. Le Fonds participe également à l'installation des jeunes ayant reçu une formation professionnelle agricole.

Les conditions d'éligibilité et de gestion du Fonds sont précisées par des textes réglementaires.

Article 68. L'Etat en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, institue un fonds de bonification et de garantie des crédits octroyés aux personnes exerçant les professions de l'agriculture par les institutions de financement.

Les conditions d'éligibilité et de gestion du Fonds sont précisées par des textes réglementaires.

Article 69. L'Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles et les collectivités locales soutient le développement des mutuelles et caisses d'épargne et de crédit afin que ces dernières couvrent tout le territoire national et rendent disponible et aisé l'accès des personnes exerçant les professions de l'agriculture et des organisations professionnelles agricoles au crédit de proximité.

Chapitre VI : Des Intrants, Equipements et Infrastructures du monde rural

Article 70. L'Etat facilite l'approvisionnement en intrants de qualité et à des coûts accessibles des exploitants agricoles et de leurs organisations.

Article 71. Les activités d'importation, de distribution et de vente d'intrants en gros sont dévolues aux seuls professionnels de la filière, munis d'un agrément délivré par les Ministres en charge de l'Agriculture et du Commerce.

Le modèle et les conditions d'agrément sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 72. Le contrôle des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier conformément à la réglementation en vigueur.

Article 73. Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles définit la politique semencière, dans un délai de deux ans.

Article 74. Dans le cadre de la valorisation du patrimoine phytogénétique, l'Etat établit un système multilatéral d'échanges et de partage des ressources, de façon juste et équitable.

Article 75. La stratégie de mécanisation agricole vise l'amélioration de la production et de la productivité agricole à travers la facilitation de l'accès du plus grand nombre d'exploitants agricoles, notamment les jeunes et les femmes, à la traction animale, la petite motorisation et la motorisation classique selon les cas.

Article 76. Pour une bonne production, l'approvisionnement des exploitants agricoles en équipements agricoles est amélioré notamment à travers la promotion des unités artisanales et industrielles de fabrication nationale.

Les équipements agricoles industriels produits localement ou importés sont expérimentés et autorisés avant leur mise en exploitation conformément à la réglementation.

Article 77. La politique de développement des infrastructures à vocation agricole vise à faciliter, sécuriser et valoriser les productions agricoles.

Article 78. La politique de développement des infrastructures à vocation agricole est basée sur les principes de :
" appropriation du processus d'identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaires ;
" priorité à la maîtrise totale de l'eau ;
" gestion optimale et durable des aménagements ;
" intensification et diversification de la culture irriguée ;
" valorisation de la riziculture de bas-fonds ;
" promotion de l'irrigation individuelle.

L'Etat, en partenariat avec les Collectivités Territoriales et la profession agricole, définit, dans un délai de deux ans, la politique de développement des infrastructures à vocation agricole.

Article 79. Les infrastructures à vocation agricole sont classées dans les catégories suivantes :
" les infrastructures de désenclavement ou de desserte,
" les infrastructures de conservation ou de transformation des produits agricoles
" les infrastructures hydro agricoles
" les infrastructures de production ou de santé animale,
" marchés ruraux

Article 80. Le réseau d'infrastructures lié à un aménagement est classé par niveau. Les modalités d'entretien sont fixées par Arrêté du Ministre Chargé de l'Agriculture.

Article 81. La réalisation des infrastructures est soumise à des normes de qualité auxquelles sont tenus de se soumettrent le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'entrepreneur.

Les dispositions relatives aux droits et obligations de Maîtrise d'ouvrage et de Maîtrise d'œuvre font l'objet d'un décret pris en conseil des Ministres.

Article 82. Des inventaires périodiques sont réalisés en vue de constituer un répertoire régionalisé informatisé du potentiel des ressources aménageables et des infrastructures existantes.

Chapitre VII : De la Maîtrise de l'Eau

Article 83. La maîtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface, des nappes d'eau renouvelables et des nappes fossiles ainsi que leur exploitation optimale aux fins de mener des activités agricoles sont des objectifs majeurs de notre agriculture.

La maîtrise de l'eau a, entre autres, pour but de contribuer à affranchir la production agricole des aléas climatiques en rendant les ressources en eau disponibles en quantité et qualité suffisantes pour la satisfaction des besoins des productions agricoles.

Article 84. L'Etat, en partenariat avec les Collectivités Territoriales et la profession agricole, élabore, dans un délai d'un an, la politique nationale de maîtrise de l'eau qui répond aux principes de responsabilisation de tous les acteurs, d'appropriation du processus d'identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaires, de la maîtrise totale de l'eau et de la gestion durable et optimale des aménagements.
Cette politique intègre l'appui à la modernisation des systèmes d'exhaure et d'irrigation existants, l'intensification et la diversification des productions agricoles irriguées et la mise en valeur des bas-fonds.
Article 85. Dans le respect de la politique nationale de l'environnement, toute valorisation des eaux, qu'elles soient de surface, renouvelables ou fossiles, doit être conforme aux normes techniques d'irrigation et environnementales en vigueur.
Article 86. La valorisation intensive du potentiel irrigable impose d'investir prioritairement dans la maîtrise totale de l'eau.
Article 87. Le développement du secteur irrigué de l'agriculture est ouvert à la synergie d'actions centrée sur l'intégration multi sectorielle et le développement en commun des ressources avec d'autres pays de la sous-région.

Article 88. L'Etat, en rapport avec les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture et les OPA, élabore des documents normatifs sur la conception et la gestion des périmètres et des schémas d'aménagement des terroirs, des bassins fluviaux et des aquifères en vue d'assurer une gestion rationnelle et durable des ressources sols/eau.
Article 89. Compte tenu de la rareté de la ressource eau, pour une bonne gestion de la ressource en eau et dans le respect de la politique nationale de l'environnement, toute valorisation des eaux, qu'elles soient de surface, renouvelables ou fossiles, doit être conforme aux normes techniques d'irrigation et environnementales en vigueur.

Tout projet d'aménagement hydro- agricole sera obligatoirement soumis pour visas aux services compétents du Génie Rural et de l'environnement avant sa mise en œuvre.

Article 90. Dans le cadre de la conception et du suivi des aménagements, l'Etat et les collectivités territoriales mènent une politique de renforcement des compétences et de recrutement de personnel.

Article 91. Dans le cadre du développement de l'irrigation la recherche sera développée sur les techniques d'irrigation, de mécanisation et les techniques culturales liées à ce sous secteur.

Article 92. L'Etat en rapport avec les Collectivités territoriales et la profession agricole, élabore et met en œuvre une stratégie d'intégration de l'irrigation, de l'élevage, de la pêche et des routes et pistes rurales en vue de rentabiliser les lourds investissements effectués dans le sous-secteur de la maîtrise de l'eau.

Chapitre VIII : Des Prestations Privées de Services Agricoles

Article 93. Les conditions d'installation et les incitations qui lui sont liées en faveur des entreprises privées de prestations de services agricoles en particulier dans le cadre de la grande motorisation sont celles prévues par le Code des Investissements.

Chapitre IX : De la qualité et de la labellisation des produits agricoles

Article 94. La qualité des produits agricoles et leur identification, la sécurité sanitaire des produits agricoles et les modes de production respectueux de l'environnement sont les fondements d'une politique de qualité.

Article 95. La qualité des produits agricoles, leur origine, leur mode de production et leur condition de sécurité sanitaire doivent respecter les normes requises qui sont fixées par voie réglementaire.

Ces normes permettent d'identifier ou de déterminer la traçabilité des produits

Article 96. Des organisations interprofessionnelles spécifiques à un ou des produits sont reconnues par l'Etat dans les mêmes conditions que pour :
" un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée ;
" des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité.

Article 97. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.

Article 98. La démarche qualité et la labellisation doivent être obligatoires pour l'ensemble des produits alimentaires et agro-alimentaires mis sur le marché.

Article 99. L'Etat définit les modalités de labellisation, les normes des produits et les mécanismes d'information aux consommateurs en rapport avec les organisations des exploitants et des consommateurs.

Les normes fixées, par voie réglementaire, sont en conformité avec les normes sous régionales et internationales.

Article 100. Le contrôle de qualité est assuré par les services techniques de l'Etat avec l'appui des laboratoires de référence.

L'Etat doit promouvoir les Laboratoires nationaux en Laboratoires de référence et Laboratoires agrées.

TITRE IV : DES PRODUCTIONS ET DES MARCHES

Chapitre I : De la Souveraineté alimentaire du pays

Article 101. La souveraineté alimentaire du pays constitue la ligne directrice de toute la politique de développement agricole.

La souveraineté alimentaire s'entend par le droit souverain de la nation à produire sa propre nourriture, à protéger et à développer, par des mesures appropriées, les capacités et les ressources nécessaires à la production, à la disponibilité, à l'accessibilité en tout temps et sur toute l'étendue du territoire national des produits agricoles, animaux, halieutiques et forestiers transformés ou bruts conformes aux valeurs et traditions des populations.

Article 102. La stratégie de développement des productions agricoles est axée prioritairement sur les mesures de spatialisation, d'intensification, de diversification et de durabilité de la production selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des besoins nationaux en matière d'alimentation et de matières premières, de régulation des importations et de promotion des exportations.

Article 103. L'Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales définit et veille à la mise en œuvre de la politique de développement des productions végétales, animales, halieutiques et forestières dont l'objectif prioritaire vise la sécurité et la souveraineté alimentaire à moyen terme.

Ladite politique définit les mesures concourant à la disponibilité et l'accessibilité des produits alimentaires diversifiés sur l'étendue du territoire national. (Ceci est déjà largement dit ailleurs)

Article 104. L'Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales, conformément à leur mission de garantir à toutes les populations l'accès à l'alimentation, met en œuvre des mesures spécifiques pour favoriser la disponibilité et l'accessibilité des produits agricoles dans les zones structurellement déficitaires et dans les zones à risques.

Article 105. L'Etat peut accorder des subventions spécifiques aux collectivités territoriales dans le cadre de contrats programmes visant la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté rurale et la protection de l'environnement.

Chapitre II : Des productions Végétales

Article 106. La politique de développement des productions végétales a pour objet d'accroître la production et la productivité par la modernisation des exploitations agricoles en fonction des systèmes de production et des potentialités agro-écologiques des différentes zones.

Cette politique est axée sur l'intensification, la diversification, la maîtrise de l'eau, la gestion durable de la fertilité des sols et l'approvisionnement du marché.

Article 107. l'Etat et les collectivités territoriales, en partenariat avec les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, précisent dans les schémas d'aménagement, les espaces de productions agricoles les plus conformes aux possibilités agro-écologiques. Ces schémas intègrent les objectifs de production, les techniques et les moyens permettant d'atteindre les objectifs ainsi que les priorités des investissements à réaliser.

Article 108. L'Etat, et les collectivités territoriales et en concertation avec la profession agricole, définit la politique semencière et bio-sécuritaire en vue d'assurer une couverture totale des besoins nationaux en semences et pour préserver les droits des communautés sur le patrimoine génétique. Cette politique est définie deux ans après la promulgation de la présente loi.

Article 109. L'Etat, et les collectivités territoriales en concertation avec la profession agricole, définissent la politique de protection des végétaux. La politique sera axée sur la coordination de la surveillance des végétaux et des cultures pour la prévention des attaques de leurs ennemis. Elle détermine les mesures destinées à sécuriser les échanges internationaux de produits végétaux.

Chapitre III : Des Productions animales

Article 110. La politique de développement de l'élevage favorise la promotion des productions animales dans l'ensemble des systèmes de production agricole.

L'Etat, les collectivités territoriales et la profession agricole, assurent la promotion de l'élevage pastoral par l'aménagement des parcours naturels, la lutte contre les maladies, la réalisation de points d'eau, de périmètres pastoraux et d'infrastructures d'élevage, et oeuvrent à l'intensification de la production animale par différentes formes d'intégration agriculture-élevage et d'amélioration des paramètres zootechniques.

Article 111. l'Etat et les collectivités territoriales, en partenariat avec les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, précisent dans les schémas d'aménagement, les espaces de productions animales les plus conformes aux possibilités agro-écologiques. Ces schémas intègrent les objectifs de production, les techniques et les moyens permettant d'atteindre les objectifs ainsi que les priorités des investissements à réaliser.

Article 112. L'Etat et les collectivités, en concertation avec les OPA, consentent à établir un système transfrontalier de transhumance et de partage des ressources pastorales, juste et équitable, sur la base des conventions avec les pays tiers.

Article 113. Les races locales sont préservées et améliorées dans tous les systèmes d'élevage.

L'Etat, et les Collectivités territoriales en partenariat avec la profession agricole, élabore et met en œuvre les programmes de conservation des races locales menacées d'extinction.

La profession agricole élabore le Catalogue National des races animales et tient des livres généalogiques.

Article 114. L'Etat encourage et renforce la libéralisation de la profession vétérinaire pour assurer une couverture sanitaire optimale du cheptel et préserver la compétitivité des produits de l'élevage.

A ce titre, l'Etat incite à l'installation des vétérinaires et unités vétérinaires privées sur l'étendue du territoire par des mesures stimulantes en faveur des zones pastorales aux avantages comparatifs limités.

Article 115. Dans le cadre de la valorisation du patrimoine zoogénétique, l'Etat établit un système multilatéral d'échanges et de partage des ressources, de façon juste et équitable.

Article 116. L'Etat et les collectivités territoriales en concertation avec la profession agricole, définissent la politique de protection des animaux. La politique sera axée sur la sécurité du cheptel et la coordination de la surveillance des épizooties. Elle détermine les mesures destinées à sécuriser les échanges internationaux d'animaux et de produits animaux.

Chapitre IV : Des Productions Halieutiques

Article 117. La politique de développement des productions halieutiques vise à augmenter la disponibilité de la ressource halieutique, la sécurisation des exploitants agricoles, la diversification et la préservation de la ressource halieutique. L'Etat et les collectivités locales, en concertation avec les OPA, définissent ladite politique ……ans après la promulgation de la présente loi.

Article 118. L'Etat, à travers des programmes de recherche, procède à des évaluations périodiques des ressources halieutiques en valorisant les connaissances empiriques des exploitants agricoles dans le sous secteur pêche.

Article 119. La gestion des ressources et des aménagements halieutiques fait l'objet d'une législation et d'une réglementation spécifique qui concerneront aussi bien les activités de pêche que toutes celles susceptibles de porter atteinte à leur survie.

Article 120. La gestion des plans d'eau de pêcherie fait l'objet de conventions locales entre l'Etat, les collectivités territoriales et les bénéficiaires.

L'Etat de concert avec les collectivités territoriales élabore des stratégies de gestion des productions halieutiques valorisant les conventions locales sur tous les plans d'eau.

Article 121. L'Etat, les collectivités territoriales et les pêcheurs et leurs organisations doivent lutter contre les pollutions et agressions de toutes sortes sur les eaux et mettre en œuvre des mesures appropriées de restauration des biotopes dégradés.

Chapitre V : Des ressources forestières et fauniques

Article 122. Les forêts et la faune constituent des richesses naturelles et sont à ce titre partie intégrante du patrimoine national. Le respect des éléments du patrimoine national et de sa conservation est un devoir pour tout citoyen. La législation forestière et faunique fixe les droits et les devoirs de chaque acteur.

Article 123. L'Etat est le garant principal de la préservation des ressources forestières et fauniques.

Il exerce cette responsabilité à travers les services techniques, en charge des forêts et de la faune, en concertation avec les collectivités territoriales, et l'ensemble des acteurs concernés par l'utilisation, l'exploitation et la gestion de ces ressources.

Article 124. Une nouvelle politique forestière, fondée sur la promotion des principes de gestion participative et durable des forêts et de la faune, leur valorisation pour le développement économique et l'amélioration du cadre de vie, est élaborée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 125. La gestion des domaines forestiers et fauniques de l'Etat est assurée par les services forestiers de l'Etat.

Toutefois, cette gestion peut être confiée à des tiers dans des conditions prévues par la loi et tenant compte, dans la mesure du possible, des avantages au profit des populations riveraines.

Article 126. L'Etat procédera au transfert effectif des compétences et des ressources afférentes, en matière de gestion des ressources forestières et fauniques, aux collectivités territoriales dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Chapitre VI : De la Valorisation des Productions agricoles

Article 127. L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles définit une politique de promotion et de valorisation, au niveau national, des produits agricoles en vue de créer de la valeur ajoutée et à garantir une rémunération équitable des exploitants agricoles. ,

L'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les opérateurs du secteur privé, élabore, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, la dite politique.

Article 128. L'Etat favorise la recherche de débouchés pour les produits agricoles nationaux transformés.

Article 129. L'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricole, les collectivités territoriales et les transformateurs des produits agricoles, intègre au Système National d'Information sur les Filières Agricoles des informations sur les opportunités de valorisation des produits agricoles nationaux, les équipement et les innovations disponibles.

Article 130. La stratégie de diversification des produits consistera, à l'amont, à avoir au niveau de la recherche, en permanence, des variétés et espèces susceptibles d'ouvrir de nouveaux marchés ou des productions existantes à petite échelle mais pouvant être lancées à une échelle significative

Chapitre VII : Des Marchés

Article 131. Afin de garantir la souveraineté alimentaire, la rémunération équitable des exploitants agricoles et de faire jouer au secteur agricole un rôle d'entraînement pour la croissance économique nationale, l'Etat, à chaque fois que de besoin et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les autres acteurs du secteur privé, prend des mesures appropriées pour protéger les marchés nationaux de produits agricoles.

Article 132. L'Etat, les collectivités locales en concertation avec les OPA élabore, deux ans après la promulgation de la présente loi, les textes réglementant le fonctionnement des marchés.

Article 133. L'Etat, en concertation avec les collectivités locales, dotent les marchés des infrastructures aptes à garantir la sécurité sanitaire des produits agricoles, à faciliter leur stockage et leur vente.

Chapitre VIII: De l'Organisation des Filières Agricoles

Article 134. L'Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en œuvre, une politique de promotion des filières agricoles visant à diversifier l'offre de production agricole, à augmenter et à sécuriser les revenus des exploitants agricoles.

Article 135. Les organisations professionnelles représentant les segments de la production, de la transformation et de la commercialisation d'une filière agricole peuvent se regrouper à leur initiative au sein d'interprofessions qui visent à :
" définir et favoriser des démarches contractuelles entre ses membres ;
" connaître l'offre et la demande par la collecte, le traitement et la diffusion de l'information sur le ou les produits de la filière ;
" promouvoir, au niveau des marchés intérieur et extérieur, le ou les produits de la filière ;
" renforcer les capacités des membres de l'interprofession pour garantir la qualité du ou des produits ;

Article 136. L'organisation interprofessionnelle est reconnue par l'autorité administrative compétente.

Article 137. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées en son sein.

Article 138. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique

Chapitre IX : De la Gestion des Risques Majeurs et des Calamités Agricoles

Article 139. L'Etat et les Collectivités territoriales assurent la prévention et la gestion des risques majeurs et des calamités agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance et de prévention qui intègre tous les acteurs.

Article 140. L'Etat et les Collectivités territoriales définissent une stratégie d'intervention et de lutte en cas de risque ou de calamité avérés, intégrant un dispositif opérationnel qui est activé chaque fois que nécessaire.

Article 141. Le système de surveillance et de prévention, ainsi que le dispositif opérationnel sont définis, dans un délai d'un an, par décret pris en conseil des ministres, précisant les catégories de risques majeurs et de calamités agricoles.

Article 142. Il est créé un Fonds National des Risques et des Calamités Agricoles en abrégé FNRCA, essentiellement alimenté sur fonds public, en vue de minimiser l'impact des risques majeurs et des calamités sur le développement agricole et les conditions de vie des populations rurales.

Un décret pris en Conseil des Ministres définit les modalités de fonctionnement du Fonds National des Risques et des Calamités Agricoles.

Article 143. En cas de crise alimentaire, l'Etat met en place des dispositifs spécifiques d'intervention dont les modalités sont définies par décret pris en conseil des ministres.

Article 144. L'Etat favorise la mise place, dans un délai de deux ans, d'un régime d'assurance agricole.

Chapitre X Promotion de l'équité sociale

Article 145. Afin de corriger les déséquilibres entre la ville et la campagne, notamment en matière de santé, d'éducation, de formation et de loisir, l'Etat s'emploie à améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural et en zone péri-urbaine et à y renforcer l'accès aux services sociaux de base.

Article 146. L'Etat, conjointement avec les collectivités locales, définit et met en œuvre une politique de promotion de la qualité de la vie et de développement des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment la création de micro entreprises rurales dans l'agro-alimentaire, l'artisanat et les services.

Article 147. L'Etat assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l'exploitation agricole. En outre, des facilités d'accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes.

Article 148. Article 148 : L'insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers de l'agriculture constitue une priorité pour l'Etat et les collectivités locales. Des facilités leur sont accordées pour l'accès au foncier et au crédit.

TITRE V : DES MECANISMES DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Chapitre I : Du Dispositif d'Orientation, de Coordination et de
Suivi de la Loi d'Orientation Agricole

Article 149. Il est créé un Conseil Supérieur de l'Agriculture, doté d'un comité exécutif national et de comités exécutifs régionaux.

Article 150. Le Conseil Supérieur de l'Agriculture a pour mission de servir d'organe national de concertation pour toutes les politiques de développement agricole et péri agricole d'intérêt national, et, notamment, de veiller à l'application de la loi d'orientation agricole

A ce titre, il est, notamment chargé de :
" participer à la définition et à la coordination de la politique de développement agricole ;
" émettre des avis et formuler des propositions sur les grandes orientations de la politique de développement agricole ;
" faire le plaidoyer en vue de la mobilisation des ressources et de la pleine adhésion des populations aux objectifs de la politique de développement agricole ;
" délibérer sur toutes les questions d'intérêt agricole qui lui sont soumises par les acteurs institutionnels agricoles.

Article 151. Le Conseil Supérieur de l'Agriculture est présidé par le Président de la République.

Il est composé de représentants du secteur public, des collectivités territoriales, de la profession agricole, du secteur privé et de la société civile, participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques agricoles et péri agricoles.

Un décret du Président de la République fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que le détail de la composition du Conseil Supérieur de l'Agriculture.

Article 152. Le Comité Exécutif National de l'Agriculture a pour mission le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations du Conseil Supérieur de l'Agriculture.

Il assure le secrétariat du Conseil Supérieur de l'Agriculture.

Il est plus particulièrement chargé de :
" coordonner l'élaboration des instruments de mise en œuvre de la loi d'orientation agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la politique de développement agricole ;
" élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la loi d'orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre ;
" assurer l'information de tous les acteurs sur l'application de la loi d'orientation agricole ;

Il transmet, au Président du Conseil Supérieur de l'Agriculture, avant le 31 mars de chaque année, le rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la loi d'orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre.

Une copie dudit rapport est également transmise au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée Nationale, au Président du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, et au Président du Conseil Economique, Social et Culturel.

Article 153. Le Comité Exécutif National de l'Agriculture est présidé par le ministre chargé de l'agriculture.

L'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Exécutif National sont fixées par décret du premier ministre.

Article 154. Le Comité Exécutif Régional est chargé du suivi de la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole au niveau régional, donne des avis et formule des propositions sur les questions de développement agricole d'intérêt régional ou national.

Il élabore le rapport annuel de la mise en œuvre de la loi d'orientation agricole au niveau régional et transmet une copie au Président du Comité Exécutif National.

Article 155. Le Comité Exécutif Régional est présidé par le gouverneur de région ou du district. Son secrétariat est assuré par le directeur régional chargé de l'agriculture.

L'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité exécutif régional sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture.

Chapitre II : Des espaces de concertation et de dialogue

Article 156. Il est institué, la Journée du Paysan qui se tient annuellement sous l'égide du Président de la République. La Journée du Paysan rassemble tous les acteurs du développement agricole dont notamment les organisations professionnelles agricoles, le secteur privé agricole, les organisations de la société civile.

Le thème de la Journée du Paysan est arrêté par le Président de la République après concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles.

La Journée du Paysan est organisée par les OPA avec le soutien technique et financier des ministères en charge du développement rural.

Elle est précédée des concertations régionales agricoles préparatoires organisées sous l'égide du Gouverneur.

Article 157. D'autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques et définis par voie réglementaire.

Chapitre III : De la Planification du Développement Agricole

Article 158. La planification du développement de l'agriculture se fait au moyen de :
" lois de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole conformément à la loi de finances ;
" schémas directeurs de développement à moyen et long termes ;
" programmes annuels d'activités sectoriels ;
" programmes agricoles des plans de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ;
" schémas directeurs d'aménagement des espaces agricoles.

Article 159. L'Etat, dans le cadre de la Loi de Finances et des Lois de programmation des dépenses et investissements publics consent des ressources budgétaires conséquentes à hauteur des objectifs et ambitions de la présente loi.

Article 160. L'évaluation de la politique de développement agricole se fait périodiquement par les structures compétentes.

Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Conseil Supérieur de l'Agriculture.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 161. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

En outre, des textes législatifs complémentaires de la présente loi sont pris chaque fois que de besoin.

Article 162. Après la promulgation de la présente loi et compte tenu de ses principes et orientations, les lois régissant l'agriculture et les matières connexes, notamment l'eau, l'élevage, la pêche, l'environnement, les forêts, le foncier rural, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols, le règlement des conflits seront réexaminées et au besoin amendées.

Article 163. Toutes dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Jusqu'à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application desdites dispositions légales demeurent en vigueur s'ils ne sont pas contraires à la présente loi.

Article 164. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Fait et délibéré à ….. le ….

6 Liste des annexes

" Rapports des concertations locales, régionales et thématiques
" Rapport de la synthèse nationale paysanne
" Banque des propositions paysannes par thème de LOA
" Guides d'animation des concertations locales et régionales

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet des Concertations paysannes sur la Loi d'Orientation Agricole du Mali, réalisé par Axe Formation en partenariat avec la Coordination nationale des organisations paysannes CNOP.