Comité technique national



            
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CADRE INSTITUTIONNEL

DECRET N°04-_________/ PM- RM DU
PORTANT CREATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°04-140/P -RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret N°04-141/P -RM du 02 mai 2004 portant nomination des Membres
du Gouvernement ;
Vu le Décret N°04-145/P -RM du 13 mai 2004 fixant les attributions spécifiques
des Membres du Gouvernement ;
DECRETE :

Article 1er : Il est créé sous l'autorité du Ministère de l'Agriculture, un Cadre Institutionnel de Pilotage du Processus d'Elaboration de la Loi d'Orientation Agricole.
Article 2 : Le Cadre Institutionnel de Pilotage du Processus d'Elaboration de la Loi d'Orientation Agricole comprend :
- un Comité Technique National ;
- un Secrétariat Permanent ;
- un cadre de Concertation.
Chapitre I : Du Comité Technique National
Article 3 : Le Comité Technique National a pour mission de conduire l'ensemble du processus d'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole.
A ce titre, il est chargé de :

-appuyer tous les acteurs pour mener les concertations nécessaires à l'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole ;
-approuver les programmes et chronogrammes d'activités préparés par le Secrétariat Permanent -suivre les débats des groupes spécifiques et collecter les résultats des travaux ;
-suivre et élaborer un cahier de synthèse des débats à tous les niveaux ;
-rendre compte régulièrement au Gouvernement, de l'état d'avancement du processus ;
-informer l'opinion publique et les partenaires au développement sur le processus ;
-veiller à une exploitation judicieuse des résultats des concertations ;
-opérer les arbitrages en cas de divergence entre acteurs ;
-rédiger l'avant-projet de Loi.
Article 4 : Le Comité Technique National est composé comme suit :
Président :
Le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant.
Membres :
a. Représentants des pouvoirs publics :
- Un représentant du Ministre chargé de l'Elevage et de la Pêche ;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Environnement ;
- Un représentant du Ministre chargé du Développement Social, et de la Solidarité;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales ;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Industrie et du Commerce ;
- Un représentant du Ministre chargé des Affaires Foncières ;
- Un représentant du Ministre chargé de l'Eau ;
- Un représentant du Ministre chargé de la Justice.
b. Représentants des acteurs :
- Quatre représentants des producteurs : Agriculteurs, Eleveurs, Pêcheurs et Exploitants forestiers ;
- Deux représentants de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ;
- Un représentant de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ;
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
- Un représentant de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers ;
- Deux représentants de la Fédération Nationale des Associations des Femmes Rurales ;
- Deux représentants des Jeunes Ruraux.

Un Arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture fixe la liste nominative des membres du Comité Technique National.

Article 5 : Le Comité Technique National se réunit en session ordinaire une fois par mois, sous la présidence du Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent à la demande de son Président.
Le secrétariat du Comité Technique National est assuré par un membre du Secrétariat Permanent.
Chapitre II : Du Secrétariat Permanent
Article 6 : Le Secrétariat Permanent a pour mission d'assister le Comité Technique National dans la conduite du processus d'élaboration de la Loi d'Orientation Agricole.
A ce titre, il est chargé de :
-collecter les documents relatifs aux concertations, les contributions, et assurer leur diffusion ; -assurer, en rapport avec les structures impliquées, la mise en application des décisions du Comité Technique National ;
-collecter les rapports de synthèse des concertations ;
-élaborer les rapports d'avancement à l'attention du Comité Technique National.
-élaborer des projets de programmes et chronogrammes d'activités à soumettre au Comité Technique National ;
-faire la synthèse des points de divergence et les faire remonter au Comité Technique National.
Article 7 : Le Secrétariat Permanent est composé de :
-Un Secrétaire Permanent ;
-Quatre Membres dont un juriste ;
Les membres du Secrétariat Permanent sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture.
Chapitre III : Du Cadre de Concertation
Article 8 : Les concertations sont organisées aux niveaux local, régional et du District de Bamako.
Article 9 : Ces concertations sont organisées par les Coordinations locales et régionales des Organisations Paysannes. Elles ont pour objectifs de :
-débattre de l'ensemble des questions soulevées dans le document d'orientation ;
-s'assurer de la prise en compte des spécificités régionales dans la Loi d'Orientation Agricole ;- élaborer et communiquer les résultats issus de ces concertations au Comité Technique National.
Article 10 : Les concertations aux niveaux local, régional et du District de Bamako regroupent, dans le respect de l'équité du genre, tous les producteurs ruraux, notamment les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les exploitants forestiers.
Article 11 : La synthèse nationale est organisée par le Comité Technique National.
Chapitre IV : Des Dispositions Finales
Article 12 : Le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Elevage et de la Pêche, le ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, le ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau, le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Industrie et du Commerce, et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Bamako, le

Le Premier ministre,